Le Référendum Législatif

votent en faveur de cette proposition, alors il y aura une seconde étape qui consiste à soumettre cette révision au peuple, ceci par référendum. C’est cela que défini l’alinéa 2 de l’article 89 : « Le projet ou la proposition de révision doit être (…) voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par referendum. ». Aussi, le Président de la République peut être initiateur à la révision de la Constitution. Pour cela il dispose de deux

Commentaire Article 11 de la Constitution « Les référendums sont à la politique ce que les demandes d'augmentation de capital sont aux assemblées d'actionnaires; quand une affaire marche mal, on met le peuple dans le coup. » Paul Morand La Constitution actuelle , est le fruit d'un échec connu sous la IVéme république. En effet sous la IVéme , on a connu une instabilité politique et gouvernementale , non pas faute de la constitution qui avait été rédigée dans le but d'effacer cette instabilité

fédéral s'occupe de défense, monnaie, politique sociale, économique et financière, ...) Conflits sont réglés par un organe de régulation (Cour Suprême ou Cour Constitutionnelle). - autonomie des états membres sur le plan constitutionnel, législatif, juridictionnel, administratif. Pas de contrôle fédéral sur les états membres. - participation au gouvernement fédéral : la constitution fédérale est révisée avec l'accord des états membres. Etats membres participent à la désignation

républiques passées, les expériences politiques des 3ème & 4èmes républiques & donc bâtir un nouveau cadre en approfondissant la rationalisation du régime parlementaire à travers deux idées : • Rééquilibrer les pouvoirs entre l’exécutif & le législatif • Redonner à l’exécutif une crédibilité, une autorité Section 1 : les fondements & les caractères généraux de la Constitution Le 13 mai 1958 la crise politique française est à son comble, à la fois parce qu’en Algérie des généraux ont décidé

la séance (ex : dissertation de la séance 2 on peut la rendre jusqu’à la séance 3)sujets exposé pour séance 2 : - les limites du référendum législatif- le référendum d’initiative partagée : mécanismes de souveraineté populaire ? - révision constitutionnelle et souveraineté du peupleDiscours de Bayeux : Pronconcé entre les 2 projets de 46 (printemps 46 rejeté par référendum, discours de Bayeux, et pour la rédaction du discours de Bayeux, assemblée constituante ne tient pas compte du discours de Bayeux

constitutionnalité des lois. On estime à l’époque que le conseil constitutionnel ne sera pas le gardien de la constitution mais qu’il permettra de régler certains litiges entre l’organe exécutif et législatif. En réalité, en 1958, on cherche à limiter le pouvoir du parlement, on définit alors un domaine législatif, le reste étant attribué à l’exécutif, le conseil constitutionnel est alors plus conçu comme celui qui fera respecter au parlement son domaine réservé, d’où le surnom octroyé au conseil à l’époque :

communiste, la moitié des socialistes et quelques radicaux comme Pierre Mendes-France et des représentants de petit parti comme François Mitterrand. Le général De Gaulle précise qu’il demandera les pleins pouvoirs et notamment la délégation du pouvoir législatif et que le gouvernement entreprendra dans les formes constitutionnelles, une révision de la constitution. Une fois sa déclaration lue, le général De Gaulle quitte l’assemblée nationale refusant d’assister au débat sur l’investiture, jugeant sa présence

Dissertation de droit constitutionnel | La souveraineté et le référendum | « Il y a deux vérités qu'il ne faut jamais séparer en ce monde: la première est que la souveraineté réside dans le peuple, la seconde est que le peuple ne doit jamais l'exercer.» de Rivarol. La souveraineté est le principe de l'autorité suprême, elle est le droit absolu d'exercer une autorité législative, exécutive ou judiciaire sur une région, un pays ou sur un peuple

gouvernements été renversés au rythme des changements d'alliance entre partis politiques présents au parlement. Pour mettre fin à cette instabilité gouvernementale, il fallait donner au pouvoir exécutif suffisamment de poids pour faire face au pouvoir législatif. Cette confrontation entre les deux vision de la fonction présidentielle s'est traduite dans le choix du mode de scrutin de l'élection présidentielle: – les partisans des régimes précédents souhaitant conserver l'élection du Président de la République

FICHE 4 Les formes juridiques de l’État : l’État unitaire : déconcentre et décentralise, régional L’État unitaire (état simple) est un état dans lequel n’existe qu’une seule Constitution et où ne s’exerce qu’un seul pouvoir politique (pouvoir législatif ou pouvoir gouvernemental). Le système de La concentration est un mode d’organisation de l’État dans lequel les décisions sont toutes prises par les autorités centrales. La déconcentration est un mode d’organisation administrative de l’État dans