La Procédure Législative

La validation législative Introduction • définition - Les lois de validation législative désignent une intervention sous forme de loi du législateur, qui à titre rétroactif ou préventif, valide un acte administratif annulé ou susceptible de l'être. En d'autres termes, il s'agit de rendre valide un acte qui ne l'est pas et, parallèlement, de limiter la possibilité du contrôle juridictionnel (le pouvoir du juge s'en trouve donc nécessairement réduit). • But - soustraire au risque d’annulation

"flibusterie parlementaire". La loi organique de réforme de la procédure législative mettant en œuvre la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 avait été adoptée pour encadrer la procédure législative et accélérer les débats parlementaires en attribuant aux groupes parlementaires un "temps global" de parole lors des débats importants, afin de limiter les possibilités d'obstruction de l'opposition. Celle-ci y avait vu une procédure couperet – ou "temps guillotine" – portant atteinte au droit

Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1 : Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Cette disposition,

assurer la protection juridictionnelle. => Cette protection par le juge est assurée par une Cour Constitutionnelle (allemande) qui est une Cour fédérale et qui joue en matière de protection des droits et libertés un rôle fondamental. --- 3 procédures coexistent en Allemagne : contrôle dit abstrait c'est à dire au moyen duquel une autorité politique peut faire contrôler la constitutionnalité des lois et des règlements, contrôle dit concret qui oblige les tribunaux quand ils doivent appliquer

être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution » ou encore l’article 61-1 de la Constitution : « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question ». Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définissent l’organisation d’un Etat et ses institutions

identification des 3 pouvoirs ne pose absolument aucun problème, mais le principe de séparation à poser problème parce que conçu de façon différente. Au 18ème siècle, il y a un dénominateur commun : une hiérarchisation des fonctions, la fonction législative est la plus importante. Ces fonctions doivent être confiées à des autorités différentes. Au-delà de ce point commun, il y a des divergences et ce notamment entre Rousseau et Montesquieu. Pour Rousseau, ces autorités doivent être spécialisées

cachent pas leur mécontentement. Les motions de censure sont examinées le 3ème jour après leur dépôt et ont priorité dans l’ordre du jour. Toutes les décisions des assemblées sont prises au terme d’un vote de l’assemblée, exception pour la procédure de l’art. 49-3, le CC s’est montré très attentif au vote par les assemblées. Vote très divers, il n’y a pas qu’une méthode, (le plus habituel : vote à main levée, sinon assis debout, néanmoins les parlementaires peuvent demander un scrutin public

dérogation à l'ensemble ouverte en cas d'urgence, la loi exigeant alors que les organisations syndicales soit informé par le Gouvernement de sa décision de passer outre la procédure de concertation, par un document préalable à toute mesure et motivé. Ce mécanisme de renvoi systématique de toute projet de réforme législative en droit du travail à la négociation nationale interprofessionnelle, donc en passant par des accords nationaux interprofessionnels est issu d'une revendication croissante des

DROIT CONSTITUTIONNEL Second semestre : travaux dirigés La Vème République Séance n°7 : La révision constitutionnelle Sujet : La place du Président de la République dans la procédure de révision Succédant à une IVe république dont la caractéristique principale était l'instabilité institutionnelle, la Constitution de la Vème République accorde au Président de la République un pouvoir exécutif fort en lui conférant d’important pouvoir en matière de révision constitutionnelle. L'élection du président

le Conseil d’État, sans employer l’expression, annulait un retrait d’autorisation d’exploiter un kiosque à jouneaux au motif que l’administration n’avait pas respectée les droits de la défense. Cependant, aucun texte légale ne prévoyait une telle procedure. Dans l’actualité, le Conseil d’État continue de dégager de nouvaux principes, en donnant lieu à un ensemble assez hétérogène, car on peut aussi bien y retrouver des grands principes fondamentaux comme des principes spécifiques d’application pratique