Le Contreseing Ministériel

Justice, un ministre du travail. Le 4 octobre 1958, la Constitution de la V république est promulguée après sa ratification par référendum par le peuple français. Succédant à une IV république dont la caractéristique principale était l'instabilité ministérielle, la nouvelle Constitution accorde au président de la république un pouvoir exécutif fort et de larges prérogatives. En effet, De Gaulle, en acceptant de reprendre le pouvoir, va s’attacher à rédiger une nouvelle constitution, base de la cinquième

provisoirement les institutions et va remplacer le titre de chef de l'exécutif par Président de la République. Elle va surtout museler les pouvoirs du président. Il est censé s'occuper des affaires extérieures. La loi Rivet instaure par exemple un contreseing ministériel qui oblige le président à faire accepter toutes les décisions par les ministres des domaines concernés. Une autre loi vient s'ajouter, c'est la loi Broglie votée en 1873. Elle a pour ut d'éloigner le président de l'Assemblée en interdisant

pouvoirs partagés.  C'est la seule solution mais elle est problématique. En effet, comme la Constitution ne met pas elle-même en place cette répartition, puisqu’elle prévoit seulement une répartition entre pouvoirs présidentiels soumis ou non à contreseing, des variations considérables pourront exister selon les périodes, le contexte... dans les relations entre l’exécutif & le législatif.  Après avoir esquissé leurs relations générales, nous pouvons nous demander si le Gouvernement est, dans toute

son domaine réservé La Constitution attribue au président des pouvoirs qui peuvent être exercés sans contreseing ministériel, c'est ce qu'on appel les pouvoirs exclusifs du président. Ces pouvoirs propres sont définis à l’article 19 de la constitution. La conséquence majeure de cet article est de conférer au président des pouvoirs qui ne nécessitent pas de contreseing ministériel. Or, le contreseing a été instauré pour introduire une responsabilité politique dans les actes pris par le Président de

purement honorifique qui lui était attribué sous la IIIe république et la IVe République. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le président dispose, d'une part de pouvoirs qui sont dispensés du contreseing ministériel, et d'autre part de pouvoirs soumis à contreseing : Pour les pouvoirs dispensés de contreseing5 : nommer et mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement (article 8 alinéa 1C), organiser un référendum

l'Assemblée Nationale 2) Mais le contreseing est une arme à double tranchant Les rapports entre les deux autorités exécutives conditionnant largement le fonctionnement et la nature du régime, les relations entre le Président de la République et le gouvernement sont organisées par les dispositions de la Constitution de 1958. Celle-ci attribue au Président de la République des pouvoirs propres, en ce sens qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation du contreseing ministériel, et qui relèvent donc de sa

communique avec les deux assemblées et ratification des traités o Gouvernement = art 13, 14, 15, 16 élu par le président , attribution du premier ministre administration , dirige les ministre , dirigé l’action gouvernemental.  La procédure du contreseing o Art 11, adosse la responsabilité des acte du PR  L’existence de moyen de pression o La question de confiance = art 17 o Motion de censure = art 18 o La dissolution = art 19 , définir les trois thèmes  La collaboration du gouvernement

3 législatures successives - le corps législatif (monocaméralisme) siège en permanence et possède la plénitude du pouvoir législatif Puis évolution vers le parlementarisme : - reconnaissance de l’existence des ministres - existence du contreseing ministériel permettant au ministre d’endosser la responsabilité pénale des actes du souverain Rappel : en août 1792, le roi en application de la constitution oppose son véto à deux textes de l’assemblée, il sera alors suspendu de ses fonctions par la

réglementaires de la combinaison, essentiellement, des articles 13, 19, 37 et parfois 38 de la Constitution. Le Président de la République exerce un pouvoir réglementaire général, que l’on appelle d’attribution (1), qui reste encadré par la règle du contreseing ministériel (2). 1. L’exercice du pouvoir réglementaire général, mais d’attribution. En vertu de l’article 37 : les règlements qu’il prend peuvent tant concerner l’exécution d’une loi qu’un règlement autonome. En vertu de l’article 13 : Le Président

que ses actes subissent le contreseing ministériel (1er ministre et ministre). Sous la 5ème République, la prééminence du Président de la République est renforcée et certaines attributions du Président de la république sont exercées sans contreseing ministériel. C’est pourquoi, il convient dans un premier temps, de présenter les pouvoirs spéciaux du Président de la République, sans contreseing (I), et dans un second temps, d’exposer les pouvoirs avec contreseing, I. - Les pouvoirs propres