Le Contreseing Art 19

le numéro d’immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale du salarié ; la dénomination de la compagnie d’assurances. Art 2 : Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004). Driss JETTOU Pour contreseing : le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle Mustapha MANSOURI. Décret n° 2-04-423 du 16 kaada 1425 (29

exécutif = art 8, 9, 10 élu suffrage universel indirect, fonction protocolaire , promulgation des lois , communique avec les deux assemblées et ratification des traités o Gouvernement = art 13, 14, 15, 16 élu par le président , attribution du premier ministre administration , dirige les ministre , dirigé l’action gouvernemental.  La procédure du contreseing o Art 11, adosse la responsabilité des acte du PR  L’existence de moyen de pression o La question de confiance = art 17 o Motion

lieu de mettre en œuvre celle du président) comme c’est le cas hors cohabitation. Ainsi il dispose de l’entière maitrise de l’initiative des lois(art 31-1) qui passe par l’adoption d’un projet de loi en conseil des ministres dont le décret de présentation au parlement ne nécéssite pas la signature du président. L’autre pouvoir est le pouvoir réglementaire(art 21-1) qui lui permet de prendre tous les décret non délibéré en conseil des ministres. En dehors de ces cas, la compétence réglemenntaire revient

son domaine réservé La Constitution attribue au président des pouvoirs qui peuvent être exercés sans contreseing ministériel, c'est ce qu'on appel les pouvoirs exclusifs du président. Ces pouvoirs propres sont définis à l’article 19 de la constitution. La conséquence majeure de cet article est de conférer au président des pouvoirs qui ne nécessitent pas de contreseing ministériel. Or, le contreseing a été instauré pour introduire une responsabilité politique dans les actes pris par le Président de

compétences propres, l’article 19 de la constitution il n’a pas besoin de contreseing et le président reste irresponsable politiquement il n’existe pas de mécanisme Cel pour mettre fin au mandat du Président pour motif politique. Les pouvoirs propres permettre au P de manifester sa puissance : Lui seul décide du déclenchement du référendum, art. 11 Il nomme le Premier Ministre C’est lui qui décide de mettre en place la dissolution Pouvoir exceptionnel c’est lui, art 16 Le droit de message, il s’exprime

responsable du fait du contreseing. Chapitre 1 : Le renforcement de l'exécutif, la prépondérance du président de la République Le titre 2 de la C° porte sur le président, place importante « clé de voute du régime » Section 1 : le statut du président de la République 1959-1969 : de Gaules avec une élection au s.u.d en 1965 1969-1974 : Pompidou 1974-1981 : G. d'Estaing 1981-1995 : Mitterand 1995-2007 : Chirac 2007- 2012 : Sarkozy L'élection et la durée du mandat art 6 et 7 de la

du Président de la République est incertaine et ambiguë. En effet, à la notion de « haute trahison » s’ajoute une ambiguïté concernant les actes accomplis par le Président en dehors de l’exercice de ses fonctions. La révision constitutionnelle du 19 février 2007 a confirmé l’immunité traditionnelle dont bénéficie le Président de la République pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions et a institué une inviolabilité temporaire concernant tous ses autres actes. 1) Le principe de l'irresponsabilité

la constit et non pas des principes coutumiers ou jurisprudentiels. - On considèrera comme intangibles tous les ppes qui sont nécessaires à l’existence et à la pérennité de la constitution : dans la constit fr, ppe de la souveraineté du peuple. + art 16 DDHC. §2 – Les manifestations contemporaines du pouvoir constituant. A. La constitution de 1958, œuvre du pouvoir constituant ? 1. La forme d’une loi constitutionnelle Tout dépend du point de vue qu’on adopte : si on s’intéresse

pouvoirs très importants, de deux sortes : ceux qu’il partage avec le gouvernement (dont les textes sont soumis au contreseing ministériel) et ceux qui lui sont propres (dispensés du contreseing) LES POUVOIRS PARTAGES La nomination et la révocation des ministres Art 8-2 Le président nomme et révoque les membres du gouvernement sur proposition du 1er ministre avec contreseing. En dehors des périodes de cohabitations, le poids et l’avis du président est prépondérant : lorsqu’un ministre

particularité l’importance du statut et des pouvoir confiés au Président de la République * forte légitimité 1962 élections au suffrage universel direct * pouvoirs importants dont l’exercice est dans un certains nombres de cas dispensés du contreseing * on peut ainsi qualifier le régime de la V ème République de régime présidentialiste voir semi-présidentiel * De plus l’influence du chef de l’état permet de qualifier le régime parlementaire de dualiste (il y a une double relation