Le Contreseing Art 19

compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés par le président lui-même, de son propre mouvement. Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains d'entre eux sont subordonnés à la proposition d’une autre autorité pour les utiliser. Il est ainsi du recours au référendum ordinaire (art. 11) soumis à proposition du gouvernement ou du Parlement

relèvent d’un pouvoir propre et celles qui sont partagées avec le gouvernement par la technique du contreseing. Cette double nature des pouvoirs traduit l’ambiguïté du statut du président de la république et celle de la nature du régime de la 5ème république. Le régime apparaît parlementaire par le fait que le président de la république ne peut exercer un certain nombre de prérogatives que sous le contreseing ministériel c’est-à-dire en partage avec le gouvernement. D’un autre côté il est présidentialiste

Titre I : De la souveraineté nationale (art 1 à 4) Article 3 : La souveraineté nationale, et, les types et modalités des scrutins Titre II : Le président de la république (art 5 à 19) Article 6 : Le président est élu pour 5 ans au suffrage universel. Il ne peut exécuter plus de deux mandats depuis la révision de 2008. Article 8 : Le président nomme le premier ministre et il met fin à ses fonctions. Article 11 : Le président peut soumettre tout projet parut dans le J.O à référendum. Article

qui dispose que la nouvelle élection a lieu 20 jours > au moins et 5 au plus avant la fin du mandat du président sortant. > Période courte. *situation exceptionnelle : cas où le président > arrêterait brutalement d'exercer son mandat, toujours art > 7, vacance : si le président meurt, démissionne ou empêchement > : s'il est malade ou fou. Campagne officielle qui ne dure que > 15 jours pour le premier tour. Les candidatures : C° qui prévoit une élection a deux tours > si l'un des

pouvoirs avec contreseing. Le contreseing est la signature apposée par une autorité sur un acte déjà signé par une autre autorité. Le contreseing a pour effet de transférer la responsabilité de l'acte de son auteur initial à l'autorité qui le contresigne. Les pouvoirs avec contreseing du chef d'Etat sont classiques au sein d'un régime parlementaire. En effet, celui-ci n'étant pas responsable, une autre autorité doit endosser la responsabilité de ses actes ce que permet le contreseing. – Ces pouvoirs

 Ces derniers  nécessitent un contreseing ministériel.  Les pouvoirs propres : ● la nomination du Premier ministre (>> art. 8)  ● le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe  des deux assemblées.  ● le droit de dissoudre l'Assemblée nationale (>> art. 12)  ● la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (>> art. 16)  ● le droit de message aux assemblées parlementaires (>>art. 18)  ● la nomination de trois des membres

dernier peut engager la responsabilité gouvernementale sans l’avis de ce 1er. 2 : Pratique L'art 19 de la constitution donne deux grandes catégories d'actes. Il prévoit que certains actes du président sont soumis à contreseing ministériel alors que d'autres ne le sont pas. Ce sont les attributions du P de la R qui appellent un contreseing ministériel (du 1er ministre et des ministres concernés). Ce contreseing sert à faire endosser aux ministres entre signataires la responsabilité politique de la France

compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés par le président lui-même, de son propre mouvement. Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains d'entre eux sont subordonnés à la proposition d’une autre autorité pour les utiliser. Il est ainsi du recours au référendum ordinaire (art. 11) soumis à proposition du gouvernement ou du Parlement

Constitution reste muette à ce sujet. Il appartient donc au chef de l’Etat lui-même d’en décider. Ainsi, on peut voir une multiplication des scrutins plébiscitaires sous la présidence de De Gaulle (1), mais on peut également remarquer l’existence d’un contreseing ministériel : un instrument servant à reporter la responsabilité politique sur le Premier Ministre (2). 1) La multiplication des scrutins plébiscitaires sous la présidence de De Gaulle De Gaulle avait mis à contribution son mandat lors de chacun

juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement (Journal officiel du 27 juillet 1985, p. 8535). .... 35 Doc. 19. Yolka (Philippe), « Le pouvoir de nomination du chef de l’État sous la Cinquième République », RDP, 1999, p. 723-730 (extraits). ............................................................. 36 c. L’expérience de la cohabitation ................