Le Référé Suspension

statut et l’organisation de la justice administrative Les critères de compétence entre deux ordres de juridiction Le principe de séparation des juridictions et ses garanties Le déroulement du procès administratif Les procédures d’urgence : référé-suspension, référé-liberté L’exécution des décisions de la justice administrative Le préjudice dans la responsabilité administrative Le lien de causalité en responsabilité administrative L’identi몭cation de l’administration tenue de la réparation La responsabilité

sur renvoi judiciaire : litige entre particuliers devant le juge judiciaire mais renvoi au JA ★ le contentieux des élections municipales et cantonales : il vient annuler une élection (ex : votes en chaussettes). ★ lorsque le TA statue en matière de référé-liberté Le fait d’interjeter appel ne suspend pas la décision prise en 1ère instance. De plus, il y a des hypothèses dans lesquelles la voie d’appel est fermée devant la CAA et le CE. Le seul recours possible est le recours en cassation. C) La

Lorsqu'il prend un arrêté de mise en demeure à l'encontre d'un exploitant, ce dernier a deux mois pour en contester la légalité. Pour ce faire, il est recommandé à l'exploitant de coupler recours en annulation classique et référé suspension. S'agissant du référé suspension, deux conditions de recevabilité doivent être remplies : l'urgence et l'invocation d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision (CE 12/10/2005 Sté Placoplâtre : urgence

Soit il est urgent de suspendre le droit national pour contrariété avec le droit communautaire et là la CJUE dit qu’on doit faire normalement et appliquer le droit communautaire en mettant de côté le droit national. o o Quand on demande la suspension, en vue de l’annulation, en urgence, d’un acte de droit communautaire, pour contrariété au droit communautaire, le juge national a la possibilité de suspendre l’application de la norme communautaire inférieure, et doit saisir la CJUE de la question

civil = contrat d’entreprise (mais on ne se réfère jamais à cet article) = contrat de louage et d’industrie. Art 1782 à 1786 code civil (époque 1804, idem on ne s’y réfère jamais). Originalité : les contrats types = des modèles de contrats. Façon d’uniformiser les techniques contractuelles (droit européen des contrats tend vers la multiplication de ces contrats types). Ils sont supplétifs de volonté (à la différence des conditions générales). On va s’y référer si les parties n’ont rien prévu. On a 9

La procédure de référé-suspension, simple Il existe une procédure pour suspendre l’exécution des actes des autorités locales (elles sont normalement exécutoires de plein droit) Donc si l’acte est entaché d’une illégalité grave, le Préfet peut le déférer au tribunal administratif s’il estime que cet acte peut porter préjudice difficile à réparer. Le juge doit statuer dans un délai d’un mois. Si l’acte est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique, la suspension demandée par le

de la justice car le caractère secret été mal vue. Il a accepté d’évoluer sur les matières sociales et les sanctions. La CEDH pose le principe du caractère public des audiences. Le CE a fait évoluer sa jurisprudence sans ce référer à la CEDH sauf dans les matières qui se réfère à la CEDH, en matière sociale arrêt département de l’Indre 29/07/1994, le 14 fév. 1996 Maubleu contentieux disciplinaire. Aujourd’hui le caractère public de l’audience est garanti par l’art L6. D. Le caractère non suspensif

des parties à tout moment, sans préavis ni indemnité [ou dans les conditions prévues par la convention collective]. La période d’essai s’entend de travail effectif, toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension. ARTICLE IV : DURÉE : Monsieur Sofian Takal est engagé à partir du 1er avril N pour une durée indéterminée. ARTICLE V : LIEU DE TRAVAIL : Le lieu de travail est situé à

y a une faute grave, imputable au salarié. Le contrat de travail est seulement suspendu ; codifié à l’article L521 Nous aborderons d’une part « les effets de cette suspension sur la rémunération (A) » et d’autre part « les effets de cette suspension sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur (B) » A/ LES EFFETS DE CETTE SUSPENSION SUR LA REMUNERATION Le salarié n’exécute pas son travail, dans ce cas il est évident que l’employeur n’a pas à le rémunérer. C’est un mécanisme synallagmatique. La

parties à tout moment, sans préavis ni indemnité[ou dans les conditions prévues par la convention collective]. La période d essai s entend de travail effectif, toute suspension de l exécution du contrat, quel qu en soit le motif, entrainera une prolongation de la période d essai d une durée équivalente à celle de la suspension. ARTICLE IV : DUREE : Monsieur Takal Sophian est engagé à partir du 01/04/N pour une durée indéterminée. 1GA1 Sarambounou Makan Planète Saveurs 10 rue des