Le Référendum Législatif

pouvoir LEGISLATIF. Et ensuite, nous finirons sur le pouvoir JUDICIAIRE. I- LE POUVOIR EXECUTIF Il vise à gérer la politique de l'état et à appliquer la loi législative. Le pouvoir exécutif est partagé entre le président et le gouvernement. A- LES INSTITUTIONS FRANCAISE - Le président de la république Depuis 1962, le Président de la République est élu au suffrage universel direct ; la durée du mandat présidentiel a été ramenée de 7 à 5 ans, à la suite du référendum du 24

qu’une loi organique précisera cet article. L’autre caractéristique des lois organiques c’est qu’elles sont soumises obligatoirement au Conseil constitutionnel. Les lois sont élaborées à l’initiative du pouvoir exécutif ou à l’initiative du pouvoir législatif, elles doivent être votées à la majorité des suffrages exprimés dans chaque assemblée, en cas de désaccord le gouvernement peut demander à l’assemblé générale de gouverner seule. L’importance de la loi a diminué sous la V République, avec l’importance

juridictionnelle. Chacune d’entre elles soit exercée par des organes distincts, indépendants les uns des autres : par leur mode de désignation et par leur fonctionnement. Chacun de ces organes devient alors l’un des trois pouvoirs : le pouvoir législatif est exercé par des assemblées représentatives, le pouvoir exécutif est détenu par le chef de l’État et par les membres du Gouvernement, le pouvoir judiciaire, enfin, revient aux juridictions. Montesquieu : "Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir

Les représentants du Parlement ont une formation # de celle de la loi ordinaire. 2. Les procédures Référendum démocratique par 2 phases : Phase d’initiative de la révision par le président de la république sur proposition du 1er ministre : projet de révision ou par les membres du Parlement : proposition de révision. Discussion par les assemblées, par la Convention élue. On utilise le référendum ou la majorité des 3/5 des suffrages exprimés au Congrès (Parlement) 3. Les limitations et interdictions

pouvoir exécutif consiste à faire exécuter les lois sur l’ensemble des territoires français. Le pouvoir législatif quant à lui est détenu par le Parlement qui a pour fonctions de faire et de voter les lois enfin le pouvoir judicaire exercé par les tribunaux permet d’appliquer et d’interpréter la loi. Cette Constitution de la 5e République a été promulguée le 4 octobre 1958 après le référendum organisé par le General De Gaulle. En quoi cette organisation des pouvoirs fait-elle la stabilité de l’Etat

recours pour excès de pouvoir intentés par les fonctionnaires du protectorat relativement à leur statut de fonctionnaire avait estimé « qu'aucun dahir ne pouvait être déféré à son examen, tous les dahirs sans aucune distinction ayant un caractère législatif ». 4 C. de Malberg, La loi expression de la volonté générale, Economica, 1984, § n° 12. 1 ∗ 1 M.A. BENABDALLAH M.A. BENABDALLAH l'exécution. Son domaine était absolument sans bornes. Contrairement à la théorie de Rousseau subordonnant

fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que

l’analyse de normes juridiques, garanties par des juges. Cette évolution est due à plusieurs facteurs : * Les constitutions sont apparues comme un rempart contre l’arbitraire du pouvoir politique. * Au sein du pouvoir politique, c’est le pouvoir législatif qui est lié par le respect de la Constitution. Mais il convient de signaler que le droit constitutionnel moderne diffère de la science politique. Dès lors, les « méthodes » d’analyse ont évolué. En France, on a peu à peu quitté des méthodes sociologiques

la loi. extrait de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen*, article 6: La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Dans l'Etat unitaire, il n'existe qu'un seul gouvernement et un seul pouvoir législatif. Toutes les administrations publiques* sont soumises au pouvoir politique central, quel qu'en soit la forme. Définition déclaration des droits de l'homme et du citoyen: Texte qui date du 26 août 1789, et qui a été rédigé durant la Révolution

Gaulle puis par Félix Gouin lors de sa démission, elle est tout d’abord rejetée par référendum le 5 mai 1946 en raison d’une Assemblée Nationale s’avérant trop puissante par les pouvoirs qui lui sont conférées. Elle est ensuite adoptée lors d’un second projet effectué par une nouvelle assemblée constituante. Le texte est approuvé par l’Assemblée Nationale Constituante le 29 septembre 1946, puis par référendum le 13 octobre. Elle est enfin promulguée le 27 octobre 1946 par Georges Bidault au Journal