Le Contreseing Ministériel

l’Etat, confère décoration et distinctions honorifiques de la République. Il nomme le Premier Ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement, fixe leurs attributions, met fin à leurs fonctions, préside les conseils ministériels. Il peut dissoudre l’Assemblée Nationale, convoquer le Parlement en session extraordinaire, possède l’initiative des lois et de la révision de la constitution, peut être autorisé par le parlement à prendre des ordonnances, recourir au référendum…9

gouvernement, c’est-à-dire les ministres doivent contresigner les actes présidentiels. En droit, le contreseing signifie que la signature ministérielle garantit la légalité de la décision présidentielle ou que la signature montre qu’en contresignant, le ministre devient responsable politiquement de l’acte devant le Parlement. Ainsi, le président se voit ôter sa responsabilité dans ses décisions par le contreseing. Cet article semble protéger le président de toute responsabilité politique, mais est-il vraiment

C'est une règle de droit : on l'appel la règle de contreseing ministériel. Tous les actes du chef de l'État doivent, pour produire des effets juridiques, porter 2 signatures ( chef de l'État + celle d'1 ou plusieurs ministres). Ce contreseing est un moyen pour les ministres d'endosser la responsabilité des actes pris par le président. Cette responsabilité s'assume devant l'une ou les 2 assemblées. L'irresponsabilité est dit contreseing ministériel. Ce dernier a un effet radical car en assumant la

défiance en le déposant, révoquant ou contraignant à démissionner ( l'exercice du contreseing) la regle du contreseing impose la signature du parlement le cabinet du gt : organe colectif nomé par le chef de l'etat qui dipose d'attribution propre, discute et arrète la politique a suivre, de tout régime parlementaire : moyen d'acction et fe contre réciproque entre le parlement et le gt. Responsabilité ministériel devant le parlement : le gt est responsable devant le parlement responsabilité politique

tout d'abord le chef de l'Etat qui nomme le premier ministre, selon l'article 8 de la constitution, ils vont donc partager certains pouvoirs. Il s'agit notamment du contreseing ministériel. En effet, selon le texte constitutionnel, les décrets sont pris sur l'initiative du gouvernement après avoir été discutés en réunion ministérielle. Le premier ministre doit contresigné les actes du président de la république. Cet article témoigne de l'importance d'une collaboration entre premier ministre et chef

mais également par le fait qu’il soit élu pour un mandat de 5 ans depuis la réforme de 2000 de Jacques Chirac. Ce renforcement de l’organe exécutif rompt essentiellement avec les IIIème et IVème République et donc nécessairement à l’instabilité ministérielle apparues dans celles-ci. On peut penser que la Constitution en conférant des pouvoirs propres et partagés au Président a fait passer la Vème République à une logique parlementaire où le Président est un réel arbitre à un régime semi présidentiel

A)Principe Cette irresponsabilité politique garantit la protection du chef de l’état contre les attaques du parlement. Elle explique et justifie à ce titre la règle du contreseing ministériel qui est un mode compensatoire de cette irresponsabilité, le premier ministre et les ministres responsables prennent par le biais du contreseing la responsabilité politique des actes du président. B)Atténuation au principe L’irresponsabilité politique du Chef de l’état peut être remise en cause par la sanction

Le Président de la République, dans la Constitution de 1958, est investi soit de pouvoirs partagés, soit de pouvoirs propres. L'article 19 définit les pouvoirs propres du Président dispensés de contreseing ministériel, matrice du régime parlementaire. Dans un régime parlementaire, le contreseing par le Premier ministre et les ministres responsables des actes présidentiels remplit trois fonctions: une fonction d'authentification de la signature, une fonction de collégialisation de la décision, enfin

du 4 octobre 1958 prévoit que le président dispose, d'une part de pouvoirs qui sont dispensés du contreseing ministériel, et d'autre part de pouvoirs soumis à contreseing : Par exemple « nommer et mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement (article 8) « pour les pouvoir dispensées du contreseing » et Pour les pouvoirs soumis à contreseing ministériel : nommer et mettre fin aux fonctions des membres du gouvernement (article 8). 3) le président

République française dyarchique qui instaure un chef de l’État arbitre et un chef du Gouvernement responsable. La Constitution de la Vème république dote son Président de pouvoirs qui nécessitent l'accord du Gouvernement, en d’autres termes, un contreseing ministériel obligatoire. Elle lui accorde toutefois des pouvoirs propres qui ne sont pas soumis à l'obligation de collaboration avec le Premier ministre. Il en est de même réciproquement. Ainsi, Président et Premier ministre disposent de pouvoirs propres