Le Référé Suspension

qu'ils ne peuvent pas juger d'un cas particulier. Il y a le pb du juge des référés: est ce que ça disqualifie pour être juge principal ensuite? Non dit le CE, 2004, Rogerville. Au nom de la bonne administration de la justice. Le juge des référés ne prend que des mesures conservatoires et provisoires. Il peut donc revenir ensuite comme juge du fond. Les cas où ça peut poser pb. L-121-1: -quand le juge rejette le référé, il peut dire qu'il n'y a pas d'urgence (alors pas de pb) mais il peut dire

tiers lésés ont deux mois pour agir à compter à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du contrat. De plus, si le contrat contesté est relatif à des travaux publics. Ils peuvent accompagner leur recours d’une demande tendant à la suspension du contrat. Le préfet, dans le cadre du contrôle de la légalité, reste recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l’excès de pouvoir jusqu’à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés

6 mois. Le requérant peut en outre demander la suspension d'une norme à la double condition que le recours principal soit sérieux et que l'application immédiate de cette norme risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable. La suspension peut aussi être décidée si le recours vise une norme identique à une norme déjà annulée par la Cour constitutionnelle et adoptée par le même législateur après la première annulation. La suspension ne peut excéder trois mois; la Cour doit trancher

administratif le pouvoir d'annuler un contrat soit, à la demande du préfet exerçant les pouvoirs qu'il détient au titre du contrôle de légalité, soit à la demande de concurrents évincés : L'arrêt Societé Tropic Travaux, CE, 16 juillet 2007. Le juge du référé précontractuel est juge de plein contentieux Commune de Chateaudun, CE, 3 mars 2004, b) Le recours hiérarchique et gracieux Ceux sont des recours administratif que peuvent exercer les administrés contre une décision prise par une autorité

n’a pas d’intérêt à agir B. Les voisins ont un intérêt à agir présumé, en fonction de la proximité, de la covisibilité et fonction de l’importance du projet. Ils pourront introduire un recours en excès de pouvoir et parallèlement faire un référé suspension Conditions communes. 1. Les vices de légalité externe - l’incompétence de l’auteur de l’acte : le pc doit être délivré par le maire et non par une délibération du conseil municipal (L422-1 du code de l’urbanisme) 2 . Les vices de

Chapitre I La technique de dépôt par électrophorèse La technique de dépôt par électrophorèse s’appuie sur un phénomène rapporté au début du 19ième siècle par le scientifique russe Ruess. Celui-ci remarqua la migration de particules d’argile en suspension suite à l’application d’un champ électrique [Ruess1809]. Il fallu cependant attendre 1933 pour qu’une application concrète de l’électrophorèse soit réalisée : un brevet est alors déposé pour le recouvrement de cathode de platine par du tungstène

excès de pouvoir .......................................................................... 18 3) Le recours de plein contentieux .................................................................................................... 19 4) Le référé suspension ..................................................................................................................... 19 III) L’envoi des mémoires au tribunal .................................................................................

propriétaire d’une marque ou bénéficiant d’une licence exclusive d’exploitation peut solliciter la Douane à procéder, au niveau des frontières3, à la suspension de la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées être contrefaites, pour une durée d’un an renouvelable. Arrêter la marchandise contrefaite à la frontière demande de suspension auprès de la Douane. Consulter le site web : www.douane.ma en déposant une L’intervention de la Douane se fait à travers le dépôt de la demande

son avocat c’est vrai, mais si on n’a pas d’argent on n’aura pas trop le choix. - Liberté de parole : on ne fera pas de grande plaidoirie devant le tribunal de police… La possibilité qui est offerte à tout un chacun de solliciter et d’obtenir la suspension de la décision concernée. II) Les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire. Il y a en premier lieu la compétence appartenant à l’autorité judicaire qui est la gardienne de la liberté individuelle selon les termes de l’art 66 de

grève. Le préfet de l’Essonne, en prévision d’une grève le 20 novembre 2008, saisi le tribunal administratif de Versailles d’un référé d’une demande de suspension de la délibération du 13 octobre 2008 du conseil municipal du Plessis Pâté. Le tribunal rejette la demande et le litige est alors transmis au juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles le 19 février 2009 qui rejette également la demande du préfet. La commune s’oppose et le litige est porté