Le Contreseing Ministériel

subissent le contreseing ministériel (1er ministre et ministre). Cependant, sous la 5ème République, les attributions du Président se révèlent plus importantes que dans les régimes précédents et certaines sont exercées sans contreseing ministériel. Il convient donc de se demander : Quels sont les différents pouvoirs que la Constitution attribue au Président de la République ? Il serait donc intéressant, dans un premier temps, de présenter les pouvoirs du Président soumis au contreseing (I) avant

conformément aux principes du régime parlementaire soumis à contreseing, ce sont des simples pouvoirs de surveillance. Cependant, durant des années, le système présidentialiste a fait oublier cette distinction fondamentale et a pu donner l'illusion que le président disposait juridiquement d'un pouvoir de décision pour ses actes soumis à contreseing. D'ailleurs, une partie de la doctrine semblait considérer que les pouvoirs soumis à contreseing étaient des pouvoirs réels du président. [...] [...] En

pratique, exercer que de manière insignifiante. Le rôle purement représentatif du Président de l’époque résulte essentiellement de l’instabilité gouvernementale que l’on rencontrait sous ces deux républiques, et du contreseing ministériel qui lui était strictement imposé. Ce contreseing était effectué en grande partie par le président du Conseil, dénommé Premier ministre sous la Ve République. Le contexte de la conception de la Constitution du 4 octobre 1958 est celui de la crise du 13 mai 1958 et

éventuellement sur une déclaration de politique générale » (paragraphe 1er de l’article 49 de la Constitution de 1958) Cet article mettant en avant le fait que les ministres sont responsables juridiquement s’inspire beaucoup de la responsabilité ministérielle sous la 3ème et 4ème République. Le P de la R se trouve alors au sein de cette organisation sans toutefois être responsable. La responsabilité des ministres est alors clairement affirmée ainsi que l’irresponsabilité du chef de l’Etat. Cette responsabilité

Régions ont des compétences exclusives non concurrentes à celles de l'Etat B) Les Pouvoirs au niveau fédéral: I) Le Pouvoir Exécutif: ROI + GOUVERNEMENT: 1) Les fonctions du pouvoir exécutif: Participation à la fonction législative: contreseing ministériel Le Roi et les ministres arrêtent les textes et les règlements nécessaires à l'exécution des lois Relations internationales: affaires étrangères, défense nationale Les décisions politiques: justice, sécurité sociale Missions administratives;

sans lui conférer maitrise droit de dissolution. Prérogative attribuée en partage au pouvoir exécutif Aucun acte présidentiel sans contreseing ministériel. Fait endosser au gouvernement la responsabilité des actes du chef de l’Etat afin de préserver l’irresponsabilité politique de ce dernier, décret présidentiel soumis au contreseing. _Décret du 25 juin 1877 porte signature _président Mac Mahon, chef du gouvernement Broglie et ministre de l’Intérieur, Fourtou. Constitution

nouvel Etat superposé aux Etats membres (différence fondamentale avec l’Etat fédéral). Contreseing ministériel : 1- signature apposé sur un acte par un ou plusieurs ministres, à coté de la signature du chef de l’Etat, en vue de l’authentifier, c’est à dire de la certifier. 2- Dans le régime parlementaire, le contreseing a pris une autre signification : c’est la formalité de prise en charge par le cabinet ministériel de la responsabilité politique d’actes dont le chef de l’Etat, élément irresponsable

distinguer des décrets du chef de l’Etat. Ces décrets sont signés par le 1er ministre car c’est lui qui en est l’auteur. Ils doivent être contresignés par les ministres chargés de leur exécution (article 22 de la constitution). S’il manque un contreseing qui était nécessaire, le décret est entaché d’un vice de forme et s’il est déféré au conseil d’Etat, le décret sera annulé. Le conseil d’Etat a répondu dans un arrêt du 27 avril 1962 : « Sicard », publié dans l’actualité juridique droit administratif

1er ministre ms le pdt de la R se voit reconnaître une compétence d’exception. On distingue les décrets simples qui st signés par le 1er ministre ou le pdt de la R avec le contreseing des ministres qui ont en charge leur execution, et les décrets au conseil des ministres qui st signés par le pdt de la R avec le contreseing de ts les ministres. Il existe aussi des décrets en conseil d’Etat qui st pris spontanément par le pvoir executif ou à la demande du pvoir législatif ap avis d’une section

gouvernement en période normal Le président de la République est soumis au contreseing ministériel (1) mais nous noterons l’importance du rôle du Premier ministre (2) 1- Les pouvoirs du président soumis au contreseing ministériel Il est vrai que le contreseing témoigne de l’irresponsabilité politique du président. Dans le cadre du présidentialisme, les actes contresignés par le Premier sont décidés par le chef de l’Etat ; le contreseing est alors un dû pour l’Elysée. En effet, le Premier ministre qui s’opposerait