Le Déséquilibre Contractuel

Partie droit : 1- Effectivement, il y a consentement des contractants car une des parties exprime sa volonté de fournir une prestation (agence « Well and Away ») et l'autre sa volonté d'accepter (Mme Lachaume). En revanche, il n'y a pas liberté contractuelle car même si Mme L. peut choisir de contracter ou non et choisir son cocontractant, elle n'a pas la liberté de poser ses propres clauses. 2- Mme Lachaume doit payer pour son voyage et l'agent doit s'assurer qu'elle reçoive bien la prestation demandée

limitative de réparation ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle du fournisseur, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision. Sur le troisième moyen: « que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. » Il conviendra d'abord de montrer que la Cour de cassation reconnaît la validité de la clause limitative de responsabilité contractuellement prévue par les

consommation dispose que ; « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant

droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé parce qu’il régit des actes fréquents de la vie courante (contrats de vente, achat, contrat d’entreprise...) En particulier, le droit de certaines obligations, les obligations contractuelles (c’est-à-dire les contrats) fixe les règles des principaux instruments juridiques des échanges, déjà connues en Mésopotamie (Code d’ Hammourabi : 1200 av. JC; réglementation du prêt; 1000 ap. JC : réglementation des ventes à l’importation lors

obligation ; le créancier peut le poursuivre en justice pour obtenir la réparation du préjudice consécutif à l’inexécution : c’est l’action en responsabilité contractuelle. Les parties elles même peuvent avoir recours à une forme de sanction privée qui permet de combiner les avantages de la contrainte directe et de l’action en responsabilité contractuelle : c’est la technique de la clause pénale. La classification des obligations La doctrine a retenu une grande classification : Les classifications fondées

Techniques contractuelles Cours de Maître Villet LES RESPONSABILITES DU CONSEIL EN GESTION DU PATRIMOINE Laure GLATIGNY Angélique NEFF 1 SOMMAIRE INTRODUCTION I La responsabilité civile du conseil en gestion de patrimoine A La mise en cause de la responsabilité civile 1 Notions de faute, préjudice et lien de causalité a. La faute b. Le préjudice c. Le lien de causalité 2 La responsabilité partagée B L’atténuation de la responsabilité 1 Le client averti 2 La clause d’exonération de

(le pollicitant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat. ➔ Offre avec réserve : Offre dans laquelle le pollicitant subordonne sa proposition à certaines conditions. ➔ Pollicitation : Synonyme d’offre. ➔ Pourparlers contractuels : Période pendant laquelle les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. ➔ Promesse synallagmatique de contrat : Contrat par lequel les deux parties s’engagent réciproquement à conclure un contrat définitif. ➔ Promesse

qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel, ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Une clause contractuelle donnant à l'entreprise des avantages excessifs est une clause abusive (clause de non responsabilité du fournisseur, etc.). - Garanties légales et garanties contractuelles La garantie légale des vices cachés : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts

adresse du fabricant). Enfin, les conditions de vente (conditions de livraison, de garantie, clauses particulière etc.). Un contrat ne peut avoir lieu sans ces informations données. Après avoir eu ses renseignements, le consommateur peut se sentir déséquilibré, incertain face à son achat, c’est pour cela qu’il possède un droit de rétractation. Qu’est ce que le droit de rétractation ? Comme nous pouvons le constater dans le document deux « Droit et délai de rétractation » le consommateur qui achète un

texte apparaît comme une exception. 2.Les obligations de moyens ou de résultat. Cette classification sert à engager la responsabilité de celui qui n’exécute pas une obligation née d’un contrat. On va s’en servir en matière de responsabilité contractuelle, selon le type d’obligation, le débiteur est tenu de faire tout son possible pour atteindre le résultat prévu par le contrat, ou bien il peut être tenu de fournir obligatoirement le résultat. Dans le premier cas, lorsqu’on exige du débiteur qu’il