Le Déséquilibre Contractuel

sur les politiques nationale et internationale de la protection du consommateur ; développer chez l’apprenant des connaissances théoriques et des habiletés à maîtriser les activités, pratiques économiques interdites  parce que susceptible de déséquilibrer les relations entre les professionnels et les consommateurs ; permettre à l’apprenant d’acquérir une connaissance de l’évolution organisationnelle, technique et économique des activités économiques mettant en relation les professionnels et les

unilatéral - art 1326, 1325 - , il faut écrire en chiffre et en lettre de peur de l'abus de blanc seing , ce qui n'est pas valable pour les contrats synallagmatique car il y a double exemplaire . - En ce qui concerne la sanction de la responsabilité contractuelle : exécution forcée a défaut de l'exécution naturelle . Le contrat synallagmatique possède lui des sanctions propres lies a l'interdépendance , modes de sanctions fermées dans le contrat unilatéral qui ne connait que l'exécution forcée et l'exécution

stipulation et obtenir son anéantissement alors même qu’il avait accepté le contrat en connaissance de cause. En effet, les contrats entre professionnel et consommateur peuvent conduire à un déséquilibre ds les prestations respectives vu la supériorité économique et juridique des professionnels. Ce déséquilibre s’aggrave avec la taille des entreprises, le recours à la publicité et aux crédits. Pr améliorer cette situation, le législateur a pris de nombreuses dispositions. Un code de la consommation

faire ou à ne pas faire quelque chose ». Ainsi, les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence d’autrui. Le principe de l’autonomie de la volonté signifie que les obligations contractuelles, puisqu’elles sont librement consenties, doivent s’appliquer : article 1134 du Code civil : « les convention légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La volonté des parties a, à leur égard, force de loi. Cette théorie

de travail...). En droit, on oppose les actes juridiques aux faits juridiques. Définition de faits juridique: Cʼest un événement volontaire ou non qui engage des effets de droits (juridiques). Les actes juridiques engagent une responsabilité contractuelle (lié au contrat). Les faits juridiques engagent une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle (délictuelle = délit volontaire (ex: vol) -- quasi-délictuelle = délit non volontaire) En droit, on ne prouve pas de la même façon les faits et

payer des dommages et intérêts| | |(obligation pécuniaire) | |Obligations contractuelles |Dans tout acte juridique existe une obligation contractuelle voulu par | | |le particulier | II.Définition du contrat

CHAPITRE 1 L’IMMATERIEL ET LES RELATIONS CONTRACTUELLES I l’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE A / le respect de l’ordre publique et de la vie privée Les règles de droit dont l’objet est la protection du consommateur qui achète à distance (site web) se trouve dans le code de la consommation. Les règles de droit sont d’ordre public (article L2120.20). Elles donnent au client un droit à l’information préalable, le droit de changer d’avis dans un délais de 7 jours ouvrables et cette rétractation (droit

d’origine étatique : * Le créancier peut recourir à la contrainte directe pour amener son débiteur à exécuter ses obligations. Le tribunal peut prononcer des astreintes pour amener le débiteur à s’exécuter. * L’action entre responsabilité contractuelle, le créancier peut obtenir la réparation du préjudice consécutif à l’inexécution. Il s’agit d’une sanction indirecte. * La classification d’une obligation. Les obligations sont de deux sortes et sont classées en fonction de leur objet d’une

cocontractant et de déterminer librement le contenu du contrat. On parle de la liberté contractuelle lors de la formation du contrat (qui découle de l'autonomie de la volonté). La liberté contractuelle est le principe qui régit tout le droit des contrats. Pour le contrat de travail, c'est la même chose: on n'est pas obligé de le conclure. En ce qui concerne le contenu, il y a un certain rapport de force qui déséquilibre le contrat en faveur de l'employeur. Mais le contrat de travail est un contrat d'adhésion:

1109 du code civil. En effet, on ne peut parler de consentement libre et éclairé si les volontés sont trompées. Force est de constater que "le consentement libre et éclairé au contrat" reflète directement les notions de libertés individuelle et contractuelle mais aussi la protection des sujets de droit, de l'autonomie de leurs volontés. Le droit s'atèle d'ailleurs à protéger ce consentement de plus en plus en danger du fait de la banalisation du contrat. Le consentement se définit donc comme étant