Le Référé Suspension

plus classique. Il se trouve être très souvent sollicité durant une crise, en raison de ses procédures d’urgences dont il dispose, se trouvant être efficaces. Ces procédures d’urgences sont caractérisées par des procédures de référés permettant de demander au juge des référés d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence les droits et libertés garantis par la Constitution. En effet, le juge administratif se porte ainsi garant des droits et libertés fondamentales, qui pour la plupart

Le maintien de l’ordre public est le but poursuivi par la police administrative, qu’elle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si l’on se réfère à la définition de l’ordre public donnée à l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les autorités administratives sont investies de pouvoirs qui leur permettent de garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Mais le juge administratif exerce un contrôle juridictionnel sur ces mesures

le respect d’autres libertés , d’autres droits, tels que le droit à la protection de la propriété intellectuelle notamment (II). I)Le droit d’accès à internet, une déclinaison du droit fondamental de la liberté d’expression . Si on se réfère à la hiérarchie des normes au moment du vote de la loi HADOPI I, il ne figurait nul part en droit interne que le droit d’accès à Internet était à la fois un droit fondamental qu’il fallait protéger contre les restrictions que voulait y apporter le

de 3 mois (cour de cassation rôle identique)). Avec le C.E, pas de renvoi possible sauf au niveau européen. Saisine du tribunal administratif : Avant toute saisine du tribunal administratif, il faut au préalable saisir le juge des référés pour faire un référé suspensif (suspendre la sanction). Puis, faire un recours administratif (préalable à tout contentieux) dans 1 délai de 2 mois par lettre RAR : 1. Gracieux : auprès de l’autorité qui a pris la décision (réparation possible). 2. Hiérarchique

Uniquement des ch. : o 8 pr Versailles et Marseille o 7 pr Lyon, Melun, Montpellier, Cergy-Pontoise et Nice o 5 pour Strasbourg, Grenoble, Nantes et Rennes R 122-12  CJA: VP + pdt TA peut statuer à juge unique/ ordce L 511-2 CJA : référés (par ex : déclarations préalables : art L 421-4 c. urb.) LES CAA Réforme de la loi du 31 décembre 1987 : Institutions de 5 CAA (actuellement 8 en métropoles ms pas en outre-mer où la compétence d’appel est répartie entre : La CAA de PARIS

n’est pas suspensive. Nécessité du référé Caractère (non)suspensif de la procédure: Un acte administratif continue à s’appliquer tant que le juge administratif ne l’a pas annulé. Le recours n’est pas suspensif parce que le fait d’engager un recours ne vas pas suspendre l’application de l’acte. Définition du référé: Procédure qui permet de demander au juge d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver les droits du requérant. Le référé suspension. Ex sursis à exécution Objet Permet

CENTRE DE RECHERCHES SOCIOLOGIQUES SUR LE DROIT ET LES INSTITUTIONS PÉNALES (Unité de recherche associée au C.N.R.S.) Immeuble Edison 43, boulevard Vauban 78280 GUYANCOURT Tél. : (33-1) 34.52.17.00 - Fax : (33-1) 34.52.17.17 LE RÉFÉRÉ-LIBERTÉ genèse et mise en oeuvre de la loi du 24 août 1993 Emmanuelle ALLAIN Mars 1996 Cette recherche a été menée dans le cadre d'un contrat avec le Ministère de la Justice. 2 Convention CNRS n° 50183934 REMERCIEMENTS Cette

démontrer l'existence d'un intérêt à contester la décision déférée à la censure du juge. Cette règle doit être distinguée de l'exigence selon laquelle l'auteur de la requête doit bénéficier de la capacité juridique testée en justice (Il faut se référer au principe définit par le droit civil) Au tribunal, le juge fait obstacle à ce que soit reconnue une action populaire au profit de tous tend le seul but d'assurer la légalité de l'action administrative. Le juge administratif va être très attentif

placement en rétention administrative. Le requérant fit alors un recours contre les effets suspensifs de cet acte au juge des référés du TA de Lyon et ce dernier fit droit à sa demande par une ordonnance du 4 octobre 2011 sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative ( CJA ) énonçant que « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de

des parties à tout moment, sans préavis ni indemnité [ou dans les conditions prévues par la convention collective]. La période d’essai s’entend de travail effectif, toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension. ARTICLE IV : DURÉE : Monsieur (ou Madame) <> est engagé(e) à partir du <> pour une durée indéterminée. ARTICLE V : LIEU DE TRAVAIL : Le lieu de travail est situé à <>