La Procédure Romano Canonique

réponse à un problème déterminé). Le droit commercial : il gère les rapports entre commerçant dans le cadre de leurs activités. Il gère aussi les sociétés commerciales et les instruments de paiement et de crédit. Le droit judiciaire privé (la procédure civil) : il s’agit du droit du procès, des formes que les particuliers doivent suivent pour soumettre la sauvegarde d’un droit en justice. Le droit international privé : il régit les relations privées à caractère internationale. Il règle également

gouvernés doit donc s’analyser sous le principe de légitimité car plus le pouvoir est légitime et moins il y a de coercition. D) Institutions et personnes morales : L’état=fiction juridique mais aussi une personne morale, c’est l’Institution (Santi romano), toutes les autres institutions découlent de l’état= Institution qui détient le pouvoir politique et juridique, pouvoir institutionnalisé. Pensée de Dugui : recherche d’une définition juridique vaine car vide de sens (si on veut comprendre l’état

dans la production du droit communautaire. Il existe un parlement européen. Il existe la commission des communautés européennes (en quque sote l'éxécutif). Il y a aussi le conseil des ministres de l'UE. L'ensemble de ces organes sous la base d'une procédure complexe produire des règles de droit. Ce droit communautaire prime sur les droits nationaux. Et ceci par application de traité fondateur de l'UE : traité de Rome de 1957 avec la fondation de la CEE. En adhérant à ce traité fondateur de l'UE de 1957

Saint-Augustin mais en excède la pensée. Il conduit tout particulièrement à subordonner l’Etat à l’Eglise. Cela va se transformer en conflit politique entre deux institutions, l’Eglise et l’Etat. L’Eglise exigera de l’Etat l’obéissance à ses lois, au droit canonique, en raison du fondement divin de ses Lois. C’est un renversement doctrinal dont on perçoit les premiers signes dès les débuts de la période médiévale. §2. La pensée juridique du Haut Moyen-Age (Veme-IXeme siècle) Ce Haut Moyen-Age est le lieu

un certain seuil( pour qu'on puisse parler d'absence. La réglementation de l'absence est sous-tendue par ces considérations. Le doute se manifeste dans la prudence du législateur qui a prévu une procédure qui tienne compte de la gravité des décisions à prendre vis-à-vis de l'absent. Cette procédure est progressive : de la présomption d'absence (1) à la déclaration de décès (3) en passant par la déclaration d'absence (2). 1 - La présomption d'absence Deux éléments sont à distinguer à ce

frein à la construction de l'État. L'idée de la monarchie va donc être de faire rédiger les coutumes orales, assez mal connues, deux ordonnances 1453 puis 1497. Elles sont rédigées début 16ème. On en profite pour unifier les "styles" cad unifier les procédures, on va essayer de mettre ensemble les choses peu éloignées. Le roi veut donc contrôler la vie juridique du royaume. --> relatif succès, là où il y a un échec, c'est que le roi n'a jamais pu faire rédiger de code, louis 14 l'aurait voulu. Il a réussi

prononcé ses vœux définitifs, on perd sa capacité civile. Les moines sont frappés de la « mort civile », avec organisation de leur succession (s’ils ont un patrimoine). On n’en sort pas la dégradation, qui alors la conséquence soit d’un crime canonique (par rapport à la règle de l’Eglise) ou une grave hérésie. Tous ces hommes d’Eglise n’échappent pas à la justice des hommes. Tout prêtre, s’il est reconnu d’un crime, sera condamné à une peine capitale après avoir été dégradé. Paragraphe 2 : Les

dépasse un certain seuil pour qu'on puisse parler d'absence. La réglementation de l'absence est sous-tendue par ces considérations. Le doute se manifeste dans la prudence du législateur qui a prévu une procédure qui tienne compte de la gravité des décisions à prendre vis-à-vis de l'absent. Cette procédure est progressive : de la présomption d'absence (1) à la déclaration de décès (3) en passant par la déclaration d'absence (2). 1 - La présomption d'absence Deux éléments sont à distinguer à ce niveau

puissant. Ce phénomène est très répandu. Toute la société va être soumise au système de féodalité. La formation du lien féodal La formation de ce lien est calquée su la formation vassalique carolingienne. On va être confronté à une procédure plus élaborée mais avec les deux éléments essentiels : le lien personnel (hommage) et le lien réel (concession du fief). 1) L’hommage, lien personnel Le lien vassalique est l’acte par lequel le vassal se donne et se place sous la

entre eux ». 1- Intérêt de la distinction Cette distinction présente à la fois des intérêts théoriques et pratiques. Exemple : les juridictions qui statuent en droit privé sont différentes de celles qui statuent en droit public. certaines procédures sont propres au droit public : expropriation pour cause d'utilité publique. le régime de responsabilité est différent en droit privé et droit public. → On peut donc dire que le domaine public et le domaine privé sont différents en vue d'une