Le Déséquilibre Contractuel

L’équilibre contractuel (Annales ENM 2007) L’immobilisme apparent du Code civil est trompeur. Si le titre III du livre III est resté quasiment inchangé depuis sa rédaction, des modifications profondes sont intervenues en dehors du Code. La jurisprudence a joué son rôle, et le législateur n’a pas été en reste, multipliant les textes à propos des contrats spéciaux. Cette évolution vise à tenir compte des nouvelles données économiques et sociales dans l’appréciation de l’équilibre contractuel. En 1804

L’équilibre des prestations contractuelles | | Le principe fondamental qui régit le droit des contrats français est celui de la liberté contractuelle. Les parties au contrat ne peuvent s’obliger que par ce qu’elles l’ont voulu, c'est-à-dire que leur volonté seule est source du contrat. C’est pourquoi, le législateur a estimé qu’il n’était pas fondé à intervenir dans un contrat et à régir les obligations qu’il contient. En effet, les parties sont, par principe, libres de contracter ou non, de choisir

« Déséquilibre des prestations contractuelles » En 1804, le contrat tel qu’il est envisagé par les codifications repose exclusivement sur la rencontre de deux volontés. Cette prépondérance accordée à la volonté des parties est certes l’une des expressions de l’idéal de liberté avancée avec force par les philosophes du siècle des lumières, mais elle est surtout envisagée comme le meilleur moyen de réaliser des opérations socialement utiles et justes. Les parties sont considérées comme les meilleurs

activités commerciales, le sort de la protection des relations contractuelles et consuméristes devient un sujet préoccupant en ce 21ème siècle. En effet, dans ce monde où l’on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore, des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s’installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le professionnel et le profane. Pour rétablir cette confiance et favoriser l’équilibre contractuel, des lois nationales, internationales et des normes ont été

deux)=l'équilibre contractuelle est en enjeu majeur du projet de réforme et qui est emblématique de la notion de justice contactuelle dont l'enjeu est de savoir jusqu'ou peut aller le jjuge lors'quil a un ocntrat qu'il lui ai soumis dans le cadre d'un contentieux. Définir les termes du sujet et les notions importantes et faut articuler ça avec le developpement. Délimiter le sujet (faut exclure ce qu'on evoquera pas : ex ne pas evoquer sujets proches de l'équilibre contractuele, ex le co,tentieux

 A. Les constantes La lutte contre les clauses abusives est l'un des meilleurs moyens de promouvoir la justice contractuelle. Longtemps, elle s'est faite un peu à la diable, clause par clause. De manière casuistique, les autorités publiques s'avisaient du danger présenté par telle ou telle, s'employant à le supprimer ou à le limiter par une règle spéciale. Clause pénale, clause d'exclusivité, clause de non-concurrence, clause attributive de compétence: autant d'exemples illustrant une approche

Droit des obligations. La question de la liberté contractuelle. La liberté contractuelle est le pilier du droit français des contrats. Elle restera ainsi dans les réformes successives puisque c'est la charpente du droit contractuel.. la première est la liberté de contracter, liberté de choisir son cocontractant, liberté de choisir la forme (consensualisme), liberté de choisir le contenu du contrat, liberté de déterminer l'équilibre du contrat, liberté d'aménager les suites du contrat, liberté

Classiquement, la lésion est définie comme le préjudice causé à un contractant lors de la conclusion du contrat et engendré par un défaut d'équivalence, par une inégalité de valeur entre les prestations contractuelles. Elle se distingue, ainsi, aisément de l'imprévision qui évoque le profond déséquilibre dans l'économie d'un contrat survenu, lors de son exécution, en raison du bouleversement des circonstances économiques. Simple, a priori, une telle définition n'est pourtant pas d'une absolue précision

Arrêt de Craponne : « Qui dit contractuel dit juste ». Ces quelques mots de Fenouillet, juriste du XIXème siècle illustrent parfaitement la vision libérale du droit contractuel. Un contrat est une rencontre des volontés, et bien qu’inégal sur le plan arithmétique, du moment qu’il est librement consenti par les contractants, celui-ci ne peut être que juste. Si ce postulat est parfaitement compréhensible au moment de la conclusion du contrat, il arrive que celui-ci pose quelques

 jurisprudence  contemporaine  tend  à  protéger   l’équité  dans  le  contrat,  notamment  en  obligeant  les  contractants  à  renégocier  les  termes  du  contrat   lors  d’un  déséquilibre  abusif  dans  l’économie  du  contrat,  comme  on  peut  le  voir  dans  l’arrêt  de  rejet   de  la  première  chambre  civile  de  la  Cour  de  cassation  du  16