Le Contreseing Ministériel

des pouvoirs « partagés », qui nécessitent le contreseing ministériel. Ce sont des pouvoirs de droit communs, et ils s'appliquent à tout les pouvoirs qui ne sont pas énumérés à l'article 19. Ces pouvoirs partagés sont l'héritage de la IIIème et de la IVème République, de nos jours le président exerce pleinement ces pouvoirs, mais il faut noter que si le gouvernement peut refuser de contresigner un acte, le président lui ne peut refuser son contreseing. Ces règles de fonctionnement sont inscrites dans

Républiques et de ce fait, accorde un pouvoir bien plus important au président de la République. Mais, l’irresponsabilité apparaît en décalage avec l’importance des pouvoirs présidentiels, et ceci même en dépit de l’existence de l’apposition des contreseings du Premier ministre et des ministres. Il faut savoir que la stabilité gouvernementale est l’un des enjeux institutionnels majeurs en 1958. La sanction de la responsabilité politique du gouvernement doit être un acte exceptionnel. Lors de l’établissement

cumule pas ses fonctions avec la direction d’un département ministériel 113. La pratique de la Ve République, surtout en période de cohabitation, démontre toutefois que le pouvoir décisionnel au sein de l’exécutif collégial est passé du Gouvernement au Premier ministre qui, au-delà des simples arbitrages, impose son point de vue, délivre des ordres, voire se substitue à certains ministres dans la gestion de leur département ministériel. 2) Les ministres. Un Gouvernement se forme de différentes

les régimes parlementaires une distinction est faire entre les régimes à prédominance gouvernemental et les régimes a prépondérance législative. A/ Les deux types de régimes parlementaires 1. Les régimes à prédominance gouvernementale, primo-ministérielle Il existe un exemple typique de régime à prédominance gouvernementale : L’Angleterre. En Angleterre c’est le gouvernement qui constitue le centre du pouvoir, on appelle ça une démocratie de cabinet. Les élections ont lieu au scrutin unominale

Le président un simple garant et arbitre, dépourvu de responsabilité Le président est considéré comme un simple car il n’est pas responsable. En effet il bénéficie de certains avantages (A), en outre le fait que tous ces actes soient soumis au contreseing du premier ministre ou des ministres responsables, renforce sa qualité d’arbitre(B) A. Une structure favorable à l’exercice de la fonction d’arbitre L’article 5 de la Constitution consacre juridiquement l’idée de président-arbitre en définissant

d’irresponsabilité présidentielle était traditionnellement justifiée par la faiblesse des prérogatives présidentielles et par l’obligation du contreseing ministériel pour tous les actes du président. Dans ces conditions, si la responsabilité du président ne pouvait être mise en cause pour ses actes, celle du gouvernement pouvait l’être en raison du contreseing. b. La responsabilité pénale du Gouvernement Avant la révision constitutionnelle de 1993, la responsabilité pénale des ministres pour

maréchal Pétain avait réussi à obtenir les pleins pouvoirs constituants le transformant en un exécutif fort. L’exécutif fort à l’inverse de l’exécutif faible, c’est un président qui peut prendre des décision seul sans nécessiter d’avis ou de contreseing ministériel. Il influe fortement dans la politique et peut limiter le pouvoir législatif. Dans ce cas, les décision peuvent être prises rapidement quand la nécessité du contexte le demande d’ou le choix d’attribuer les pleins pouvoirs au maréchal Pétain

endosse cette responsabilité, et cela se traduit par le ''contreseing ministériel''. Concrètement, cela signifie qu'en apposant son contreseing sur un acte, le Premier Ministre ou un autre ministre selon les cas, assume alors la responsabilité qui en découle. Il convient par ailleurs de noter que si cette irresponsabilité politique du Président de la République semble tout à fait logique pour les pouvoirs du Président soumis à ce contreseing, cela l'est beaucoup moins pour les ''pouvoirs propres''

responsabilité ministerielle qui fut amorcée en 1742 en Angleterre. Le pouvoir y est alors partagé entre le Roi d’Angleterre et le Parlement, le Roi a un premier ministre qui est alors Robert Walpole. Walpole sait qu’il va être remis en cause, poursuivis en justice par le Parlement, il préfère alors quitter le pouvoir ce qui marque la naissance du régime parlementaire avec la RESPONSABILITE MINISTERIELLE . Le Parlement peut renverser le gouvernement avec la Responsabilité Ministérielle Le gouvernement

l’Etat, confère décoration et distinctions honorifiques de la République. Il nomme le Premier Ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement, fixe leurs attributions, met fin à leurs fonctions, préside les conseils ministériels. Il peut dissoudre l’Assemblée Nationale, convoquer le Parlement en session extraordinaire, possède l’initiative des lois et de la révision de la constitution, peut être autorisé par le parlement à prendre des ordonnances, recourir au référendum…9