Le Contreseing Art 19

L’administration centrale 1ère partie Rappels de droit constitutionnel et éléments relatifs aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire A- Le pouvoir exécutif 1. Les pouvoirs du président de la République Constitution Article 19 : Les actes du président de la République, autres que ceux prévus aux articles 8 (nomination du premier ministre), 11 (référendum législatif), 12 (dissolution), 16 (pouvoirs exceptionnels), 18 (messages lus en son nom à l’assemblée), 54 (saisine du

Définitions fondamentales pour le Droit : Une loi : 1) au sens strict (parfois dit formel) règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence ( const , art.34) -loi impérative : loi qui ne peut être éludée par celui auquel elle s'applique. -loi supplétive(ou interprétative): loi qui ne s'impose à un individu qu'à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part. 2) Au sens large ( parfois dit «matériel ») , règle de droit édictée

limités. 1°) Les pouvoirs partagés du Pdt Ce sont tous les actes pour lesquels l’article 19 ne prévoit pas la dispense du contreseing, notamment : • nommination des ministres (art. 8 al. 2) • promulgation des lois (art. 10) • Decret délibérés en Conseil des Ministres 2°) Les pouvoirs propres Ils sont limitativement énumérés par l’article 19 de la C° : • Nomination du premier ministre (art. 8 al. 1) • Consultation du pays par référendum dans les cas prévus par l’article 11 • Dissolution

ministres (art 38 de la constitution) les nominations des hauts serviteurs de l'État Le professeur GOHIN a indiqué que ce pouvoir de nomination se rapporte au total environ à 70 000 emplois publics dont env 1 millier pourvu en conseil des ministres ce qui donne lieu à 5 000 décrets par an. Ce pouvoir de nomination est étroitement lié et encadré par des règles statutaires propres au différents corps concernés de l'administration publique. Il est assujetti à la formalité du contreseing. Les

l'Exécutif et notamment du Président de la République. Il n'y a donc aucun sanction juridictionnelle si le Président ne respecte pas la Constitution (sauf la procédure de la Haute Cour de Justice qui est très lourde à mettre en œuvre: selon l'alinéa I, art. 68, "Il ne peut être mis en accusation que par les assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant..."). ---- pas de sanction politique non plus du fait de l'irresponsabilité politique

compétences, d'autres part tous ceux qui sont délibéré en Conseil des ministres (art.13). Ces décrets sont contre-échéant signés par le premier ministre et, « le cas échéant, par les ministres responsables » ( sauf dans les cas exceptionnels où il n'y a pas contreseing : art. 19). Le premier ministre signe tous les les autres décrets. Ils sont contresigné « le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » (art.22). Depuis la Vème république, des décrets relevant de la compétence du premier

d'harmonie des majorités législatives et présidentielles il est le chef de la majorité "capitaine" et il devient chef de l'oppostion "arbitre" en cas de non concordance de ces majorités. Le Président en plus de ces pouvoirs propres énumérés dans l'article 19 de la Constitution, partage des pouvoirs avec le Premier Ministre et le Gouvernement. Ces pouvoirs partagés sont le lot commun de l'action présidentielle, d'où la difficulté de la cohabitation. Nous allons voir en quoi en période de cohabitation les

violait de manière grave de la Constitution. Sont concernés des comportements qui sont constitutifs d’une infraction pénale mais aussi des comportements de type politiques. Cette responsabilité ne peut être mis en œuvre que par la haute cour de justice (art 67 de la Constitution) La cour est composé de 24 parlementaires qui sont élus par les chambres et statue à la majorité de ses membres. La procédure de saisine : proposition de résolution visant à saisir la haute cour, et doit être signée par 1/10

« propres ». Dispensés du contreseing ministériel, ces pouvoirs (énumérés limitativement part l'art 19 de la Constitution) revêtent une grande importance en période de cohabitation puisque ce sont les seuls dont le chef de l’État conserve la maîtrise face à un gouvernement qui lui est opposé. Au nombre de 7, ils ont énumérés limitativement par l'art 19 de la Constitution. Le président peut ainsi : nominer son premier ministre (art 8), faire appel aux référendums (art 11 ; 72-4), dissoudre l'Assemblée

Le rôle du Premier ministre sous la Vème L’instauration d’un nouveau régime en 1958 visait essentiellement à restaurer le pouvoir d’Etat et le pouvoir exécutif. Ce premier s’incarne dans les attributions confiées au président de la République (art 5). Le second est exercé par le gouvernement qui d’après l’article 20 « détermine et conduit le politique de la nation ». L’institution d’un chef de gouvernement ayant ces prérogatives est traditionnelle en régime parlementaire. Ici, c’est la dénomination