Le Déséquilibre Contractuel

Les relations contractuelles entre partenaires privés Qu’est-ce qu’un contrat conclu entre partenaires privés ? Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat constitue le principal support des relations économiques entre les entreprises. C’est un outil essentiel aux échanges et à la circulation des richesses. Exemples de contrats entre professionnels : Contrat

droit de la consommation constitue, comme le droit de la concurrence, une limite aux libertés économiques. Le droit de la consommation a pour principal objectif de protéger le consommateur subissant un déséquilibre contractuel face au professionnel. Il ne s’applique qu’au seul consommateur. Le déséquilibre est directement lié à la différence de puissance économique et d’informations entre le professionnel et le consommateur. I – NOTION DE CONSOMMATEUR → distinguer professionnel non professionnel consommateur

certaines conditions mises en jeu (1), celle-ci s’est vue rejetée initialement par les deux juridictions (2). 1) Les caractéristiques de mise en œuvre de la théorie de l’imprévision. L’imprévision c’est le bouleversement inattendu d’un équilibre contractuelle ne résultant pas d’un cas de force majeur mais qui rend l’exécution de celui-ci anormalement onéreux pour une ou plusieurs des parties. Selon la théorie de l’imprévision les évènements affectant l’exécution du contrat doivent être : imprévisible

permet aux parties de défaire ensemble ce qu’elles ont fait. Sa modification, sa suspension, sa révocation ne peuvent s’opérer que par l’accord mutuel des deux parties. Ni le juge, ni le législateur n’ont le pouvoir d’intervenir dans la vie contractuelle. Le juge ne peut pas réviser les contrats en cours, et les contrats ne peuvent pas non plus être affectés par des changements législatifs. A. Comment se passe la révocation d’un contrat ? L’alinéa 2 de l’article 1134 affirme que les parties

R.I.D.C. 3-2008 LA JUSTICE CONTRACTUELLE Guido SMORTO* Au siècle dernier, la réflexion sur le droit des contrats en Europe a été dominée quasi exclusivement par la théorie classique du contrat et par l’idéologie du « laissezfaire », alors que la réflexion sur la justice contractuelle est restée en marge de l’attention. La naissance lors de la dernière décennie du droit européen des contrats a eu pour conséquence d’une part l’abandon progressif du raisonnement traditionnel propre aux droits

sont préétablies par la loi. Un contrat innomé est un contrat qui est né de la pratique pour des besoins économiques. Le contrat d’assurance n’est réglementé que depuis 1930. L’existence des contrats innomés sont admises en raison de la liberté contractuelle. B- Les contrats synallagmatiques et unilatéraux L’article 1102 du code civil dispose que le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les parties s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Exemple : dans un contrat de vente le

du champ juridique le risque d’incertitude ou de changement brutal dans l’application du droit. L’un des piliers de la sécurité juridique c’est donc la force obligatoire des conventions que semble remettre en cause le phénomène de la révision contractuelle. La position de la cour de cassation confirme celle de l’école de l’exégèse selon laquelle le juge ne peut, sous aucun prétexte, modifier le contrat. S’il lui est demandé de l’interpréter il recherchera qu’elle a été la commune intention des parties

sanctionné. Le contrat m’oblige moi, l’autre mais pas mes voisins. Principe d’effet relatif du contrat : le contrat ne crée pas d’obligation pour les tiers. Si je subis un dommage par un tiers, responsabilité délictuelle et pas une responsabilité contractuelle. Cette autonomie de la volonté qui se rattache au principe de la liberté, a pu être remise en cause au cours de l’histoire par la mise en œuvre de règles impératives de + en + nombreuses. Le contrat ressemble de + en + à une accumulation de formules

Introduction "Entre le fort et le faible c'est la liberté qui asservit, la loi qui libère" cette formule de lacordaire résume parfaitement la liberté contractuelle et la position du legislateur contre ce liberalisme exacerbé... En effet un contrat est formé par la rencontre des volontés, qui s'exprime par l'échange des consentements (la volonté c'est l'assentiment dans le for intérieur tandis que le consentement est la manifestation perceptible de la volonté). Le contrat est alors formé par

non-rétroactivité de la règle de droit correspond au principe de légalité des délits et des peines qui est un principe plus large. En général, la valeur juridique de la loi expose le fait qu’elle n’a point d’effets rétroactif.Pourquoi les situations contractuelles bénéficient-elles d’un régime particulier en matière d’application de la loi dans le temps ? Soumettre des contrats déjà conclus à la loi nouvelle, ce serait modifier les bases sur lesquelles les parties se sont engagées, et risquer de rompre