Le Déséquilibre Contractuel

Dissertation : La cause, l'ordre public et les bonnes moeurs en droit des contrats. En droit des contrats, l'un des principes fondamentaux est la liberté contractuelle. Sans ce principe, le contrat ( qui est la rencontre de volonté génératrice d'obligation ) passé serait nul. Ce principe est reconnu à l'article 1134 du code civil. Ainsi celui qui contracte a la faculté de contracter ou pas, cela en fonction de différentes raisons. Mais ce principe connaît bien des limites qui sont stipulés

lui engendre des obligations contractuelles. Le contrat c’est un acte juridique contrairement aux délits et quasi-délits. On le définit comme : une manifestation de volontés spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. LIVRE 2 : LE DROIT DU CONTRAT 1) Points communs avec l’étude de la responsabilité La part de la théorie générale y est importante donc la part de la réflexion, des idées, de l’idéologie est importante en matière contractuelle. L’évolution a été considérable

conventionnel (ou contractuel) ici va jouer un autre principe : l’autonomie de la volonté. Il veut que les parties à un contrat ont librement organisé ce contrat et à la lumière de ce principe il apparaîtrait injuste qu’une loi vienne déséquilibrer ce rapport. Aussi en matière de contrat, la doctrine admet la survie de la loi ancienne jusqu’à extinction du contrat. De manière exceptionnelle cependant, le législateur peut décider d’appliquer la loi immédiatement aux situations contractuelles en cours.

la volonté des parties (= article 1156 et s du code civil). B. Un prix qui doit être déterminé ou déterminable dans l’avenir -Le code civil prévoit la possibilité pour les parties de rendre le prix déterminable soit par des modalités contractuelles soit en faisant appel à un tiers (= article 1592 du code civil) mais cela suppose que le tiers doit être désigné par les parties et ce tiers ne doit pas être déterminé de manière unilatérale ou faire l’objet d’un accord ultérieur pour le désigner

récurrente dans le domaine du droit de l’entreprise, la règle est ambivalente : si l’organisation juridique de l’entreprise et ses modalités d’intervention sur le marché relèvent d’un principe de liberté (liberté du commerce et de l’industrie, liberté contractuelle, libre concurrence), l’intérêt général ou des intérêts spécifiques (concurrents, salariés, consommateurs…) justifient que des règles impératives viennent encadrer l’exercice de ces libertés. De manière plus sensible encore que dans d’autres secteurs

vendre au bénéficiaire de la promesse. Le bénéficiaire dispose d’un délai d’option pour accepter l’offre. La PVte engage le vendeur qui à l’oblig. de vendre au bénéficiaire. En effet , il ne peut se rétracter, sans engager sa responsabilité contractuelle. Toutefois, le bénéficiaire n’est pas tenu d’acquérir, il peut soit levée l’option et acquérir, soit renoncer à acquérir. Le vendeur exige une somme appelée « indemnité d’immobilisation » pour rémunérer l’immobilisation du bien (5 a 10% du montant)

de s’assurer de la bonne volonté contractuelle des parties. La bonne foi ne saurait ainsi être réduite à la seule absence de mauvaise foi ou encore à la loyauté. Elle invite le contractant à exécuter le contrat en se conformant non seulement à sa lettre mais aussi à son esprit. Dans la mesure où le seul respect de la lettre de la convention pourrait en trahir l’esprit et être préjudiciable au cocontractant, il s’agit au travers de la bonne foi contractuelle de contrôler le respect des obligations

dommage au partenaire. Cette période est sécurisée par l'instauration d'une obligation de négocier de bonne foi et de ne pas rompre brutalement les pourparlers. Or, statistiquement, il est assez rare, au nom du sacro-saint principe de liberté contractuelle, que le partenaire soit inquiété par les dispositions de l'article 1382 du code civil. Aussi lorsqu'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles prend le soin de condamner un partenaire fautif en décortiquant chaque élément du comportement qui lui

volonté et l’égalité. Et sur cette base la, on peut dire que si le contrat a été librement consenti, il est nécessairement juste. Les conséquences sur le régime du contrat a) Conséquence quant à la formation du contrat. * La liberté contractuelle Cela signifie que l’individu est libre de contracter ou de ne pas contracter. Le contenu du contrat doit être librement déterminé par les parties (on ne peut obliger une personne à contracter une assurance). * Le consensualisme C'est-à-dire

chose. -> Art 1442 : On ne peut pas l’obliger en nature, seule chose exécutions par équivalent, seule chose qu’on peut DI, ou sinon la faire par qqn d’autre et le faire payer par le débiteur. B- Obligation de résultat et de moyens Responsabilité contractuelle. Cette distinction a une origine doctrinale, découverte par un auteur René DeMogue, il l’a découverte à partir art 1137 Cc ( obligation de moyens) et 1147 obligation de résultat. ( le débiteur s’engage à un résultat précis). -> Ex transporteur