Le Déséquilibre Contractuel

1ère partie du cours : a) Le contrat : les conditions de fondement et les conditions de formes. b) Les sanctions relatives à la naissance du contrat (la théorie des nullités). c) Les effets du contrat (article 230). d) La responsabilité contractuelle. 2ème partie du cours : Les faits juridiques La responsabilité délictuelle. Pourquoi étudier le contrat ? La révolution française a unifié les lois et a mis fin à un certains principes : la séparation entre l’église et le civil, a unifié

de chacune des parties est d’être créancière d’une obligation d’une valeur économique équivalente a celle de la créance qu’elle a sur l’autre partie. Contrat de vente. Bien que cette volonté existe, le résultat n’est pas toujours atteint. Le déséquilibre des valeurs n’est pas une cause de nullité des contrats commutatifs. En revanche… Le prix insuffisant/excessive ne rend pas nul le contrat. Le prix dérivoir rend nul le contrat. L’article 1104 oppose au contrat commutatif le contrat

il est toujours précédé de pourparlers plus ou moins longs qui ont la particularité d'être jusque la restés dans l'informel. Car si, les droits nationaux et internationaux mettent à la charge des parties au futur contrat un devoir de loyauté contractuelle, c'est afin de prémunir l'une des d'elles contre une rétractation de l'autre , ou une exécution de mauvaise foi, car si selon les termes de la cvim suivis dans ce sens par les principes d'unidroit qui disposent aux termes de l'article 1.7 alinéa

Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clauses abusives. La notion de clause abusive est définie par l’article L. 132-1 al. 1 du Code de la consommation. Une clause abusive est une clause qui a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif au profit du professionnel (le cybercommerçant). Une liste des clauses abusives a été fixée par décret. Elle contient des clauses « noires » et des clauses « grises » : – les clauses « noires » sont réputées abusives de manière irréfragable

Cas 10 Les relations contractuelles entre partenaires privés : la négociation des contrats entre professionnels Thème 3 Le contrat, support de l’activité de l’entreprise L’objectif de ce cas est de montrer la notion de contrat et la spécificité des contrats entre professionnels basés sur différents principes contractuels. Ces contrats sont souvent précédés d’une période de négociation. Les contrats ne pourront être conclus que s’ils répondent à certaines conditions de formations du contrat. Dans

d’efficience du service commercial des eaux. Il s’agit, plus précisément, d’apprécier la satisfaction des usagers, d’analyser les conditions financières et économiques d’exécution du service et de s’assurer du respect de l’ensemble des obligations contractuelles par les diverses unités concernées. La formation revient ainsi à vérifier la satisfaction des objectifs, à définir une série d’indicateurs permettant de les mesurer, évaluer le coût du service rendu et enfin, analyser les conditions de réalisation

décision de circonstance dans laquelle la Cour de cassation veut enrayer le risque d’application trop fréquente et trop générale des clauses abusives. En effet la législation sur les clauses abusives menace la sécurité juridique et la liberté contractuelle. B- L’exigence d’un rapport direct Toutefois la Cour de cassation n’est pas aussi tranchée qu’il n’y parait. En effet certains professionnels pourront toujours invoquer les clauses abusives mais à la condition qu’ils n’aient pas contracté pour

caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre entre les parties au contrat de travail. Les règles du droit du travail ne s'appliquent pas aux agents titulaires et contractuels de droit public, et aux travailleurs indépendants. Le droit du travail comporte certains enjeux politiques, économiques et sociaux. En déterminant les conditions d'emploi actuelles

à la loi contractuelle qu’elles s’étaient fixées. Au juge s’imposerait logiquement cette intangibilité : garant de la volonté des parties, bouche de la loi qui consacre cette force obligatoire, il ne devrait ni annuler, ni modifier un contrat qui a été légalement formé. Mais le juge est un acteur en droit des contrats : défenseur de la volonté des parties, il est également, et cela a cru avec l’ascension du consumérisme, défenseur d’un certain équilibre dans le rapport contractuel : l’interdiction

loi donne une force juridique. Le fondement c-a-d la base sur laquelle repose le contrat c’est l’autonomie de la volonté. Plusieurs règles juridiques découlent de la théorie de l’autonomie de la volonté. Tout d’abord le principe de la liberté contractuelle qui veut que personne ne soit obligée de s’engager contre sa volonté. Ensuite le principe de la force obligatoire du contrat énoncé par l’article 1 134 du code civil qui stipule que «  les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à