Le Contreseing Art 19

autodétermination en Algérie : OUI : 74.99 % avec une participation de 73.76 % (abstentions : 26.24 %). 8 avril 1962 : autorisation à donner au Pdt de la Rep de négocier un traité avec le futur gvt algérien : en fait approuver les accords d’Evian conclus le 19 mars 1962 : OUI : 90.81 % ; avec une participation de 75.34 % (abstentions : 24.66 %). Une fois le conflit algérien terminé, la voie du présidentialisme va être marquée par une mesure essentielle : l’élection du PR au suffrage universel, cad la communion

C’est-à-dire qu’on ne peut pas le mettre en accusation pour des décisions qu’il a prise, pour la politique qu’il mène et comme dans les monarchies parlementaires, la responsabilité de ses actes va être endossé par les ministres grâce au système du contreseing ministériel. 2- Le cabinet ministériel. A la différence de ce qui existe en Angleterre, les lois constitutionnelles de 1875 ne prévoient pas l’existence d’un président du conseil. La pratique va faire renaître l’institution d’un président du

Michel Debré = discours important (A VOIR) Le conseil d'Etat doit améliorer certains aspect technique de la constitution. Le conseil d'Etat va surtout s'intéressé à la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire (Art 34 et 37 de la constitution). 4 septembre De Gaulle veut présenté le texte au peuple, le Conseil d'Etat à donc un délais bref pour modifier le texte si besoin. III/ l'adoption de la constitution de la V.ème République A) la présentation de la

président important en apparence mais en apparence seulement car en réalité cette puissance politique est fortement nuancée par 2 mécanismes que l’on retrouve en régime parlementaire. Politiquement le président est irresponsable. De plus la règle du contreseing ministériel signifie que tous les actes que prend le président doivent être signés par le ou les présidents du conseil concernés. Autrement dit, il ne peut pas prendre de décisions tout seul car tous les actes doivent comporter une contre signature

administratif : dans l’exercice du pouvoir réglementaire central et dans l’exercice du pouvoir de nomination des fonctionnaires, les compétences sont partagées entre le Président de la République (art. 13) et le Premier ministre (art. 21), dont les actes doivent tous deux être contresignés par les ministres (art. 19 et art. 22). Toute reproduction, même partielle et quel quʼen soit le support est entièrement libre : la propriété, cʼest le vol. 1 Institutions administratives 2013-2014 - Cours de Christopher

les droits de l’homme (libéralisme politique inspiré de Loch) qui jouent ce rôle -> Individualisme. 2 La DDHC Préambule : Déclare qu’il y a des droits de l’homme qui fondent l’assemblée nationale (représentants du peuple). Art 1 et 2 : Affirment droits naturels. Art 3-6 : Principe de la souveraineté dans la nation. Les lois, expression de la souveraineté nationale, viennent limiter les droits inaliénables. -> On peut porter atteinte aux droits naturels. Il existe en France, une primauté de

va pouvoir nommé ces ministres. La loi de Broglie , cependant , évite que Thiers manœuvre l’assemblée .celui-ci démissionnera le 13 Mars 1873. Le 24 Mai 1873, Patrice de Mac Mahon devient président de la république . La loi sur le 1er septennat du 19 Novembre 1873 est interprété comme une régence provisoire de 7 ans en attendant l’arrivé d’un roi . Toutes c es dispositions ont été pris car on n’est pas dans un état de droit . II. L’amendement Wallon et les lois constitutionnelles afin de former

statut d’arbitre, le président de la Vème République disposait d’une marge de manœuvre politique plus importante que ses prédécesseurs des IIIème et IVème Républiques car il se voyait conférer des « pouvoirs propres », c’est-à-dire dispensés du contreseing ministériel7. En outre, le général de Gaulle avait une conception dynamique (et plus ou moins extensive !) des prérogatives qui lui étaient conférées par la Constitution. A partir du 8 janvier 1959, date de son investiture en tant que dix-huitième

d’indication précise. L’article 19 semble à ce titre donner une clés pour comprendre le partage des compétences entre les deux acteurs de l’exécutif français en fixant les domaines dans lesquels le contreseing du Gouvernement est requis pour une décision présidentielle et définit négativement en ce faisant, les pouvoirs propres du Président. La Constitution en fait de ce dernier « le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités » (Art 5.2) et en même temps «

les pleins pouvoirs, l’article 19 sur les contreseings du Président, Article 20 qui nous indique que le gouvernement dispose de l’administration, Article 22 sur le contreseing du PM, Article 34 et 37 sur la répartition de la compétence entre la loi et le règlement, Article 36 : répartition des pouvoirs en état de siège, article 38 : l’intervention du gouvernement dans le domaine législatif.  règles qui concernent le statut des collectivités territoriales : art 72 : principe de la libre administration