Le Contreseing Art 19

effective de la dissolution face au pouvoir de censure du parlement. Le régime est bien parlementaire car : * irresponsabilité du chef de l’état devant le parlement (art 67 et 68) * responsabilité ministériel (relation de confiance) assuré (art 49) * dissolution aussi prévue et réhabilité contre les détournements de la 4e (art 12) * les ministres peuvent avoir accès aux chambres * partage de l’initiative des lois * bicamérisme inégalitaire au détriment du sénat C’est donc un

parlementaire », c'est-à-dire un arbitre efficace susceptible d'intervenir pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics lorsque celui-ci est menacé. Au moyen de ses « pouvoirs propres », c'est-à-dire ses pouvoirs discrétionnaires non-soumis à contreseing ministériel (innovation majeure de la Constitution du 4 octobre 1958), il peut dégager les voies de la résolution d'un conflit compromettant le fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, « le président de la République, comme il se doit, n'a

- L'alternance sans alternative (1981… ) III - L’adaptation du texte constitutionnel au contexte politique A - L’adaptation "délibérée", par la révision du texte constitutionnel 1. La révision telle qu'elle est prévue par le texte constitutionnel (art. C. 89) 2. Le précédent de 1962 ( La révision par le référendum de l'article C. 11) B - L’adaptation "imposée", par l’interprétation du texte constitutionnel 1. L’interprétation gaullienne et ses déclinaisons 2. L’interprétation conjoncturelle liée

présidentielle, le constituant de 1958 dans son dessein d’un exécutif fort a ajouté aux pouvoirs dits traditionnel ainsi que des pouvoirs propres à cette fonction. Les pouvoirs traditionnels ou partagés se caractérisent par le fait qu’il nécessite le contreseing du ministre concerné par l’action. Ce contre seing prend deux significations en droit : la signature ministérielle garantit que la légalité de la décision a été vérifié par le ministre et par cette action la responsabilité de l’acte devant le parlement

institutions Référendum du 28 octobre 1962 : 61,75 % des suffrages exprimés approuvent l’élection du président de la République au suffrage universel direct (38,25 % se prononçant contre). Première élection du président au suffrage universel direct : 5 et 19 décembre 1965. a. Un nouvel équilibre des pouvoirs - Entre le législatif et l’exécutif. Le référendum de 1962 vient fragiliser le Parlement dont le statut et les fonctions ont déjà été rationalisées en 1958. À l’inverse, le président de la République

d'une autorité ? Oui (art. 11), à la demande du Gouvernement ou des deux assemblées. Si oui, qui peut décider l'organisation d'un référendum ? Le chef de l'Etat, le Gouvernement, le Parlement, une fraction du Parlement, des entités territoriales ? Dans le cas de l'article 11, c'est le Président de la République sur proposition du Gouvernement ou proposition conjointe des deux Assemblées. La décision du Président de la république est prise sans contreseing ministériel (art. 19). Dans le cas de

constitutionnel. La Constitution se réfère à des concepts, des principes théorique (ex la souveraineté nationale, article 3 ; l'élection et le suffrage, le référendum article 11, la démocratie article 1 et 2 , la Nation article 2, la séparation des pouvoirs art 16 de la DDHC) Elle répond à des situations politiques et elle pose les grands principes qui orh=ganisent la V ème République. le droit constitutionnel, le droit des individus C'est aussi le droit des libertés ; le droit constitutionnel

de la constitution d’un pouvoir réglementaire autonome, c’est-à-dire, en raison de son rôle politique majeure, il a des actes que lui seul peut adopter sans qu’aucune autorité n’ait à intervenir. Ces actes qu’il exerce seul sont énumérés à l’article 19 de la Constitution qui donne la liste des prérogatives sans qu’aucun autre pouvoir n’intervienne ( nomination du premier ministre, l’organisation du référendum, l’acte décidant la dissolution de l’Assemblée Nationale, acte d’activation des pouvoirs

des pouvoirs dispensés de contreseing. Exécutif bicéphal fort dont profite surtout le président. * Abaissement du Parlement : il ne nomme plus le président, n'investit plus le gouvernement, le domaine de la loi n'est plus illimité, mise en jeu de la responsabilité gouvernementale est plus difficile, … La Vème République Le président de la république Le statut du président de la république. ( L'élection du président (art.7). *

par 329 contre 444. Politiquement s’en est fini de la IVe République, en juin. Qq jours après, de G fait adopter une loi du 3 juin 1958, loi dite de pleins pouvoirs comportant un seul article qui dispose que « par dérogation aux dispositions de son art.90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 et dans les formes suivantes : le gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en œuvre les principes ci-après », suit une liste de règles