La Réforme La Justice Administrative

Programme des moyens Attribue 3,65 Md€ entre 2003 et 2007. Fixe des objectifs Réduction des délais de traitement des affaires. Rapprocher le citoyen de sa justice. Renforcer la justice administrative (célérité). Augmenter la capacité des établissements pénitentiaires. Traiter plus efficacement la délinquance des mineurs. Création de la justice de proximité Juges non professionnels, recrutés dans la société civile. Compétence en matière pénale pour les contraventions des 4es premières classes (article

on peut distinguer deux objets, la frontière entre les deux est difficile à tracer, si ce n’est impossible. Attention : la distinction des fonctions gouvernementales et administratives n’est pas complètement dépourvue de fonction, de portée juridique. En effet, le juge, compétent pour connaître des affaires administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple:

parlements) furent créés ; néanmoins, celui de Paris demeura la plus importante cour du royaume. On le mentionnait souvent simplement par « le Parlement ». Rôle [modifier] Attributions judiciaires [modifier] Le parlement bénéficie de la justice déléguée, qui lui permet de rendre ses arrêts au nom du roi. Représentant le roi au plus haut niveau dans ses prérogatives judiciaires, il jouit d'une compétence étendue à tout le royaume. En 1278, est d'ailleurs créée au sein du parlement de Paris

craignent que ce système ne vienne menacer davantage leur situation. En mai 1648, le parlement de Paris, la Cour des aides et la Chambre des comptes rendent l'arrêt d'union : bravant l’interdiction royale, ils décident de se rassembler pour envisager la réforme de l’État.Le but du mouvement consiste à réduire le pouvoir absolu du roi et à récupérer certaines prérogatives supprimées depuis Richelieu. Ainsi, au cours de l’été, les représentants soumettent à la reine mère un programme de vingt-sept articles

et la primauté de la loi B. La primauté de l’individu § 2. Les codifications napoléoniennes A. L’élaboration du code civil B. L’esprit du code C. Les autres codes napoléoniens Section 3. L’évolution depuis la codification § 1. L’esprit des réformes § 2. La diversification des branches du droit et le développement de législations spécialisées A. Le droit national 1. La distinction droit public, droit privé 2. Les branches rattachées au droit public 3. Les branches rattachées au droit privé

Institution administrative comparée 08/03/2010 Important : Décret attaqué devant le conseil d’Etat. L’exception d’inconstitutionnalité (pas conforme à la constitution : a Djibouti, l’affaire est envoyer devant la cour suprême qui l’envoi devant le conseil constitutionnel qui peut abroger la loi). Insécurité juridique. Bibliographie : * MARCOU, rapport mondial sur la décentralisation et la démocratie locale, cité et gouvernement locaux, 2008. * GOODNOW, comparative administrative Law 1897

il est développé sur plusieurs millénaires, malgré l’évolution que connaît le monde actuellement ce développement reste encore à présent limité, ce qui démontre les différentes modifications que le droit subit par les mécanismes juridiques, des réformes en matières de la législation et dont la réglementation en vigueur dans les différents pays. Le droit trouve des développements, des applications dans tous les comportements de la condition individuelle du citoyen et dans tous les secteurs de l’activité

INTRODUCTION L’HISTOIRE ET LES PRINCIPES DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 – PROPOS LIMINAIRES : QUELQUES DÉFINITIONS SECTION 1 – ÉTAT UNITAIRE / ÉTAT FÉDÉRAL Une des distinctions fondamentales en droit public est celle existant entre État unitaire et État fédéral. § 1 – ÉTAT UNITAIRE Définition État unitaire : État qui ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique (un seul appareil d’État) dotée, et elle seule, de la plénitude de sa

indépendants. Ils sont tout sous l’autorité du ministre de la justice. Le rôle du CSM est d’intervenir dans la nomination et la discipline des magistrats du siège ou du parquet qui ne peut être laissé à la discrétion de l’exécutif. Pour que ces nominations et ces sanctions soient prises de manière impartiale il faut que le CSM soit indépendant du pouvoir exécutif. Sa composition est quelque chose d’essentiel. Ce CSM a été reformé pour assurer cette indépendance. Il existait dans la constitution

le traité franco-marocain signé le 3OMars 1912 consacre la souveraineté spirituelle du Sultan qui, une fois destitué des pouvoirs, la protection des intérêts marocains est confiée aux agents diplomatiques français .Mais malgré cela le Ministère de Justice collabore avec les services français mais sous leur contrôle. -L’Organisation du pouvoir a un caractère décentralisateur ;elle était au début purement militaire puis remplacée par l’administration civile -L’Organisation militaire date de 1912, son