Le Déséquilibre Contractuel

obligations selon leurs sources. Obligations traitées dans le Livre III du Code Civil. a) A l'intérieur du libre III il y a un titre III intitulé Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, c'est le siège principal des obligations contractuelles (article 1101 à 1369). Dans le Code Civil le contrat a été la source fondamentale des obligations, ils l'ont placés en premier. b) Un titre IV qui traite des engagements qui se forment sans conventions, articles 1370 à 1386-18. Ce titre a un

deuxième argumentaire (moyen) était l'argumentaire disait que comme on est en présence d'un manquement à une obligation essentielle alors il y avait faute lourde. "attendu que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle Condamnation claire et nette pour le droit commun et non pas seulement pour le droit des transports, la faute lourde ne peut plus se définir de façon objective avec l'obligation essentielle, mais il faut une gravité du comportement du débiteur

ou à ne pas faire quelque chose ». Ainsi, les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence d’autrui. Le principe de l’autonomie de la volonté signifie que les obligations contractuelles, puisqu’elles sont librement consenties, doivent s’appliquer : article 1134 du Code civil : « les convention légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La volonté des parties a, à leur égard, force de loi. Cette théorie

aléatoire, voir tirage au sort), l’organisateur de cette loterie s’oblige à délivrer le gain. Auparavant, la cour de cassation disait qu’il y avait eu contrat, car l’organisateur avait fait une offre de gain et que le client avait accepté. En matière contractuel un autre tribunal est possible que celui de la compétence du domicile du défendeur, c’est le tribunal de compétence du domicile du créancier (art 46 du nouveau code de procédure civil). Mais dans la matière du quasi-contrat c’est le domicile du

savoir si une convention d’échange, entachée d’aucune obscurité ou contradiction, dans laquelle se trouve un déséquilibre certain de prestations peut faire l’objet d’une requalification souveraine des juges du fond ? Par cet arrêt, la cour de cassation affirme les principes de requalification des contrats spéciaux (I) et le rôle que joue l’interprétation des stipulations contractuelles pour y parvenir (II). I/ Une affirmation des principes de requalification des contrats A) Un devoir des

c’est une partie de la vérité. Mais il ne faut pas oublier la pratique des affaires. Elle ne va pas attendre que le législateur fasse une loi spéciale pour tel contrat : ce sont les contrats innommés : le contrat de franchise est né de la pratique contractuelle en dehors de toute règle législative (il vient du franchising anglais). Mais ca ne veut pas dire que c’est un droit qui n’a pas évolué, il n’a pas été recodifié mais il a évolué. Le droit des obligations est un droit qui s’est adapté à la pratique

donation à l’égard des tiers. Titre 1 : Les effets du contrat entre les parties Question régie par un principe fondamental qui est celui de la force obligatoire du contrat. Une fois que les parties se sont valablement engagées dans les liens contractuels, elles doivent exécuter les obligations nées du contrat et ne rien faire pour s’y soustraire. Mais en pratique, il arrive bien souvent qu’un contractant n’exécute pas ses obligations, soit parce que il ne le veut pas, soit parce qu’il n’est

reconnus par la loi même si la pratique lui a donné un nom couramment utilisé. Contrat principal : permet par lui-même d’atteindre le résultat visé par les parties. Contrat accessoire : suppose l’existence d’un autre rapport contractuel qu’il vient compléter. Fondée sur le mode de classification : Contrat consensuel : se forme par le seul accord de volonté sans qu’une condition de forme ne soit requise (respect de la parole donnée). Contrat solennel : la

représentation Le droit à la sécurité et à l’hygiène Le droit aux congés payés Le droit à l’expression III. Les clauses contractuelle qui favorisent l’adoption de l’entreprise à l’évolutions aux contextes économiques L’employeur et le salarié peuvent négocier l’introduction de clauses spécifiques. Cependant ces clauses doivent respecter certaines règles précises, sans introduire un déséquilibre à la défaveur du salarié ou en faveur de l’employeur. Salarié Employeur Négociation Contrat de travail

bien ou d’un service destiné à un usage personnel ou familial », d’être victime face à un connaisseur. En effet, la différence de statut et de situation des deux personnes aux contrats conclus entre un professionnel et un profane entrainerait un déséquilibre significatif des parties. La jurisprudence assimile parfois au consommateur le professionnel concluant un contrat sans rapport direct avec l’activité professionnelle. Mais la législation française l’applique surtout aux contrats de consommation