La Procédure Législative

formelle est l’ensemble de règles qui sont généralement énoncées dans des textes spécifiques, càd dans la forme constitutionnelle. La Constitution formelle est composée de règles qui ne peuvent être modifiées que par une procédure plus contraignante que la procédure législative normale. On parle de rigidité constitutionnelle. A. Rigidité constitutionnelle 1. Rigidité et principe de séparation des pouvoirs  Constitution souple : définition, exemples, avantages, inconvénients La Constitution

les faits un seul décide, à savoir le Premier consul. La Constitution organise 1 Droit constitutionnel – Mme Michel 2008 - 2009 Louis Miehle aussi un pouvoir législatif, mais ses pouvoirs sont très réduit, il n’a pas l’initiative législative, elle appartient au Premier consul, elle ne peut qu’approuver ou refuser le texte proposer par ce dernier. Le Premier consul avait même le pouvoir d’ajourner les sessions du législatif. Il résulta de tout ceci un régime autoritaire, dictatorial

censure C. L’engagement de responsabilité sur un texte II. LA RATIONALISATION DES PROCEDURES LEGISLATIVES §1. La procédure législative ordinaire §2. Les autres procédures législatives A. La procédure organique B. Les procédures financières C. La procédure des résolutions de l’article C. 88-4 D. La procédure d’adoption des lois autorisant la ratification d’un traité DEUXIEME PARTIE : L’EQUILIBRE DES POUVOIRS

Sont considérés comme des rpz de la nation tous les organes qui participent à la confection de la loi cad à l'expression de la volonté nationale. La qualité de représentant de la nation se déduit de la participation de l'organe à la fonction législative et non pas de la formation de l'organe. Ainsi un organe formé de manière héréditaire (le roi) peut être un représentant de la nation. 2 organes sont censés représenté la nation : le corps législatif et le roi. Le corps législatif est le nom

Schéma « les ordres de juridiction » Le schéma présente 2 degré de juridiction 1er et 2ème où se juge l’affaire sur le fond, puis on trouve le niveau de Cour Suprême (Conseil d’Etat et Cassation) qui s’intéresse seulement à la forme (vis de procédure), et donc au bon respect du droit. Au sommet des 2 ordres juridictionnels se trouve le Tribunal des Conflits qui est chargé de trancher les conflits qui pourrait survenir entre les 2 ordres de juridiction. c) Infractions et peines Le droit

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 45, 3 Novembre 2008, 2245 Inaliénabilité reconnue aux collections muséales : le recours à la procédure de déclassement doit être respectée Commentaire par Colette Saujot maître de conférences honoraire de l'université Panthéon-Assas Paris II docteur ès sciences mention archéologie et archéométrie Domaine public Sommaire Les dispositions du Code du patrimoine, qui rendent inaliénables les biens d'une personne publique constituant

sens matériel). D’un point de vu formel (=procédure), la Constitution est généralement une norme adoptée selon une procédure qui différente que celle qui est utilisée pour adopter les lois ordinaires. La procédure est alors plus complexe pour que celle-ci soit plus difficile à modifier. Toutefois, il faut noter que selon le type de Constitution (rigide/souple), celle-ci est plus ou moins difficile à modifier. Ainsi dans une Constitution souple, la procédure est la même que pour les lois ordinaires

droit civil marocain est divisé en deux codes, le Code des obligations et des contrats et le Code de la famille. TRIBUNAUX ET PROCEDURE JUDICIAIRE Les contentieux judiciaires sont portés devant les juridictions civiles, les juridictions de commerce et les juridictions administratives. La procédure civile au Maroc est régie par le Code de procédure civile.  Les procédures commerciales sont régies par le  Dahir ) portant promulgation de la loi  instituant des juridictions de commerce DROIT DES AFFAIRES

modifié par la commission. Puis sont abordées les motions de procédure qui peuvent servir à la stratégie du retardement de l’opposition, car il s’agit de rejeter le texte ou de renvoyer le débat à une date ultérieure. Il n'est pas obligatoire de soulever, à chaque texte, les deux ou trois motions de procédure, selon les assemblées, mais elles peuvent être utilisées dans une stratégie de ralentissement de la procédure législative. Le recours à ces deux (Assemblée nationale) ou trois (Sénat) motions

l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » le conseil constitutionnel peut contrôler certaines dispositions législatives après leur entrée en vigueur par le moyen de la question prioritaire de constitutionnalité instaurée