Le Référé Suspension

757 M. Jorat, « Supprimer la justice administrative… deux siècles de débats » RFDA, 2008, p. 456 et s. M. Lombard, « Eloge de la « folle du logis » : la dialectique de la théorie de la voie de fait et du référé-liberté. Mélanges Cohen-Jonathan, Bruylant, 2004, p.1125 et s. Jérôme Trémeau, Le référé liberté, instrument de protection du droit de propriété. AJDA 2003 p.653. ------------------------------------------------- « Nous vivons non pas sous l’empire du principe de dualité des ordres de juridiction

PARAGRAPHE 2 : Le circuit d'une affaire Le circuit est tout banalement : TA en 1ère instance, CAA en appel et pourvoi en cassation devant le CE. Dans quelques cas rares, l'appel v directement devant le CE (élections municipales/cantonnales, référés-liberté... pour aller + vite selon le législateur). Le Ce n'est pas qu'un juge de cassation, mais aussi d'appel. Certaines requêtes sont portées directement devant le CE qui statue en 1er et dernier ressort. Cela ne viole pas la règle du double degré

des collectivités territoriales a été admis par le Conseil d’État à l’exception des actes du maire exerçant en tant qu’agent de l’État et sous réserve que les actes soient administratifs. Le déféré préfectoral peut être assorti d'une demande de suspension qui occupe une place majeure dans la procédure. Ainsi, si le contrôle de légalité, qui se distingue de la tutelle et qui est plus respectueux du principe de libre administration des collectivités locales, est avant tout un moyen de régulation administrative

refusées, au regard du caractère prioritaire des questions d'ordre public et de sécurité. Dès lors, les rave-parties qui ont lieu sont souvent illégales. L'organisation de « rave parties » génère souvent un contentieux en référés, qu'il s'agisse de référé suspension ou de référé liberté. L'urgence est généralement acquise puisque la manifestation est sur le point de commencer ou déjà entamée. La défense des décisions prises (notamment des arrêtés de réquisition) est donc un point dont il faut tenir

communication des motifs de rejet des candidatures et des offres. La suspension de la signature du marché pendant un délai de 16 jours (11 jours si notification par voie électronique). La notification du marché Distinction Attribution et Notification Le problème de la note de couverture La signature du marché Les droits du candidat non retenu La communication des motifs de rejet des candidatures et des offres La suspension de la signature du marché pendant un délai de 16 jours L'exécution

diversifiées qu'embarrassées pour qualifier ces moyens sérieux. - Urgence et préjudice L'urgence est la notion fondamentale qui justifie toute l'organisation de la procédure de référé et commande les règles de forme basées sur la rapidité et les règles de fond consistant dans le caractère provisoire des décisions de référé. L'urgence est rarement définie par le juge communautaire ; il faut en réalité que l'intervention des mesures provisoires soit considérée comme indispensable avant qu'une décision

obligé un certain nombre d’exigences procédurales, issues de la Constitution qui ont par conséquent une valeur constitutionnelle. Si les recours en justice pouvaient ne pas être suspensif, c’est à condition que le juge bénéficie d’un pouvoir de suspension. - La volonté du juge, qui peut proclamer des principes de procédure, soit spontanément, soit après une demande externe, dispose de la liberté totale pour déclarer si ce principe existe ou non. Un juge peut par ailleurs déclarer un principe

maire, une appararente violation d’une liberté fondamentale et de la situation d’urgence, le prêtre saisit alors le juge des référés d’un référé-liberté. Suite à l’ordonnance prescriptive de la décision du maire, celui-ci saisit alors le Conseil d’état pour mauvaise application des dispositions de l’article L521-2 du Code de justice administrative, relatif à la procédure du référé-liberté. Dans cet arrêt, le rôle du Conseil d’état est indispensable, bien qu’il se trouve dans une situation complexe

à la juridiction administrative. De même, l’autorité judiciaire, est compétent à la fois pour réparer le préjudice subit dans ses diverses dimensions et il est également compétent pour prendre l’ensemble des mesures nécessaires, le cas échéant en référé afin de faire cesser la voie de fait. Il peut à cet égard prononcer des injonctions contre l’administration et également des astreintes. Les circonstances exceptionnelles transforment la voie de fait en simple illégalité, ce qui redonne compétence

requérant ont saisi le juge administratif pour un recours pour excès de pouvoir. Jude des référés a prononcé la suspension. Lorsque le juge pour excès de pouvoir a donné sa solution, il a rejeté la requête des requérants. Dans la mesure où la suspension n’est que provisoire, en pcp, l’acte suspendu redevient valide. Dans cet arrêt, le CE dit qu’il y a possibilité de moduler dans le temps ses effets. La fin de la suspension de l’acte ne prendra pas effet immédiatement. Si méconnaissance d’une solution du