La Procédure Législative

SIXIÈME PARTIE TITRE I Chapitre 1 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 Chapitre 2 Actes juridiques de l'Union, procédures d'adoption et autres dispositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les actes juridiques de l'Union . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Procédures d'adoption des actes et autres dispositions . . 171 171 173 177 177 178 180 181 181 182 183 186 Section 1 Section 2 Chapitre 3 Les organes consultatifs

dispose d’un véritable pouvoir normatif (A) ainsi que d’un réel pouvoir de contrôle (B). A/ Le SENAT jouit d’une véritable fonction normative. La deuxième chambre participe à la fonction législative (a) à la révision de la Constitution (b). a) La participation du SENAT à la fonction législative. Selon la Constitution (Art 80), les propositions de lois présentées par les Sénateurs, doivent être formulées (4) par écrit et adressées au Président du SENAT. Celui-ci en donne connaissance au

l'article 53 de la Constitution» Le juge administratif doit donc vérifier que le traité a bien fait l’objet d’une autorisation législative pour les matière prévues à l’article 53(«Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire») lorsque

contre la Prusse. La république est proclamé le 4 septembre 1870 par le gouvernement provisoire. L'empereur a abdiqué, il y a eu donc vacance du pouvoir ce qui a permis à un gouvernement provisoire de s'installer. Le 8 février 1871, des élections législatives sont organisées après la signature de l'armistice le 28 janvier. Ces élections donnent la majorité aux monarchistes mais qui sont divisés entre les Légitimistes et les Orléans. S'ouvre une période de transition qui dure jusqu'en 1875, période qui

impose les limitations à leur exercice ; notamment en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. Au sens formel : le document écrit relatif aux institutions politiques dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure distincte de la procédure législative ordinaire (ass constituante, majorité qualifiée…). La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes. → Constitution Ve République (4 octobre 1958) DROIT CONSTITUTIONNEL : Ensemble des règles juridiques relatives

de l’état est impliquée dans une moindre mesure même s’il est partie prenante. a. une collaboration dans la fonction législative L’essentiel de cette fonction est réservée au parlement qu’il soit monocaméral ou bicaméral. Le vote de la loi et notamment le vote de la loi de finance est réservé au parlement. L’exécutif va se trouver associer à la fonction législative, le chef de l’état va promulguer la loi, cette collaboration que représente la promulgation n’est tout de même pas très importante

l'Union européenne par la disposition législative. Elle traite de l'existence ou non d'une obligation de question préjudicielle afin que le juge national puisse écarter la norme interne contraire au droit de l'Union européenne. Ces deux questions préjudicielles ne portent que sur des éléments accessoires relatifs à la question fondamentale de l'applicabilité d'une directive non transposée ou mal transposée contraire au droit interne. Une disposition nationale législative non conforme à une directive doit-elle

préliminaire. La mise en place de la 5ème République. Le régime de 58 et le résultat des échecs du régime précédent, c'est une réaction aux échecs de la 4e. ce nouveau régime se met en place en suivant un certain nombre de règles, en suivant une procédure assez originale. Dans le même temps la nouvelle constitution reflète des idées des conceptions constitutionnelles diverses, parfois contradictoires mais qui essayent de tenir compte des erreurs de la 4e République. A la fois continuité (c'est toujours

Cette loi du 3 juin 1958 autorise le gouvernement à élaborer une nouvelle constitution en utilisant pour ce faire une procédure dérogatoire à la procédure de révision de la Constitution prévue à l’article 90 de la Constitution de 1946. La transition entre la 4e et la 5e république s’opère dans le respect d’une procédure de révision et donc en toute légalité. Cette procédure fait en quelque sorte de la constitution de 1958 le résultat de la révision de la Constitution de 1946. En 1958 on veut

renversement du Gouvernement) : absence de procédure d’interpellation comme sous la IIIe République ou de renversement du Gouvernement par une majorité relative comme sous la IVe (réalisée par la pratique et contraire au texte constitutionnel de 46). > Le parlementarisme rationalisé permet ainsi d’assurer la stabilité du pouvoir : enfermement du pouvoir législatif dans le domaine de l’article 34, prépondérance de l’exécutif dans la procédure législative, contrôle du Conseil constitutionnel sur la