Le Référé Suspension

19 Le contentieux de l’excès de pouvoir 19 Le contentieux de pleine juridiction 19 Chapitre 2 : L’instance devant le juge administratif 23 Section 1 : Les procédures de droit commun 23 Section 2 : Les procédures dérogatoires (au droit commun) 25 Le référé liberté 26 Chapitre 3 : Les voies de recours 27 Section 1 : Les voies de réformation 27 Section 2 : Les voies de rétractation 27 A la différence de la procédure civile, dans le procès administratif il y a toujours un élément public, l’une des

essentiellement fiscal ; mais elle revient dessus avec CJCE 2008 Ampliscientifica revient à l’exclusivité. Uniquement pour la partie TVA. Les procédures permettant d’obtenir la suspension de l’exigibilité de l’impôt I. Le sursis de paiement (cf. exposé Marcelle Modestin) A. Historique Il a en commun avec le référé suspension le but d’éviter de payer l’impôt avant de discuter, par exception au privilège du préalable. Il est créé par une loi de 1927, créant un sursis de plein-droit dès lors qu’il

localement et telle est la mission confiée aux intendants (tout simplement des agents nommés par le pouvoir royal), il ont pour rôle de garantir l'autorité de l'état contre toute velléité d'indépendance ou d'autonomie. De plus, le pouvoir royal se réfère de plus en plus à l'idée du bien commun. Cette référence sert de légitimité et de limite à l'action du pouvoir royal. Alexis De Tocqueville dans l'ancien régime la révolution décrira avec précision un tel processus. Mais ces circonstances ne peuvent

recours aux fins de référé. Le recours au fond a pour objet de faire trancher un litige de manière définitive. A l’expiration des voies et délais de recours, la décision aura force de chose jugée et ne pourra plus être remise en cause. Pb : ce recours prend du temps. De plus, il n’est généralement pas suspensif de la décision, qui va donc s’appliquer jusqu’à une première décision. Il peut donc être utile de diligenter un référé pour obtenir la suspension du caractère exécutoire. Le référé ne préjuge pas

etc. c) Le référé administratif Pour qu’il y ait véritablement un Etat de droit il faut un juge indépendant et impartial, il faut que les particuliers puissent accéder normalement au juge mais il faut aussi que le juge se prononce dans des délais raisonnables. Le juge administratif son problème c’est l’engorgement de la juridiction. Devant le Juge judiciaire, il est toujours possible d’obtenir des décisions rapidement car depuis très longtemps il existe de procédures de référés: procédures qui

situation de compatibilité entre la fonction du juge des référés et celle du juge du fond. Ainsi, il considère que l’office du juge des référés ne lui permet pas de statuer, postérieurement, sur la légalité d'une mesure contestée. La tâche du CE est difficile. A fortiori, en 2003, le commissaire de gouvernement Emmanuel Glaser se positionne sur le plan du «doute sérieux quant à la légalité de la décision» administrative dont la suspension est demandée. Il déclare qu'«un doute ou une absence de doute

d'appel, du juge de cassation ou du juge des référés : - C.E. 25 Janvier 1995, ministre de l'équipement, n°132877 - C.E. 26 juin 1992, commune de Béthoncourt, p.268 - C.E. 16 mai 2001,Epoux D..., n°230631 (s'agissant d'une procédure de référé) -Le juge est même tenu de les soulever : -C.E. 21 décembre 1919, Moine, n°55002 -C.E. 13 février 1959, compagnie des chemins de fer du midi, n°37650 Cette obligation s'impose également au juge du référé suspension : - C.E. 16 mai 2001, Epoux D... 230631

parties à tout moment, sans préavis ni indemnité [ou dans les conditions prévues par la convention collective]. La période d’essai s’entend de travail effectif, toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension. ARTICLE IV : DURÉE : Monsieur Sofian TAKAL est engagé(e) à partir du 01/04/N pour une durée indéterminée. ARTICLE V : LIEU DE TRAVAIL : Le lieu de travail est situé

administratif ? | Quels sont les pouvoirs du juge administratif ? | A quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ? | De quels recours dispose-t-on pour contester une action de l’administration ? | Quel est le rôle du juge des référés ? | Comment est contrôlée l’action de l’administration ? : toutes les autres questions Approfondir Sur la toile publique Les pouvoirs du juge administratif sont de cinq ordres. – Le juge administratif peut annuler une décision administrative

parties à tout moment, sans préavis ni indemnité [ou dans les conditions prévues par la convention collective]. La période d’essai s’entend de travail effectif, toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension. ARTICLE IV : DURÉE : Monsieur (ou Madame) TAKAL est engagé(e) à partir du 1avril pour une durée indéterminée. ARTICLE V : LIEU DE TRAVAIL : Le lieu de travail est situé