La Réforme La Justice Administrative

et la monarchie a envoyée des commissaires extraordinaires pour redresser l’administration et opérer des réformes. Après l’assemblée des notables de Rouen en 1596, Henri IV a envoyé des commissaires extraordinaires, pour faire appliquer les édits de pacification pris en faveur des protestants. Ils étaient pourvus de pouvoirs civils extraordinaires dans les domaines de la police, de la justice et de la finance contre les gouverneurs de provinces qui croyaient être des vice-rois de la province. Sous

ce que la justice ? La justice : une autorité investie du pouvoir de juger Chapitre 1 : La justice, monopole d’Etat I / Le principe => Rendre la justice est le monopole de l’Etat : personne ne peut se faire justice lui même. => Evolution historique de la justice : • - Au Moyen Age : la justice est la prérogative de différentes autorités ( juridictions seigneuriales, ecclésiastiques, royales). En effet, à cette époque la justice était morcelée

droit administratif est un droit autonome Paragraphe 2 : Le droit administratif est un droit largement jurisprudentiel Paragraphe3 : Les éléments du régime administratif Chapitre 3 : L’organisation administrative Introduction : Section 1 : Principes généraux de l’organisation administrative : 1- La centralisation : 2- La décentralisation : A- Les limites de la décentralisation : B- L’autonomie des collectivités locales : C- La signification de la décentralisation Conclusion

juridiction judiciaire est constituée de catégories peu nombreuses, hiérarchisées et à compétence générale, la juridiction administrative prenait de nombreux tribunaux ayant des compétences diverses et très particulières. Ceux-ci se sont multipliés pour des raisons de spécialisation technique mais la loi du 31 décembre 1987 a partiellement rapproché l’organisation de la juridiction administrative de celle de la juridiction judiciaire en créant les CAA qui effectuent pour une part importante du contentieux à

| |-TRIBUNAL DE COMMERCE |2ème degré de juridiction : | | |COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL | |2ème degré de juridiction : l’appel | | |COUR D’APPEL

tout en exerçant un pouvoir absolu se sont inspirés des idées des philosophes du siècle des lumières et s’engagentdans des politiques de réformes. Ainsi est né le despotisme éclairé, forme de gouvernement basée sur la raison où les souverains exercent leur autorité au service des idées nouvelles. Cependant les despotes éclairés n’appliquent que des réformes susceptibles de renforcer leur prééminence. Nous nous efforcerons d’aborder les origines du despotisme éclairé pour entrevoir ses manifestations

En plus du président de la République qui le préside et du ministre de la justice qui en est le vice- président, 7 hauts magistrats siègent au CSM comme membres de droit en vertu des fonctions qu’ils exercent dans la hiérarchie judiciaire. 3 membres du CSM sont élus pour quatre ans par leurs pairs parmi les magistrats. Le CSM peut difficilement être caractérisé comme un organe représentatif des magistrats. Une réforme du CSM est souhaitable afin de rendre les magistrats élus majoritaires dans

droit, droits de l'homme...) peut demander à devenir membre de l’Union.  L'UE a fixé des critères politiques et économiques pour l’adhésion, ainsi que des critères liés tant aux obligations résultant du statut d’État membre qu’à la capacité administrative à mettre en oeuvre et appliquer la législation et les politiques de l'UE à 27. Dépôt de candidature Aucune condition n'est requise pour déposer sa candidature. Néanmoins, en général, pour préparer le futur entrant à son adhésion, sa candidature

clôture, étant donné qu'il suit un ordre chronologique, cette partie s'intéresse plus à l'avenir du Conseil Constitutionnel et notamment aux réformes qu'il a subit récemment afin de renforcer son rôle dans la justice française. Jean-Louis Debré souligne donc les efforts de modernité du Conseil constitutionnel afin qu'il réponde plus aux besoin de la justice actuelle, en matière de disponibilité, de rapidité mais aussi pour mieux s'aligner sur la politique européenne, puisqu'il est rappelé que la

commerce ; Création des tribunaux administratifs ; Loi sur l’obligation de motivation des actes administratifs négatifs ; Suppression de la Cour Spécial de justice ; Réforme du code pénal. Sur le plan politique : mise à niveau des statuts des 3 catégories de collectivités (communes, provinces et préfectures (2002), régions (1997). 10 Toutes ces réformes s’inscrivent dans la nouvelle vision de développement durable, de l’établissement de l’Etat de droit et de la protection des couches défavorisées.