Le Déséquilibre Contractuel

droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances, par les dettes. Sauf dérogation, ils sont soumis au droit des obligations. Le domaine d’application

fonds de commerce et le fonds civil. Fonds de commerce : clientèle attachée à un commerce II- La préservation de la liberté du patient.  A- La volonté de conserver la liberté de choix du patient. clientèle ≠ patient Liberté de choix : liberté contractuelle (contrat entre le médecin et son patient : contrat intuitu personae) Le patient est un individu ≠ la clientèle est un ensemble de biens de l’universalité. -garantie de la cession des honoraires donc garantie de la conservation de la clientèle

          Artémis Conseil _ Service Editorial _Avril  2011  Note également disponible sur www.artemis.ma  Tél. : 05 20 37 70 72 (LG) – info@artemis.ma  Le droit de la consommation désigne le droit régissant la relation marquée par un déséquilibre entre  les  consommateurs  et  les  professionnels.  Il  rassemble  l’ensemble  des  dispositions  spécifiques  qui  protègent les premiers face aux pratiques des seconds.  Au Maroc, une loi avait été élaborée en 2000 par le gouvernement d'Abderrahmane El Youssoufi

La cour de cassation exclut la réticence dolosive au cas d’espèce. II) L’arrêt Baldus, une nouvelle jurisprudence vivement contestée. L’arrêt Baldus a provoqué une rupture avec la jurisprudence antérieure (A), privilégiant la liberté contractuelle à la sécurité juridique (B). A – La rupture provoquée par l’arrêt Baldus. Dans un premier temps, la jurisprudence a répondu que le fait de ne pas renseigner son cocontractant sur certains éléments du contrat ne constituait pas une faute,

contrat est clair. Si il ne l’est pas, il devra donc l’interpréter, sans le modifié ni le dénaturé. Il devra s’efforcer de rechercher la commune intention des parties et juger de la façon qui lui parait la + équitable. En principe, afin d’éviter déséquilibres et injustices, le juge intervient parfois sur des contrats pour empêcher l’application de certaines clauses voire réévaluer certaines obligations. Pour cela, il utilise la notion de bonne fois. Section 2 Les effets du contrat à l’égard des tiers :

délai court à la différence des envois à travers les réseaux de distributions postales  classiques. Ainsi, lorsque le délai n'est pas respecté le client devrait recevoir une  indemnisation. Cependant cette clause dénature la nature de la loi contractuelle en ceci où  l'une des deux parties se retrouve quasiment sans obligation vis à vis de l'autre partie.  C'est  pourquoi la cour de cassation relève dès la départ la contradiction entre la cause ou son  absence de cause et la clause limitative de responsabilité

porter secours, c'est une obligation morale.   Est-ce que cette obligation morale a la même force contraignante qu'une obligation juridique, civile, de payer son loyer? Non, car l'une est purement volontaire, tandis que l'autre est civile, contractuelle. A l'égard de l'obligation morale, le droit ne peut rien faire et on ne peut pas être forcé de l'exécuter, alors qu'au contraire, pour l'obligation civile, la contrainte est présente.     Il y a pourtant un cas de figure où le droit est mêlé

s’applique immédiatement aux effets en cours sans toute fois modifier le passé. Situations dite conventionnelles ou dite contractuelle : ici va jouer le principe de l’autonomie de la volonté. Ce principe veut que les signataires d’un contrat ont librement organisé ce contrat et à la lumière de ce principe il apparaitrait injuste qu’une loi vienne déséquilibrer ce rapport contractuel, aussi en matière de contrat la doctrine admet la survie de la loi ancienne jusqu'à extinction du contrat. Néanmoins

indépendamment du préjudice cause. La cause pénale s’applique au simple fait de l’inexécution contractuel sans que le juge n’est à vérifier sa validité et sans que le créancier n’est à justifier du préjudice qu’il a subit. B. L’ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE Contrairement à la nullité qui sanctionne la mauvaise formation du contrat (non-respect des conditions de formations), la responsabilité contractuelle s’applique aux contrats régulièrement formés mais inexécuté ou mal exécuté par l’une

essentielles à son équilibre viennent à changer. On parle aussi de clause de sauvegarde. La révocation du contrat [modifier] Le contrat peut être révoqué de deux façons : • Il peut s'agir d'un accord des parties, on parle alors de résiliation contractuelle. Le second alinéa de l'article 1134 prévoit ce type de révocation puisqu'il dispose que les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties. • Il peut s'agir d'une manifestation unilatérale de la volonté de rompre