Le Contreseing Art 19

qu’effectuer «les adaptations justifiées par ce type de consultation » « des dispositions législatives et réglementaires régissant d’autres consultations électorales » (motif 2). Ainsi le Conseil d’Etat reste dans la lignée de l’arrêt Canal (Assemblée CE, 19 octobre 1962) qui fixe des limites au pouvoir réglementaire, notamment par la possibilité du recours pour excès de pouvoir. De plus, le pouvoir réglementaire est également limité par rapport à la compétence des autres autorités. En l’espèce, il s’agit

nommés : Ils sont au nombre de 9, 3 sont nommés par le président de la république, 3 par le président du sénat, et 3 par le président de l’assemblée nationale. Les nominations faite par le président de la république ne font pas l’objet d’un contreseing, mais d’après l’art. 56 de la constitution et l’art.13, s’exerce après consultation publique des commissions permanente de chacune des 2 assemblées. Quand aux autres six membres qui sont désignés par les présidents des 2 chambres, leur nomination

C’est la nation abstraite, continue, permanente (« nation diachronique ») La nation aujourd’hui = nation synchronique. l’ensemble des nationaux et le titulaire initial de la souveraineté. Selon les Constitutions françaises de 1793 (art. 7) et de l’an III (art. 2): « Le Souverain (nation diachronique) est l’universalité des citoyens français (nation synchronique) »; un être moral. Or toute personne morale se voit reconnaître l'unité et la permanence, malgré le nombre et le renouvellement incessant

(situation a plusieurs personnes dont la situation est solidaire). Decret: un décret est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la constitution du 4 octobre 1958). Dans la hierarchie des normes, il se situe en dessous de la loi et au-dessus des arretes. Un decret est un AAU attaquable pour exces de pouvoir. Arrete: un arrêté est une décision exécutoire à portée générale

Nombre de candidats | Charles de Gaulle | 21 décembre 1958 | 8 janvier 1965 | 7 ans | 1 seul, pas de vraie candidature. | Charles de Gaulle | 8 janvier 1965 | 28 avril 1969, il démissionne. | 3 ans et 3 mois | 6 candidats. | Georges Pompidou | 19 juin 1969 | 2 avril 1974, il décède. | 4 ans et dix mois. | 7 candidats. | Valéry Giscard d’Estaing (le plus jeune président élu, 48 ans) | 24 mai 1974 | 10 mai 1981 | 7 ans | 12 candidats. On passe de 100 parrains à 500 parrains. | François

Cours de Droit constitutionnel:L1: Président de la République:GouvernementB . Les pouvoirs propres du chef de l’État : l’arbitre national 402. Pouvoirs sans contreseing, ils expriment des actes que le président est seul à signer, dont il est le seul maître, à défaut d’en avoir toujours l’initiative exclusive. Ces pouvoirs procèdent de la mission d’arbitrage qui lui est impartie par l’art. 5 C. et que préfigure le discours de Bayeux : « [Au chef de l’État] l’attribution de servir d’arbitre

« Aucun acte du Président de la République n’est valable sans la signature du Premier Ministre », G. Pompidou évoque ici l’art 19 qui dispose «  les actes du Président autres que ceux prévus aux art 8, 11, 12, 16, 18, 54, 56, 61, sont contresignés par le Premier Ministre et ministres responsables » en tentant de revaloriser le rôle du Premier Ministre grâce au contreseing en montrant que l’un sans l’autre l’exercice du pouvoir semble difficile. Il a le contrôle de l’administration et de la force armée

nouvelle constitution mais aussi elle doit exercé le pouvoir législatif. Elle élisait un président du gouvernement provisoire , tout sa pendant la période transitoire d'élaboration de la nouvelle constitution ; B.Le projet de constitution du 19 avril 1946. Ce projet devait être soumis au référendum et l'assemblée constituante avait 7 mois pour la rédiger. Les membres de l'Assemblée constituante ont eu du mal a élaboré le projet à cause des désaccords entre les membres :la façon dont on allait

Le régime constitutionnel allemand I. Les fondements constitutionnels Pas plusieurs Allemagne possibles : « la République fédérale d’Allemagne est un État fédéral, démocratique et social » (art. 20)  dispositif irréversible. A) Le fédéralisme allemand État allemand constitué en 1871 (à la suite d’une défaite de la France) en une Fédération, dominée par la Prusse. Il en a été ainsi avant (Empire) comme après (République) 1919  Pas d’Allemagne unifiée sans recours au fédéralisme, (seul l’Allemagne

(notamment, un référendum constitutionnel). Chaque étape fait intervenir un organe partiel spécifique, et l’appel au corps électoral traduit l’idée que c’est le peuple ou la nation en personne qui dispose en dernier lieu du droit de changer la C°. Art 90 C° 1946 constitue un bel exemple de complication parlementaire de la procédure de révision puisqu’il fallait une résolution adoptée par deux lectures successives dans un des 3 mois précisant l’objet de la révision, puis un projet de loi voté selon