La Procédure Législative

gouvernement sous habilitation préalable du Parlement dans des matières qui relèvent initialement du domaine de la loi. L’ordonnance relève du de la procédure législative déléguée correspondant elle-même à l’adoption d’actes ayant force de loi par des institutions qui n’en n’ont pas normalement le pouvoir. Par voie de conséquence, l’ordonnance ne prend valeur législative qu’après avoir été ratifié par le parlement dans un délai fixé. Reste que le gouvernement n’est pas libre de prendre des ordonnances quand

souple si possibilité pour pouvoirs constitués de la modifier ; par ex modifiable par le législatif par procédure législative ordinaire. Constitution rigide : une constitution est dite rigide lorsque pour la modifier, il faut une loi spéciale (dite loi constitutionnelle) adoptée dans des formes différentes de celles des lois ordinaires. 2° Schéma de la procédure de révision {text:soft-page-break} 3° révisions : 24 au jour d’aujourd’hui ! qq importantes : 1962 par

sein du collège électoral. De plus le Sénat concoure à désigner les fonctionnaires fédéraux, les mieux haut placés et notamment les juges de la cour suprême. Enfin pèse sur tout les fonctionnaires fédéraux y compris les fonctionnaires américains la procédure d’impeachment qui permet au congrès d’empiéter sur l’indépendance des organes. 1§. Le Président de la République américaine Organiquement, le Président américain est caractérisé par un principe d’unité et d’irresponsabilité. A. Le principe

lui permettre pendant 6 mois des ordonnances afin de redresser la nation. Des ordonnances qui pourront abroger, modifier ou remplacer les dispositions législatives en vigueur. Le gouvernement De Gaulle obtient surtout une délégation du pouvoir constituant avec la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Elle se présente comme une révision de la procédure de révision de la constitution de 1946. II) La loi constitutionnelle du 3 juin 1958. A) Une validité en question. Des craintes ont pu exister

personne dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour les nécessités de l'enquête. Jusqu’en 1958, la mesure ne faisait l'objet d'aucune disposition législative dans le code d’instruction criminelle, alors même qu'elle était couramment pratiquée par la police. C'est le législateur de 1958, qui, à l’occasion de l’élaboration du Code de procédure pénale, lui donna sa première expression légale. Réformée depuis lors à de nombreuses reprises, la garde à vue peut aujourd’hui s’inscrire dans le cadre

constitution est écrite pour éviter les doutes et constituer un historique simple, cependant tout ne peut être prévu dans une constitution. Généralement ce qui démontre la valeur constitutionnelle ou en tout cas est son meilleur indice est la procédure d’adoption du texte, soit l’habilitation d’une autorité constituante, en France il en existe 3 : * la 1ère autorité est le peuple par généralement un référendum d’adoption * la 2ème autorité est le parlement lorsqu’il se réunit en congrès

Sujet : Les rapports Parlement-Gouvernement pendant la procédure législative La plupart des textes sont des projets de lois et par conséquent émanent du Gouvernement, entre 2002 et 2007 sur 436 lois adoptées seulement 54 d’entre elles étaient des propositions de lois qui émanaient du Parlement. En effet, en 1958 dans la perspective de la réduction globale des pouvoirs du Parlement ; qui avant était souverain en matière législative puisqu’il pouvait intervenir dans tous les domaines; désormais

sont révocables à tout moment et facilement, et donc sont soumis à des mandats impératifs « officieux ». En conséquence, l'assemblée bénéficie des trois pouvoirs. Un tel régime est caractérisé par la confusion des pouvoirs et l’omniprésence du législative Le régime parlementaire : Le régime parlementaire se distingue du régime d’assemblé par une plus grande séparation des pouvoirs (séparation souple des pouvoirs) et par l’existence de mécanisme de régulation en cas de désaccord entre l’exécutif

qui est partie à un procès de soutenir une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie, si les conditions de recevabilité de la question sont réunit, il appartient au conseil constitutionnel saisit sur renvoi par le conseil ou la cour de cassation de se prononcer et le cas échéant d’abrogé la disposition législative. Quel sont les conditions de la question posée au juge et quel est la procédure de son examen par ce dernier ? A/ Les conditions de

d'amendement Elections des sénateurs Examen en commission Financement de la vie politique Groupes politiques La loi Les lois de finances Les lois de financement de sécurité sociale Navette parlementaire Offices et délégations Ordre du jour Procédure législative Projets de loi Propositions de loi Questions des sénateurs Représentation des collectivités territoriales Représentation des Français établis hors de France Séance mensuelle réservée Séance plénière Sessions Situation matérielle des sénateurs