Le Contreseing Ministériel

comme la loi Rivet du 31 août1871, qui décerne entre autre le titre de président de la République à Thiers, la loi Broglie du 13 mars 1873, ayant pour objet de régler les attributions despouvoirs publics et les conditions de la responsabilité ministérielle et la loi du septennat qui confie le pouvoir exécutif au Maréchal de Mac Mahon pour 7 ans, laconstitution est adoptée en 1875 par trois lois successives ; En effet cette république ne dispose pas d'une constitution en bonne et due forme avec déclaration

le PM la consulte régulièrement. Ex. En Espagne, le roi est arbitre et modérateur du fonctionnement régulier des institutions. B. Des pouvoirs variables • La liberté d’utilisation de ces pouvoirs Les Etats où il n’y a pas de contreseing ministériel. Ex. Suisse ; Etats-Unis ; Estonie ; Slovaquie ; Slovénie. On pourrait penser que le chef de l’Etat dispose du coup d’une grande liberté d’action. Mais en réalité, en dehors des EU, le pouvoir est plutôt dans les mains du chef de gouvernement

a contrario de celui adopté dans la constitution de 1946 (seulement si crise ministerielle) . les seules obligations constitutionnelles sont la consultation préalable du premier ministre et des deux présidents des chambres parlementaires(Pdt senat + pdt AN), qui ne donnent qu'un avis purement consultatif[]. L'exercice du droit de dissolution est par ailleurs l'une des prérogatives dispensées de contreseing ministériel (article 19 de la constitution).(pas besoin signature 1er ministre) La Constitution

du pouvoir présidentiel face au peuple se traduisait par la soumission de l’exécutif au législatif. Il en résulte un abaissement singulier de la fonction présidentielle. Aussi, la nécessité du contreseing abaisse le pouvoir du chef de l'Etat, dont les actions sont conditionnées par les décisions ministérielles. Tous ces éléments vont alors conduire à la primauté du parlement sur l’exécutif. II – La primauté du parlement sur l’exécutif Nous verrons dans un premier temps que l’exécutif se retrouve

simple exécutif dérivé), à la fois doté des moyens juridiques de gouverner et protégé des empiétements du Parlement. La première mesure a été que le Président de la République nomme les membres du Gouvernement, sans contreseing pour le Premier ministre (art. 8, al.1), avec contreseing pour les ministres (art. 8, al. 2). Mais la principale innovation est la suppression de l’investiture, caractéristique de tout régime parlementaire, qui existait, sous la III ème République de façon coutumière et

à l’occasion d’une crise ministérielle comme ce fut le cas en 1962 avec la motion de censure votée contre Georges Pompidou. Cette motion visait en fait le président qui avait demandé au Premier Ministre de proposer un référendum sur l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. La dissolution qui a suivi cette crise ministérielle a permis aux électeurs de trancher le conflit en accordant leur confiance au président. Ainsi, une crise ministérielle à l’encontre d’un gouvernement

dernière que l’on ait connu sous la Ve République. La Constitution du 4 octobre 1958 instaure un régime parlementaire et offre au chef de l’État de nouveaux pouvoirs qu’il va exercer à des fins d’arbitrage et indépendamment, c'est-à-dire sans contreseing. Ce sont donc des pouvoirs propres énoncés à l’article 19 de la Constitution : il a le droit de recourir au référendum, le droit de message, le droit de saisine de Conseil Constitutionnel, mais aussi le droit de dissolution énoncé à l’article 12

paralysie de la procédure par l’Assemblée nationale. Pour mettre une dissolution en œuvre, il faut que, selon l’article 51 de la Constitution, deux crises ministérielles soient survenues en dix huit mois consécutifs. L’article 51 laisse ainsi la maitrise des conditions de dissolution à l’Assemblée nationale, qui va paralyser ce droit. Une crise ministérielle à lieu lorsque le gouvernement est renverser suite au vote d’une mention de censure à la majorité absolue. Mais l’Assemblée procèdera à des votes calibrés

faveur du dualisme => destitué le 11/06/1924 Projet Tardieu et projet Doumergue :redonner une vraie cohérence à la fonction présidentielle Majorité simple exigée (= majorité des suffrages exprimés) Lorsque Gouvernement refusé: crise ministérielle et le Gouvernement devait démissionner alors qu’il n’avait même pas encore commencer à exercer ses fonctions Président du Conseil allait avec ses ministres donc perte de légitimité => Sous la IVè, rationalisation du Parlementarisme Fin de

institutions acceptables par les modérés des deux camps. Le compromis retient des éléments du programme républicain: Constitutionnalisation de la république. Suffrage universel direct masculin. Élection du chef de l'État par les chambres. Contreseing de tout les actes présidentiels. Responsabilité politique des ministres devant le Parlement. Mais d'autres aspects sont franchement éloignés du programme républicain: Facilité de révision de la Constitution. Absence de déclaration des droits