Le Référendum Législatif

de Sieyès. Cette distinction sert à mettre la C° à l’abri des pouvoirs constitué et donc du pouvoir législatif. Le parlement a été une institution créée par la C°. Pour Sieyès le pouvoir constituant est la Nation. La Nation ne peut se manifester que par les représentants qui sont les parlementaires. Pour Sieyès, les représentants sont représentés par l’assemblée nationale, le pouvoir législatif s’exprime aussi par les parlementaires. 2) Pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé

serait une erreur, et donc je ne l’approuverais pas ». En 2000, Valery Giscard d’Estaing, ancien président, se prononce en faveur du quinquennat, et trouve l’appui de Lionel Jospin, alors premier Ministre. Le 24 septembre, en pleine cohabitation, un référendum est effectué sur ce sujet par J.Chirac qui n’a pas le choix, et le peuple se prononce favorablement sur celui-ci à 73.21% avec une abstention très élevée. Le quinquennat est finalement adopté et mis en œuvre aux élections présidentielles de 2002

entrent en rébellion avec l’Angleterre pour cause d’un paiement d’impôt. Le parlement britannique propose de voter un nouvel impôt. On ne peut pas payer un impôt si on n’y a pas consenti. Pour que le consentement se manifeste, il ne faut pas faire un référendum mais cela se fait par le biais des représentants qui sont élus au parlement britannique. Ceux-ci sont élus par la population britannique du territoire mais non par les colons qui n’y ont donc pas consenti. Les colons protestent donc car ils ne sont

de Gaulle (55 ans). À Bayeux, en Normandie, devant une foule nombreuse de sympathisants, il formule une critique en règle des institutions de la IVe République. Il ne supporte pas l'inaction, exprime sa propre vision du partage des pouvoirs entre législatif (Parlement) et exécutif (chef de l'État et gouvernement) avec le souhait d'être rappelé par les Français. b) Les circonstances de la rédaction : Charles de Gaulle fait appel au fidèle Michel Debré pour écrire une nouvelle Constitution selon ses

Réforme de Juillet 2008 : Parlement associé au processus de nomination - Pouvoir de signer les ordonnances et des décrets - Chefs des armées : Code de la bombe atomique Art. 16 de la Constitution : Pouvoirs exceptionnels : 3 pouvoirs (législatif, réglementaire, militaire) pour une période donnée (de crise) Réforme de Juillet 2008 : Contrôle par le Conseil Constitutionnel Le président de la République Française ne peut pas être destitué durant son mandat par les autres Institutions

française et c'est cette nation qui est titulaire collectivement du pouvoir executif et du pouvoir législatif. On met en place la démocratie représentative, elle consiste à désigner par des élections des représentants qui vont agir au nom de la nation pour une période limité. A coté de la démocratie représensative, il arrive que l'on mette en place une démocratie semi-directe, elle prend la forme de référendum ( car le peuple n'élabore pas la loi mais la vote ). I ) La constitution de 1791. - Maintien

cassation du 10 octobre 2001. L'article 68 de la Constitution (responsabilité pour haute trahison) est susceptible d'être révisé avec l'instauration d'une procédure inspirée de l'impeachment qui est le nom de la procédure permettant au pouvoir législatif de destituer un haut fonctionnaire d'un gouvernement (États-Unis d'Amérique, Constitution, 1787), conformément aux propositions de la commission Avril (rapport remis au président Chirac le 12 décembre 2002). Sur le plan juridique, il y a une absence

définition de Durneau, c'est l'Etat dans lequel il n'existe qu'un seul centre d'impulsion politique et qu'un seul gouvernement,'il n'y aura c'est-à-dire que les principaux organes de l’état, qu’une constitution, qu’un seul régime constitutionnel et législatif, qu’une seule hiérarchie de tribunaux. Etat dans lequel la loi est la même pour tous partout quelque soit le lieu. Ex : La France, Etat scandinave, Royaume-Unis, Espagne, Italie, Chine, Chili, Paraguay, Uruguay Ils restent unitaires par peur

le général de Gaulle envisage de réformer le parlement, de transformer le sénat et d’?y introduire pour moitié des représentants des milieux sociaux-professionnels. La réforme proposée ôtait au sénat son pouvoir législatif et a été rejeté par les Français par le biais d’?un référendum.   b. La solution actuelle : c’?est toujours la constitution qui prévoit un organe qui s’?appelle le conseil économique social et environnementale (2008). Les membres sont 233 max et sont désignés pour 5 ans. Que

Représentative : 99% des pays, le peuple à délégué son pouvoir législatif (voter les lois) à des députés qu'il a démocratiquement choisis. Direct, cantonale : Appenzell Rhode Intérieur, la Lanzgemeinde, pas d'autres en Suisse Pourquoi la Suisse était semi-directe et donc unique au monde ? Le conseil national et le conseil des états votent nos lois, mais le peuple peut intervenir grâce aux référendums et aux initiatives. Référendum : dépend du texte voté par les représentants Possibilité offerte