La Réforme La Justice Administrative

titulaires du pouvoir politique ne peuvent l'exercer que conformément à des règles préétablies qui leur est impossible de modifier arbitrairement. Cette expression est employée pour caractériser un État dont l'ensemble des autorités politiques et administratives agit en se conformant aux règles de droit en vigueurs et dans lequel les individus bénéficient de garanties et de libertés fondamentales. L'État de droit apparaît donc comme un condition indispensable pour assurer la démocratie et le respect des

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

de Recherche Administratives pour le Développement e-Gouvernement au Maroc: Réalités et Perspectives Al Akhawayn University, Ifrane, 14-16 Juillet 2004 L’utilisation des TIC pour la réinvention des services publics au Maroc par Gianluca Misuraca Adviser, G&PA 1 In the Service of Africa Structure de la Présentation: 1. Introduction: CAFRAD & Innov-Med; 2. Rapport sur l’État de l’Administration Publique au Maroc; 3. e-Gouvernement au Maroc; 4. Les TIC pour l’innovation administrative; 5. Renseignements

3) L’accélération des réformes Section II : Définition des institutions juridictionnelles §1 Les institutions §2 Le caractère juridictionnel A- La notion de Justice B- La notion d’acte juridictionnel 1- Définition de l'acte juridictionnel 2- Conséquences juridiques attachées à la qualification 1ère partie. Le fonctionnement de la Justice Chapitre 1. Le service public de la Justice Section 1. Le monopole de la Justice confié à l’Etat §1) Le principe du monopole de la Justice confié à l’Etat A) L’Article

pleinement cet impérium. Le personnel mis à sa disposition est peu nombreux. Il va falloir faire confiance aux populations conquises. L’administration provinciale repose sur les notables gaulois que Rome récupère. On veut intégrer les élites locales, administratives. Procurateur : il va tenir les cordons de la bourse. Il est en charge de la perception du tribut (impôt) il va collecter l’impôt versé par les provinces, les territoires conquis. Gouverneur et procurateur sont indépendants l’un de l’autre. B-

l'Assemblée. Le Conseil Constitutionnel délibère et explique les problèmes. Il doit statuer en un mois. S'il reconnaît que la loi s'oppose à la Constitution, la loi est annulée. → contrôle par voie d'extinction ou a posteriori: trop restreint. Réforme en 2010: QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité): → posée par l'intermédiaire d'un juge: risque de condamnation au pénal ou au civil. Il va vérifier les 3 conditions suivantes: La loi doit être applicable aux litiges, ne peut s'agir que

leurs traditions administratives ? Aucun problème n’existe réellement quant à la jurisprudence concernant les droits individuels, qui a été bien acceptée par le juge administratif et qui a été rapidement traduite en droit français. Mais la situation semble plus délicate vis-à-vis des décisions de la Cour visant à modifier l’organisation du contentieux administratif. Peu avaient prévu que la Cour s’immiscerait de façon aussi intrusive dans l’organisation de la justice administrative, et, sur certains

| |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire. Au sommet de la juridiction judiciaire on trouve la Cour de |⎫9 Ce droit relève d’une juridiction spécifique, la juridiction administrative, dont le sommet est constitué | |cassation ; |par le Conseil d’Etat ;

III, fruits de la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui, disposait ceci : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit ». Les révolutionnaires craignaient que les tribunaux ne

Reforme de l etat --> modifications envisages du fonctionnement du federalisme À partir de là, une première définition du fédéralisme peut être proposée, à savoir qu'un État fédéral est un État dans lequel existent au moins deux niveaux de gouvernements, qui sont dotés d'un pouvoir de décision sur un territoire ou sur une population partagées, et où chaque niveau dispose de compétences propres garanties par des dispositions constitutionnelles 1 . Après 140 ans de stabilité institutionnelle -