Le Référendum Législatif

naturalisation ou par option. Il faut également être majeur. Constitution : Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Elle peut

Le référendum Deux référendums dans la décennie révolutionnaire qui clôt le 18ème siècle: - celui du 4 août 1893 sur la constitution montagnarde: référendum qui connaît une faible participation (27%, contexte de guerre), mais triomphe du oui avec 99% des suffrages exprimés. Mais ce recours initial à la souveraineté du peuple légitime une constitution qui n'entre jamais en vigueur - référendum sur la constitution de l'an III (Directoire): participation plus faible (14%), 93% de oui Les Bonaparte

Sujet : Le référendum sous la Vème république « La Souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », cette phrase, extraite de l’article 3 de la Constitution de la Vème république témoigne de l’importance de la souveraineté nationale ainsi que de l’usage du référendum. La théorie de la souveraineté nationale est défendue par l’Abbé Sieyès (1748-1836) ainsi que Carré de Malberg (1861-1935). C’est le principe selon lequel la souveraineté

2 + 1autorité/puissance. Les pouvoirs permettent de prendre des décisions,de créer du droit, l'autorité permet seulement d'appliquer le droit. Les 2pouvoirs sont les pouvoirs exécutif et législatif,l'autorité étant le judiciaire. Pour lui le juge est la bouche de la loi. Système britannique: pouvoir législatif pouvoir exécutif la chambre des Commune Roi/Reine la chambre des Lords le conseil des ministres -> 1er ministre En France confusion des pouvoirs seul le roi. Pour Montesquieu il faut

C’est l’article 3 de notre constitution qui concerne l’exercice de la souveraineté nationale. Cependant le contenu de cet article est paradoxal : «  la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par voie de référendum ». On y retrouve en parti l’article 3, également, de la Constitution de 1946. Les deux souverainetés sont, ici, reprises. Il est donc important de déterminer leurs places dans la Constitution de 1958. Et de montrer que cette combinaison est apparemment

de la constitutionnalité d'une loi ou d'un traité. 2) Les pouvoirs conditionnés. La mise en place de référendum législatif, article 11. Il doit avoir une proposition du gouvernement ou des deux assemblées. Depuis la révision de 2008 elle peut aussi émaner de 1/5 des membres du parlement soutenus par 1/10 des électeurs inscrit sur les listes électorales. Ce recourt au référendum législatif est réservé à l'organisation des pouvoirs publics, au réforme économique, à l'organisation des services publiques

car il y a un contrôle de l’économie. C’est d’ailleurs au lendemain de la guerre qu’on a pour la première fois des décrets-lois. (les lois d’habilitation parlementaire) A partir des années 1920, la compétence de faire des lois partagée entre législatif et exécutif mais dans les années 30, l’administration est toujours là même si les gouvernements changent. (C’est le début de l’accroissement du rôle de l’Etat.) Les modes de fonctionnement de l’Etat est plus adapté après 1920. Le mouvement

signification de la théorie de la hiérarchie des normes NB : Qu’est ce qu’une norme ? Ne pas confondre norme et droit. La norme c’est le commandement, ce qui est imposé mais aussi ce qui nous est reconnu. Ce commandement a un support, pouvant être un texte législatif. Ces normes sont organisées de manière hiérarchique, ce qui veut dire qu’elles n’ont pas la même valeur. Toute norme doit être conforme avec la norme qui lui est immédiatement supérieure. Hans Kelsen, juriste Autrichien a systématisé la théorie

Sujet : Le référendum sous la V° République 1 INTRODUCTION : L’introduction du référendum dans la Constitution constitue une des innovations majeures du régime fondé en 1958 par le Général de Gaulle, constitution elle-même approuvée par référendum le 28 septembre 1958. Il devient une pratique exceptionnelle après l’échec du référendum de 1969 et la démission du Général. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».Ce principe

Article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie de référendum ». Dans la langue juridique, les mots « souverain » et « souveraineté » ont plusieurs sens. La souveraineté est d’abord la qualité d’un être qui n’a pas de supérieur, dans un deuxième sens, la souveraineté est l’ensemble des pouvoirs ou compétences que peut exercer cet Etat, on appelle aussi cet ensemble la puissance d’Etat et dans un troisième