La Régie Du Service Public

la régie §1. Définition de la régie : plusR défO • La coll. pbq qui gère soit elle-mm un SP, soit par un organisme de drt pbc, qui en est son émanation - Conseiller d'Etat Nicolet - • C'est un mode de gestion par lequel la PP gère directement le SP qu'elle a créé. Ms difficulté pr défR/identifier la régie car on utilise ce terme à tort et à travers. Ex : la Régie Renault, mais ca n'a jms été une régie directe. C'est une SA qui ne gérait pas un SP. • On parle aussi de régie intéressée

REPUBLIQUE DU MALI ****** Un peuple-Un But-Une Foi FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES (FSJP) ****** 4 ère ANNEE DROIT PUBLIC INTERNE Bamako le, ,12 juin 2012 DEVOIR DE TD EN DROIT ADMAINISTRATIF THEME : LA REGIE. Mme Aïssata Nouhoum Ibrahim Mme Oumou OUADE Mme Korotoum SANOGO

DES SERVICES PUBLICS LOCAUX Septembre 2011 1 Sommaire Cadre juridique général • 3 – Définition du service public local • 4 – Intérêt général local • 5 – Intérêt local et intercommunalités • 6 – Distinction Service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) • 7 – Gestion financière des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) • 8 – Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services publics Modalités

MATTERSDORF Guillaume (1) Gestion directe - La régie simple ou directe - La régie dotée de la simple autonomie financière - La régie personnalisée (2) Gestion déléguée - Régie intéressée - Gérance - Affermage - Concession (3) Synthèse http://www.igepac.com 2 Les différents modes de gestion des services publics d’eau et d’assainissement Le code général des collectivités territoriales distingue deux modes de gestion possibles des services publics d’eau et d’assainissement : la gestion directe

habitants, il est venu témoigner au Forum alternatif mondial de l’eau de son expérience. « Il y a un cap psychologique à passer, un maire a peur de l’inconnu, n’est pas épaulé. Dans les villages, il n’y a pas de directeur de cabinet, de chefs de service, de staff de techniciens, de moyens financiers pour rémunérer un cabinet d’étude. » Pourtant, neuf ans après la mise en place, le bilan du retour à la gestion publique de l’eau est sans appel. « Aucun élu ni usager n’imagine une autre gestion de

Chapitre 2 - Acte constitutif d'une régie ou d'une sous-régie L'acte constitutif d'une régie ou sous-régie comporte un certain nombre de dispositions nécessaires à la définition des opérations confiées au régisseur ou au mandataire "sous-régisseur" et les conditions de leur exécution. Certaines de ces dispositions sont obligatoires, les autres facultatives (cf : annexes 9 à 12). 1. Dispositions obligatoires 1.1. Dispositions communes aux régies ou sous-régies de recettes, aux régies ou sous-régies

LES MODES DE GESTION DU SERVICE PUBLIC Léon Duguit, juriste français spécialiste de droit public, définit le droit administratif comme étant le droit des services publics ; c’est à dire des activités assumées par une collectivité publique en vue de donner satisfaction à un besoin d’intérêt général. Ainsi, selon Duguit, l’activité de service public entraîne la mise en œuvre des règles du droit administratif et détermine la compétence du juge administratif. La théorie de Duguit avait donc pour ambition

Les modes de gestion des services publics Introduction : L’intervention de l’état dans le développement économique du pays a conduit les autorité publiques à concilier ,dès le XIX e siècle ,les objectifs d’intérêt général avec les principes du libéralisme économique . La gestion d’un service public ayant un caractère industriel et commercial peut ainsi être confiée à une personne privée mais celle-ci devra se soumettre au même titre que l’administration, à un régime juridique spécifique fondé

permis de réaliser un stage professionnel d'une durée d'un mois en entreprise pour valider le module Projet Personnel et Professionnel. Ainsi pour renforcer mes connaissances et mes compétences professionnelles. J’ai effectué mon stage dans la Régie autonome multiservices d’Agadir (RAMSA), dans le département Clientèle et Marketing, pendant une période allant du 26 Mai 2014 au 21 Juin 2014. Sommaire I. Introduction générale.....................................

Depuis la fin du 19ème siècle, période à laquelle émerge dans le droit public français la notion de service public, les définitions et la nature de son accomplissement suscitent beaucoup d’intérêts. L’idée de service public repose sur le fait que certaines activités sociales doivent échapper, en fonction de la nature des objectifs et des intérêts en jeu, à l’application de la logique de marché. Ainsi relève du service public au début du 20ème siècle, « toute activité dont l’accomplissement doit être