La Réforme La Justice Administrative

TD 1 : La juridiction administrative : le domaine de compétence des juridictions administratives Le Conseil d’Etat : Le Conseil d’Etat est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte dans le cadre de la Constitution de l’an 8. Sa composition : Le vice-président Des présidents de section Des conseillers d’Etat Les maitres des requêtes Les auditeurs Pour devenir auditeur de deuxième classe, on est souvent recruté à la sortie de l’ENA (Ecole Nationale d’Administration)

les Républicains (contre ceux qui se concertent pour agir contre le gouvernement, contre ceux condamnée depuis 1848). Loi abrogée en 1870. * La liberté individuelle est placée sous l’égide des lois […] : contre les mesures dites de police administrative (contrôle des débits de boissons, des métiers ambulants, des prostituées). * « Répartition des circonscriptions effectuée sur le nombre réel des électeurs […] » : volonté de faire coller le pays légal au pays réel (espace électoral qui était

situations extrêmement nombreuses et variées, aussi nombreuses que de juridictions et de pays touchés par la Convention. En France, le ministère public a pour but la défense de l’intérêt général, de la bonne application de la loi, d’une bonne justice. Ce rôle, il va l’exercer différemment selon le niveau auquel il se trouve. Selon qu’il agisse, dans l’ordre judiciaire ou administratif, devant les juridictions du fond ou devant les juridictions supérieures, il n’interviendra pas de la même manière

Table des matières 1. Le champ d’application du droit administratif 2 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des

DUALITE DE JURIDICTIONS 1- La détermination de l’ordre juridique compétent 2- Les contrariétés de jugement III) LES AVANTAGES DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS  1 – Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires : 2 - La théorie de la voie de fait : 3 - Détermination du juge compétent IV) LES ECUEILS DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS 1 - Difficultés des justiciables :

SECTION I LA JUSTICE A L’EPOQUE FRANQUE Durant cinq siècles, depuis les invasions germaniques au début du Vane siècle au couronnement d’Hugues Capet en 987, la société connaît de profondes transformations. L’époque franque, toutefois, est généralement considérée comme débutant en 486 avec la victoire de Clovis à Soisson. Au Vane siècle en effet, se produit une rencontre entre deux civilisations totalement différentes : les romains, d’une part, qui sont présents en Gaule depuis les conquêtes de

succédé une phase de justice privée c’est-à-dire que les litiges étaient confiés à un arbitre privé. Ensuite, l’arbitrage privé a été remplacé par les tribunaux d’Etat et lorsqu’il en y a cela veut dire que l’Etat a un role renforcé dans la société. On a pu constater dans les sociétés meme plus anciennes que le juge était existant et intervenait pour résoudre les différents conflits. Notre système judiciaire est formulé par un postulat selon lequel nul ne peut se faire justice à soi-meme. L’ensemble

La loi du 30 juin 2000 : évolution ou révolution ? La loi du 30 juin 2000 est venue réformer les procédures d’urgence pour favoriser l’accès des justiciables à un juge des référés aux pouvoirs renforcés et à l’action rapide. Une observation de principe : les référés généraux se caractérisent tous par l’urgence : référé suspensif, conservatoire (aussi nommé référé mesures utiles) et depuis la loi de 2000 le référé en sauvegarde d’une liberté fondamentale. Sans entrer dans les détails on

qu’il existe 2 types d’obligations : Obligations négatives du vassal : elles ont une connotation morale. Par exemple le vassal ne doit pas causer de dommages physique à son seigneur, ni attenter aux forteresses, château du seigneur ni empêcher la justice seigneuriale. = NE PAS FAIRE. FULBERT rappelle que les fonctions principales du contrat sont la paix et la sécurité. Obligations positives du vassal : FULBERT situe la raison des obligations positives dans la détention du mérite de son chasement

que nationalisé, fait intervenir à la fois et les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions administratives ceci en fonction de la nature des affaires qu’ils mettent en cause le service des douanes. Si les premières ont une compétence de plein droit les secondes n’ont qu’une compétence exceptionnelle. Pour ce qui est de la compétence des juridictions administratives, il faut dire que depuis la jurisprudence BLANCO , défenses itératives sont faites aux magistrats de l’ordre