La Procédure Législative

loi organique n° 2009-1523 du 10 Décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution L’article 61-1 dispose que « lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la CCass qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent

(difficile de la faire évoluer, changer : la procédure sera lourde). La révision de la constitution implique que des conventions populaires soient désignées au sein de chaque état, ou alors que les trois quarts des assemblées de chaque état, votent la révision. Si la deuxième option est choisie, on parlera de constitution souple, c'est ce qui existe en Allemagne, où la constitution peut être modifiée par un vote parlementaire. Le seul élément spécial de cette procédure est que le vote doit avoir lieu avec

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compétence juridictionnelle. Dans cette dernière, Il accomplit sa mission tant dans le contentieux électoral que dans le contrôle de constitutionnalité de la loi. Instrument de la rationalisation, il va également encadrer le parlement dans la procédure législative. Mais le 16 juillet 1971, le conseil élargit unilatéralement ses normes de référence en consacrant la liberté d’association en vertu de la D.D.H.C de 1789. Il devient le protecteur des libertés individuelles. Quel est donc le rôle du conseil

politique. Dans son discours, il demande à l’Assemblée de permettre au gouvernement d’avoir les moyens de changer les choses, nécessaires selon lui. Or la procédure de révision constitutionnelle de la IVe à l’article 90 était complexe et lourde qui ne correspondait pas à l’état d’urgence du moment. De gaulle enclenche une procédure de révision de la procédure de l’article 90. Cela permet au gouvernement d’être à l’initiative d’une révision : 3 juin 1958. Cette loi est fondamentale car elle pose un certain

s’expliquer par une évolution des esprits. Ainsi, l’article 12 de la Constitution de 1958 dispose que la dissolution est l’acte par lequel le Chef de l’Etat met un terme provisoire à la durée de l’Assemblée Nationale et provoque des élections législatives anticipées. Par cet article, la Constitution de 1958 rééquilibre les pouvoirs en faveur de l’exécutif et assouplit donc les conditions de la dissolution. C’est en quelques sortes une seconde naissance du droit de dissolution après la monarchie

POSITIVE A-LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS B-LE RENFORCEMENT DE L'ETAT DE DROIT Chercher les moyens de contraindre les gouvernements à respecter le statut de leur fonction, à user de leurs pouvoirs conformément aux procédures prévues par la constitution , à orienter la vie du pays selon l'idée de droit qu'ils ont aceptée de servir et d'où procède en définitive, leur autorité, cela revient, au fond, à chercher un procédé susceptible d'empêcher l'arbitraire du législateur

sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. La Question Prioritaire de Constitutionnalité permet aux justiciables, au cours d´une instance judiciaire, la possibilité d´invoquer l´inconstitutionnalité d´une disposition législative. Cette question est transmise par le juge du fond au Conseil d’État ou à la Cour de Cassation, puis au Conseil constitutionnel. La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été instaurée par la Réforme Constitutionnelle du 23 juillet 2008

ne lui prête plus qu'une oreille distraite » (V. pour cette devise et pour la quintessence de ces critiques Rapport public 1991, Conseil d'Etat, Doc. fr. ; en dernier lieu, Th. Le Bars, La méthode législative et l'histoire de la colonisation, D. 2005.Chron.788 ; P. Mbongo, De l'« inflation législative » comme discours doctrinal, D. 2005, n° 20, Point de vue, p. 1300). Récemment, le Conseil constitutionnel, reconnaissant sa responsabilité dans cette lente dégradation, annonçait son intention de

la fonction législative est exercée par le Congrès et la fonction exécutive par le Président. Le pouvoir législatif appartient donc au Congrès dans sa plénitude. Cependant, des projets sont annexés aux message du président. En effet, si la Constitution de 1787 ne reconnaît au président que très peu de moyens d’agir dans le domaine législatif, dans la pratique, le président va développer des activités assez extensives dans le but de faire passer ses projets de réformes législatives. Les messages