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Règlement rome ii

2006 mots 9 pages
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Article rédigé par Mathou mathou@juristudiant.com

A titre liminaire, nous vous rappelons que cette fiche n’engage en rien l’association Juristudiant quant aux affirmations inclues ci-après et que pour toute application à votre problème personnel, nous ne pouvons que vous conseiller d’aller voir un avocat spécialiste de la matière ou un notaire. Pour toute erreur relevée dans ce document, nous vous serions reconnaissants de nous en informer en le signalant soit par mail (en utilisant la page contact), soit directement sur le forum Juristudiant .

Règlement n°864/2007 du 11/07/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Rome II
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Champ d'application Notion d'obligations non contractuelles Notion de résidence habituelle

Obligations non contractuelles découlant d'un délit Obligations non contractuelles découlant d'un enrichissement sans cause, gestion d'affaires et culpa in contrahendo Liberté de choix de la loi et règles communes

Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et déclarée en préfecture de Nancy

Historique :
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article 2 du traité sur l'Union européenne : objectif, maintien et développement d'un espace de liberté, sécurité et justice où les citoyens font valoir leurs droits devant les tribunaux et autorités de tous les États membres facilement moyen : 61c) et 65 TCE, mesures de coopération judiciaire en matière civile ; Tampere, reconnaissance mutuelle = pierre angulaire de la coopération judiciaire. Recherche de l'harmonisation des conflits de lois, dans le but de l'établissement du marché commun Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. Convention de la Haye du 2/10/1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait

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