La Réforme La Justice Administrative

Institutions administratives et judiciaires INTRODUCTION I. La notion de l'administration. A. Des éléments de définition • Il n'existe pas une seule définition du terme « administration », qui reposerait sur un seul modèle. En revanche, ce terme, même s'il renvoie à de multiples institutions, repose sur un certain nombre de caractéristiques • L'administration est composée d'un ensemble d'institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics et qui relèvent de l'Etat, des collectivités

Institutions administratives et les autres institutions publiques Titre I : L’organisation administrative Chapitre I – Les principes généraux Introduction I. Centralisation – Déconcentration - Décentralisation II. Les alternances historiques de centralisation et décentralisation En conclusion : les fondements constitutionnels de la décentralisation Chapitre II – L’Etat I. Les administrations centrales II Les services déconcentrés de l’Etat III Les autorités administratives indépendantes

Institution Administrative 5/03/10 L'organisation du conseil d'état. Il y a une comparaison avec la cour de cassation. Le CE connait une originalité lié à la diversité de ses fonctions. Au CE on trouve un personnel plus variés qu'au sein de la cour de cassation. Varié de 2 façons: en ancienneté et en origine. a) la composition du CE. Au sein du CE on trouve 4 catégories de membres rangés selon un ordre hiérarchique. Au total cela donne entre 200/250 personnes au sein du CE. 1ere

-> jugent en fait et en droit · ≠ CCass + CE -> jugent seulement en droit · Définitions  : Voies de recours -> voies de droit ayant pour objectif la remise en cause de la décision initiale · Réforme de 2020 -> art 514 CPC -> décision de 1ère instance = exécutoire à titre provisoire · Sauf en droit spécial pour certains litiges -> cf nationalité, famille, adoption· Sauf si juge = exécution provisoire incompatible avec l’affaire La classification

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

infractions est sortie du Code pénal. Elles ne sont désormais plus gérées par les tribunaux mais par les communes. C’est du moins ce que prévoit la loi du 17 juin 2004 relative aux sanctions administratives communales. La gestion des incivilités était au cœur d’une journée d’étude intitulée « Police partout, justice nulle part ? », organisée le 27 avril à Bruxelles par les Services droit des jeunes. La matinée fut l’occasion de décrire la réponse du droit aux incivilités, et plus particulièrement,

Personne pour trancher les litiges, on ne peut pas trancher > on exerce la vengeance, justice privée. * A cette vengeance inefficace succède une nouvelle phase on le litige est résolu par une tiers personne. * Enfin, apparaissent les juges qui sont amenés à rendre des décisions de justice. Le juge est chargé de dire le droit, d’appliquer la loi : c’est la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues par les juges). Le juge est chargé d’interpréter la loi, de créer la loi.

est notamment fait par le tribunal administratif. Les actes administratives sont fait pour régler tous les problèmes concernant l’administration. La question que l’on peut se poser maintenant est comment les deux pays se distinguent entre eux dans leur contrôle de constitutionnalité des lois et des actes administratifs, notamment le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ou Conseil constitutionnel et les tribunaux administratives. Par la suite nous allons donc analyser en détail le fonctionnement

La réforme de l'administration. Dossier réalisé par Florent de Bodman. Introduction  La question de la réforme de l'administration se pose au sein de la question plus vaste de la réforme de l’Etat. Cette question de la réforme de l’Etat est particulièrement importante aujourd'hui, dans le contexte de la mondialisation ; elle implique que, pour remédier en profondeur aux problèmes qui se posent, on discute et on réaffirme les grandes finalités de l’Etat : lutte contre les inégalités, cohésion

Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre des finances et de la privatisation, relatif à l’organisation de l’Institut supérieur de la magistrature 1 Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre des finances et de la privatisation, relatif à l’organisation de l’Institut supérieur de la magistrature Vu le Dahir n° 1-02-240 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 09-01 relative à l’institut supérieur de la magistrature ; Vu le décret n° 2.03