Le Déséquilibre Contractuel

caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre entre les parties au contrat de travail. Les règles du droit du travail ne s'appliquent pas aux agents titulaires et contractuels de droit public, et aux travailleurs indépendants. Le droit du travail comporte certains enjeux politiques, économiques et sociaux. En déterminant les conditions d'emploi actuelles

: - elles peuvent naître d’un fait juridique (= d’une faute intentionnelle ou non, délit ou quasi délit qui obligent le fautif à réparation) - elles peuvent naître d’un acte juridique (= le contrat qui peut déboucher sur une responsabilité contractuelle). Livre 1er : la notion de contrat. | La notion de contrat est défini par l’art 11-101 du Code Civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque

entre les contractants dans la mesure où il y a soit acceptation soit refus en bloc des conditions proposées dans le cahier des charges. Le manquement des parties à leurs obligations telles que prévues au contrat peut engendrer une responsabilité contractuelle, pour faute, où une faute simple seulement suffit. Comme en droit civil, elle prévaut sur la responsabilité extracontractuelle. La personne poursuivie peut s'exonérer par la preuve de la force majeure ou de la faute de la victime, mais le fait

distingue les dirigeants (mandataires) et les actionnaires ou créanciers (mandatant). Cette divergence implique la création d’un équilibre pour satisfaire les parties. La relation d’agence qui se crée doit se prémunir contre les opportunismes et les déséquilibres entre les agents. Pour cela un système incitatif est proposé (primes et sanctions) en plus d’aménagements et des solutions de consensus entre les parties. II.2. LES FONDEMENTS DE LA THÉORIE L’étude des problèmes liés à la relation d’agence

les droits des consommateurs ou accroissent ceux des professionnels. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses « abusives ». • Qu’est ce qu’une clause abusive ? Une clause est abusive lorsqu’elle crée, au détriment du consommateur (ou du nonprofessionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (article L.132-1 du code de la consommation). •

Réflexion sur le droit de savoir du contractant « Le savoir, c'est le pouvoir » C'est pour cette raison que le droit c'est emparé de la question du droit de savoir, celui-ci étant une source de pouvoir indéniable louvent amener à un déséquilibre dans les rapport contractuels . C'est dans ce sens que nous émettrons une réflexion sur le droit de savoir, notamment dans le cadre des droit des obligation, en ce qu'il touche aux droit des contractant. Ainsi,nous réfléchirons à la perfectibilité du droit

juridiques. Au-delà de cette diversité, les activités économiques s’exercent dans un cadre juridique commun et des instruments communs et parmi ces outils juridiques communs l’instrument majeur est le contrat dont le régime est fondé sur la liberté contractuelle. Le contrat est le support de l‘échange économique, si il n’y a pas de contrat, il n’y a pas d’échange économique dans un cadre sécurisé. Il existe aussi un cadre réglementaire commun qui vient du fait que toute activité économique se déroule

La place de la volonté lors de la formation des contrats Au stade de la formation du contrat, deux principes montrent la place de la volonté : le consensualisme (≠ formalisme) : seul accord des parties suffit la liberté contractuelle : Elle a 3 faces : liberté de contracter ou de ne pas contracter liberté de choisir le contenu du contrat la liberté de choisir son co-contractant Il existe de plus en plus de contrat dis d’adhésion.

 études  sociologiques   sur  les  sociétés  primiGves  montrent   que  ce`e  idée  est  fausse,  mais  les  rédacteurs  du  code  civil  étaient  pétris  de   ce`e  philosophie  :  «  Qui  dit  contractuel  dit   juste  ». Les  individus  étant   égaux  et  individualiste  ils  n'assumeront   d'obligaGons   que  ci  ils  le  veulent   bien.  Dans  ce`e  logique  de   liberté  et  d'égalité  le  contrat

Décret du 30/12/05, pour connaitre des pratiques anti-concurrentielles. En 2008 et 2009 phénomène de spécialisation c’est prolongé. Il fallait cela pour connaitre des pratiques restrictives de la concurrence, elles vont toucher à des relations contractuelles entre les intéressés. La commission des clauses abusives rend des avis, des recommandations mais qui n’a pas de pouvoir de sanction non plus. Pas de spécialisation de juridiction pour le droit de la consommation. Partie 1 : Droit de la