Le Contreseing Art 19

se prononcer. Pour y remédier, le législateur a multiplié les juges (décret-loi de 1953 qui crée les tribunaux administratifs, loi de 1987 qui crée les cours administratives d’appel). La loi du 30 juin 2000 a créé également un référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative), d’autant plus nécessaire que les décisions administratives ont un caractère exécutoire, notion qu’il faudra expliquer. Les termes utilisés par l’article L. 521-1 du code de justice administrative devront

27 aout michel debré, le projet de constitution est approuvé par 80% La cinquième republique nait ds un climat de relative unanimité. 2) L’installation des nouvelles institutions Le mise en place des institutions de la Vème va prendre 4mois, art 91 et 92 prevoit mesures necessaires à la mise en place de nouvelles institutions ; il est également prévu que les institutions de la IV ème reste en exercice jusqu'à ce qu’elle soit remplacé par les nouvelles institutions prévues par le nouveau régime

accord international non soumis a ratification » et art 19 « le président est soumis au contreseing du PM » et art 53 « les traité les plus importants ne peuvent etre ratifiés qu’en vertu d’une loi. » => donc la prééminence du président en matière diplomatique ne relève pas des textes mais de la pratique Défense : art 5 le président de la république est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire. Il est le chef des armées art 15. Et a la présidence des conseils et comités supérieurs

En effet,  la  Constitution  du  ​ 4  ​ octobre  ​ 1958  prévoit  que le président  dispose, d'une part de pouvoirs  qui  sont dispensés du contreseing (Le  contreseing  est  l'action  de  ​ signer  un  acte  et  valider  ainsi  une  autre  ​ signature  ministériel),  et  d'autre   part  de   pouvoirs  soumis  à   contreseing.    Pour les pouvoirs dispensés de contreseing :  ­nommer  et  mettre  fin  aux  fonctions  du ​ Premier ministre sur la présentation par celui­ci de  la démission du gouvernement (article 

constitue à côté du Sénat l’une des deux chambres du parlement depuis la révision constitutionnelle du 18 janvier 1996. (art. 14 de la constitution) mais le Sénat n’est pas encore mis en place. C’est sans doute pourquoi la circulaire ne parle que de l’Assemblée Nationale. 11 Dans ce sens MBOME (F.). Les rapports entre l’Exécutif et le Parlement, Lex Lata, 1996 n°23-24. 12 Article 19 et 30 de la constitution. 13 Voir infra. 14 3ème paragraphe de la circulaire. 15 Gicquel (J) Droit constitutionnel et

constitue à côté du Sénat l’une des deux chambres du parlement depuis la révision constitutionnelle du 18 janvier 1996. (art. 14 de la constitution) mais le Sénat n’est pas encore mis en place. C’est sans doute pourquoi la circulaire ne parle que de l’Assemblée Nationale. 11 Dans ce sens MBOME (F.). Les rapports entre l’Exécutif et le Parlement, Lex Lata, 1996 n°23-24. 12 Article 19 et 30 de la constitution. 13 Voir infra. 14 3ème paragraphe de la circulaire. 15 Gicquel (J) Droit constitutionnel et

propres, partagés et pouvoirs attribués au gouvernement qu'il exerce lui même. A) Chef du gouvernement et de l'administration Art 20 Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. Art 21 Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des

permettant de juger la compatibilité d’une loi càd qu’un conseil de 9personnes peut dire qu’une loi (pourtant votée par le Parlement) est non conforme à la C° et ne pourra être promulguée. D’où nous avons un juge qui intervient dans le législatif. Art.1 : La France est une République indivisible, laïque et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinctions de race, d’origine. Son organisation est décentralisée. Paragraphe 1 : Les valeurs de la République La République

constitutionnel). La Nation Française n’a pas attendu la Révolution pour se mettre en place. B. Constitution de la V° République et « art à deux temps » Il y a quelques décennies, un philosophe français spécialisé dans l’esthétique avait établi une distinction entre les différents arts : il y a deux types d’arts, selon Henri Gouhier. L’art à un temps : est un art dont les œuvres, pour apparaître, n’ont besoin que d’un temps pour être appréciées, celui de la création : le créateur crée son œuvre

conditions de jouissance : o La condition de nationalité : le droit de vote est attribué aux nationaux français. Depuis 1973, les étrangers naturalisés bénéficient du droit de vote immédiatement. Les étrangers relevant de l'union européenne (art 88-3) peuvent participer à l'élection des conseils municipaux et aux élections européennes, mais qu'ils ne peuvent ni devenir maire, ni adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs. o La condition d'âge : depuis 1974, le droit de vote