Le Contreseing Art 19

politiquement et juridiquement par le Conseil des ministres (art. 39), ce qui manifeste la solidarité des membres du Gouvernement et la collégialité de l’organe. Le Président de la République peut s’exprimer à cette occasion, soutenir ou désapprouver le texte. Il est, de cette manière, au minimum, informé des projets de loi. Les projets de loi de plan ou de programme à caractère économique doivent être précédés de l’avis du Conseil économique et social (art. 70). En ce qui concerne les lois relatives à une

­ « Ainsi Prêche soutient qu'il n'existe pas de principes, dans le corps même de la Constitution de  1958, seul texte invocable dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, qui s'opposerait à ce que  sa loi entre en vigueur » Principe de laïcité : bases juridiques constitutionnelles (art. 10 DDHC ; Préambule 46 ; et surtout  l'art. 1Er de la Constitution de 1958) et loi de 1905 ; 2 piliers : neutralité de l'État, liberté de croyance  et de culte). Bloc de constitutionnalité invocable en son intégralité aux fins du contrôle de constitutionnalité

en pratique (présidentialisation : il va s’occuper de tout ce dont il va vouloir) Le Président de la République va transformer le Premier Ministre comme un collaborateur qui provient de l’évolution. Le Titre II est consacré au chef de l’Etat (5 à 19) et cette position est-elle même significative (en 46 : après tout dans la constitution) et le Titre I est consacré aux généralités. Le premier article de ce titre II est l’article et c’est le seul qui donne une définition générale et explicite. Il

 Premier  ministre  (art.  8)   •le  recours  au  référendum    (art.  11)  sur  proposition  du   gouvernement  ou  sur  proposition  conjointe    des   deux  assemblées.   •le  droit  de  dissoudre  l'Assemblée  n ationale  (art.  12)   •la  mise  en  œuvre  des  pouvoirs  exceptionnels  de   l'article  16  (art.  16)   •le  droit  d e  message  aux  assemblées  parlementaires   (art.  18)   •la  nomination

eux qui ordonnent d’effectuer des dépenses ou des recettes sur les finances de leur département ministériel. Les responsabilités du premier ministres: Le Premier ministre est d’abord le chef du Gouvernement. Il "dirige l’action du Gouvernement" (art. 21) et, à ce titre, fixe en principe ses orientations politiques essentielles qui, hors cohabitation, sont celles du président de la République. Il doit également assurer la coordination de l’action gouvernementale et éviter, par son arbitrage, que

chambre prestigieuse. 3 pouvoirs distinguent le sénat : la loi du 25 février prévoit que le sénat ne peut pas être dissous et oblige le président quand il veut dissoudre la chambre des députés à obtenir un avis conforme du sénat. La loi du 16 juillet (art.12) permet au sénat de se constituer en cour de justice pour juger le cas échéant les ministres et le président pour des fautes commises dans l’exercice de leur fonction. Il était question de conférer à ce sénat un rôle prestigieux, les sénateurs ont

scrutin est forcément uninominal, il est obligatoirement majoritaire. Cette situation conforte singulièrement la position du Président au regard des autres institutions de la République, et notamment du Parlement. En revanche, le scrutin à deux tours (art. 7 al. 1) ne résulte pas du mécanisme même de l’élection, mais d’un choix politique. Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise. Le second tour, auquel peuvent seuls se présenter les deux candidats qui ont obtenu le

administrative, Responsabilité administrative, Actes administratifs Unilateraux, Contrat adminitratif FICHE 1 : LES SUJETS DU DROIT ADMINISTRATIF. L'ADMINISTRATION CENTRALISEE : L'ETAT. La Const de 58 consacre la subordina° de l'administra° au Gvt (art 20) et instaure un PE bicéphale (avant, seul le Pdt avait le Poir). Sommet de la hiérarchie : le Pdt et le 1er Ministre. Les 2 prennent des décrets. L'administration centrale. Les compétences du Pdt et du 1er Ministre. Elles sont précisées

autorité sans commune mesure avec celle de ses prédécesseurs. LE président est conçu comme un arbitre au dessus des partis politiques. Le président de la république est politiquement irresponsable. On a donné au président des pouvoirs dispensés de contreseing. A côté du président de la république, il y a un premier ministre auquel il est conféré des pouvoirs vastes. Ce premier ministre est à la tête du gouvernement qui détermine & conduit la politique de la nation. Le premier ministre & le gouvernement

prés et le 1er ministre. Article 19. § 1 : La nature du pouvoir présidentiel (19C°) Article 19 de la C°. Distinguer deux catégories de prérogatives du pvr présidentiel. A) Le principe : les prérogatives partagées : les actes soumis au contreseing ministériel L'article 19 érigie le contreseing au rang de principe : << les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles (liste de 8 articles), sont contresignés >>. Contreseing = la signature apposée par le premier