Le Contreseing Ministériel

fréquent que le premier ministre aille se présenter devant l’Assemblée Nationale, à laquelle il expose son programme et engage sa responsabilité politique. La nomination du premier ministre est un pouvoir du président de la république dispensé du contreseing.( Ce pouvoir ayant déjà été abordé dans la première partie concernant les pouvoirs du président de la république, nous ne reviendrons pas dessus) Il est parfaitement libre dans son choix, il n’est même pas contraint de choisir un parlementaire ou

irresponsabilité politique très étendue ne souffre en général que d’une seule exception,celle de la haute trahison.Sur le plan juridique,elle se traduit par le contreseing ministériel,c’est-à-dire que la plupart des actes du Chef de l’Etat,pour produire des effets juridiques,doivent porter à côté de sa signature,celle d’un ministre au moins.Le contreseing peut signifier soit le partage de l’exécutif entre le Chef de l’Etat et le gouvernement,soit l’effacement du Chef de l’Etat. 2)Le Gouvernement : le chef

de l'autorité judiciaire. B/. Les attributions du PDR. On distingue les attributions soumis à contreseing ministériel et celle qui ne le sont pas, confirmé par art. 19. → Attribution propre → Attribution partagée 1) Attribution propre Attribution du PDR qu'il exerce seul. Les actes qu'il prend sont signés de lui seul. Et l'acte a un effet juridique. Aucun contreseing ministériel requis. Cela ne veut pas dire que pour certains cas, il faut l'intervention d'une autorité. Attribution

pouvoirs : législatif et exécutif. B) Une responsabilité diplomatique de l’article 6 ➛ La responsabilité solidaire ministérielle Le principe de la solidarité ministérielle est mis en place ; il est régi par l’unisson de tous les ministres à un même programme politique. A l’inverse, si le seul comportement individuel d’un ministre est mis en cause, la solidarité ministérielle ne sera pas établie. Le président du Conseil n’est pas instauré, après sa suppression par Louis Napoléon Bonaparte en

que le Président de la République pourra dissoudre l’Assemblée si au cours des dix huit mois , deux crises ministérielles seront survenues. La dissolution pourra alors être prononcée par le Conseil des Ministres après par exemple une motion de censure ou un rejet de question de confiance. Le fait que l’article précise que la dissolution peut être prononcée qu’après deux crises ministérielles implique une certaine conservation de la stabilité politique. De manière à ne pas provoquer de nouvelles élections

et possèdera une importance relative : importance forte pour les affaires étrangères, mais une importance en « retrait », moindre, pour les affaires intérieures. · Les pouvoirs réservés du président de la République, non soumis au contreseing ministériel :· Article 19 : « les actes du Président de la république autres que ceux prévus aux articles 8 alinéa 1er, 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». · Article

c'est-à-dire un arbitre efficace susceptible d'intervenir pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics lorsque celui-ci est menacé. Au moyen de ses « pouvoirs propres », c'est-à-dire ses pouvoirs discrétionnaires non-soumis à contreseing ministériel (innovation majeure de la Constitution du 4 octobre 1958), il peut dégager les voies de la résolution d'un conflit compromettant le fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, « le président de la République, comme il se doit, n'a pas

étranger au ordonnances et par rapport aux décrets délibérés en conseil des ministres: selon l’article 19, les actes du PR ont besoin du contreseing du PM. =>Quelle est la signification juridique du contreseing? Il ne faut pas penser que le PM devient co-auteur des décrets en conseil des ministres: seul le PR est auteur des décrets en conseil des ministres. Le contreseing ne rend pas celui qui signe co-auteur de l’acte et n’a pas tant une signification juridique qu’une signification politique. Le PR est

La 3e République est conçut comme un régime parlementaire dualiste dans les textes, mais elle va dériver avec la pratique en un régime d’Assemblée. La 3e République appelle souvent un jugement ambiguë qui a conduit à une très grande instabilité ministérielle. C’est sous la 3e République qu’on été adoptée les grandes lois de liberté publique (liberté de la presse, loi sur la laïcité, séparation de l’église et de l’Etat…). A) L’installation de la République Défaite à Sedan le 2 septembre 1870, l’empereur

des finances (députés) B/ Pouvoir exécutif : - Président élu pour 7ans - Promulgation et exécution des lois - Pouvoir de nomination - Ajournement et convocation des chambres - Dissolution de la chambre des députés - Exigence d’un contreseing ministériel Les lois constitutionnelles de 1875 attribuent donc au président des pouvoirs non négligeables mais le Parlement bicaméral s’affirmera et apparaîtra alors un parlementarisme absolu. II – qui se montre différente dans la pratique