Le Contreseing Art 19

d’irresponsabilité présidentielle était traditionnellement justifiée par la faiblesse des prérogatives présidentielles et par l’obligation du contreseing ministériel pour tous les actes du président. Dans ces conditions, si la responsabilité du président ne pouvait être mise en cause pour ses actes, celle du gouvernement pouvait l’être en raison du contreseing. b. La responsabilité pénale du Gouvernement Avant la révision constitutionnelle de 1993, la responsabilité pénale des ministres pour

chef de l’Etat et le chef du Gouvernement. Au Président de la République, la charge d’assurer la continuité de l’Etat en assurant son rôle d’arbitre des institutions (art.5.Const). Il dispose pour cela d’importantes prérogatives (art.19.Const.). À ce titre il dispose du pouvoir discrétionnaire de nomination du Premier ministre (art.8) qui dirige l’action gouvernementale comme le prévoit l’article 21 de la Constitution. (comparaison étranger sur la nomination). La nature des rapports des deux têtes

Constitution de 1958. Dispensé du contreseing ministériel, ces pouvoirs revêtent une grande importance en période de cohabitation puisque ce sont les seuls dont le chef de l’Etat conserve la maitrise face à un gouvernement qui lui est opposé. Enumérés limitativement par l’article 19 de la Constitution, ils sont au nombre de sept : La nomination du Premier ministre ; Sous les IIIème et IVème Républiques, ce pouvoir appartenait aussi au chef de l’état, mais il était soumis au contreseing ministériel. Cela obligeait

gouverne pas » Ses pouvoirs se recentrent essentiellement sur les articles 5 (concept de l'arbitre/garant) et 19 (prérogatives propres exercées sans contreseing). Il bénéfice aussi des articles 15, 52 et 64.1 qui peuvent contribuer au maintien de son « domaine réservé. 2) II peut devenir officieusement le chef de l'opposition Le Président, qui demeure politiquement irresponsable (art. 68), peut prendre ses distances avec la politique gouvernementale. Il a la possibilité de la critiquer et d'exercer

en France. Il gouverne et dispose de nombreuses prérogatives qui juridiquement du point de vu du droit pouvoir être classé en 2 catégories : des pouvoirs dispensé du contreseing et des prérogatives soumis au contreseing. Les attributions dispensées du contreseing. Les prérogatives du Président sont dispensés du contreseing : pas a recueillir la validation par le 1e ministre. Il participe au renforcement de la fonction présidentielle. Il en résulte que les actes du président doivent être contresigné

révèlent le caractère arbitraire de son rôle, dans la mesure ou seul le Président de la République peut les exercer, et qui sont surtout dispensées de tout contreseing. Enumérées dans l'article 19 de la Constitution, les pouvoirs propres s'appliquent à des compétences importantes du chef de l'Etat notamment la nomination du Premier Ministre (Art 8). Ce choix est libre, sauf que ce dernier doit être choisi au sein de la majorité parlementaire. Le Président de la République participe à la formation

partagés. Ces derniers nécessitent un contreseing ministériel. Les pouvoirs propres : • la nomination du Premier ministre (>> art. 8) • le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. • le droit de dissoudre l'Assemblée nationale (>> art. 12) • la mise en ' uvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (>> art. 16) • le droit de message aux assemblées parlementaires (>>art. 18) • la nomination de trois

du PR. - En période de cohabitation : à l'inverse la constitution est respectée à la lettre. Le gouvernement retrouve l'intégralité de sa compétence constitutionnelle : il « détermine et conduit la politique de la nation » (art 20) et le 1M « dirige son action » (art 21). Ils assurent au quotidien la politique du pays, en choisissant les grandes orientations et en associant l'AN (dans laquelle il dispose de la majorité absolue 1986-1988 1993-1995 ou relative 1997-2002). → le gouvernement

cohérent. En considérant notamment les mœurs politiques, la mentalité, la culture française. Cela passe par l’encadrement du Parlement, le renforcement de l’exécutif, l’attribution des pouvoirs propres du président de la république (art 19), le rôle du Premier ministre (art 21).La constitution du 4 octobre 1958, fondant la Ve république, prévoit un exécutif à deux têtes, si ce n’est bicéphale. D’ailleurs, l’exécutif bicéphale est une des caractéristiques du régime parlementaire. Dans cette configuration

Algérien. Le 3 juin 1958, une loi constitutionnelle est votée dont le respect de la procédure de révision dans l’art 90 de la constitution de 1946. Cet art 90 confiait le pouvoir de révision au parlement avec un recours éventuel au référendum si les majorités qualifiées n’étaient pas obtenues. L’objet de la loi du 3 juin est de déroger à cet art 90 et de transférer l’exercice du pouvoir de réviser la constitution au gouvernement du général De Gaulle. Le parlement abandonne son pouvoir constituant