Le Référé Suspension

possibilité d'indemnisation. I) Recours préalables Recours administratif : Recours gracieux Recours hiérarchiques Médiateur (AAI) Transaction (administration fiscale) II) Recours contentieux 3 procédures d'urgence : Référé Suspension Référé Conservatoire Référé Liberté Tout acte administratif peut être contesté devant les Tribunaux. La contestation se porte devant un juge. La procédure administrative répond à 3 choses protéger les administrés rechercher les preuves Définition

10 : Information des autorités publiques 11 Article 11 : Contenu de la décision de déclenchement de la grève 11 Article 12 : Encadrement des salariés et négociation 11 Article 13 : Obligations des parties suite à un accord 12 Article 14 : Suspension du contrat de travail pendant la grève 12 COMMISSION EMPLOI ET RELATION SOCIALES 5 SECTION III : PROTECTION DES DROITS DU SALARIÉ ET DE L’EMPLOYEUR 12 Article 15 : Protection des droits des salariés grévistes 12 Article 16 : Protection

privées, ce n'est pas très gênant, le juge des référés va pouvoir se décider très facilement. Dans les procédures publiques, la question est plus délicate. Ex un étudiant fait un recours devant le TA Marseille, demande de suspendre un TD en raison du règlement d'examen. Difficulté : pas de relation singulière, si je suspends l'article 3 je le suspends pour tout le monde. Pareil pour l'UE. Acte non conforme au droit communautaire, demande la suspension. Problème. Le juge national est juge de droit

deux directions : la place du droit communautaire dérivé, et l’influence du droit de l’union européenne sur le droit administratif. Le droit communautaire dérivé Les normes communautaires dérivées susceptibles de s’appliquer Il faut se référer aux normes communautaires originaires : le traité de Rome (1957), le traité sur l’acte unique européen, le traité d’Amsterdam (1997), de Maastricht (1992), et surtout le traité de Lisbonne (2007). Cet ensemble de traité qui institue l’Union Européenne

suspendre les jugement du tribunal administratif et cette suspension n'était pas susceptible de recours. Doc 13 : Art L521-1 CJA Référé suspension : action d'urgence engagée devant le juge des référés et qui consiste a demander la suspension des effets d'une décision administrative qu'il conteste par un recours pour excès de pouvoir. Pour que le référé soit accueilli favorablement, il faut des conditions : il faut que le référé soit accompagné d'un REP il faut une situation d'urgence :

sur l’organisation et les emplois. La société A a saisi le TGI, statuant en référé, d’une demande de suspension des procédures d’information-consultation. La société A a été condamné à procéder sans délai à l’information et la consultation du CE sur la mise en place d’une autre société sur la négociation, par cette dernière, de son contrat d’objectifs et de moyens. Le jugement a également ordonner jusqu’alors la suspension de la procédure d’information et de consultation en cours au titre du projet

d'urgence Page 83 : le référé suspension : on demande au juge de suspendre en urgence.. Il suit toujours un REP. La logique du juge est que la démarche est la même de A à Z (si annulation au début, aussi à la fin :)) Le juge accepte de contrôler, mais en l'espèce il ne suspend pas la décision. Contrôle du juge timide. Il y a eu un deuxième référé suspension (p.84). La Constitution de 1958 n'a pas abrogé la loi de 1955. => Un REP est systématiquement formé après un référé suspension. => page 86, comme

régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes. Par ailleurs, il est possible de saisir le juge administratif en cas d’urgence. La loi du 30 juin 2000 a sensiblement renforcé les pouvoirs et les moyens du juge dit des référés. Ce juge de l’urgence peut notamment ordonner une mesure d’instruction. Mais il peut aussi prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative. En principe, les décisions administratives peuvent être mises en œuvre même si elles font l’objet

une grande partie du service public pénitentiaire. A/ Organe administratif et organe judiciaire 1/ La qualification de l’organe Lorsqu’on est en présence d’une absence de qualification par les textes la juridiction administrative se réfère à un faisceau d’indices tels que la création, le fonctionnement, la composition et surtout les pouvoirs de l’organe ainsi que la procédure. Arrêt de principe : CE, 20 juin 1913, TERY. Complété par CE, Section, 2 février 1945, MOINEAU concernant

n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »), il ne peut être porté d’atteintes substantielles au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction. CE 1998 Syndicat des avocats de France : se réfère au droit d’exercer un recours juridictionnel en tant que principe à valeur constitutionnelle. Art 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à un procès équitable et art 13 de la même convention aux termes duquel :