La Procédure Civile Au Cameroun

h PREAMBULE La maîtrise des outils de normalisation, de promotion de la qualité représente un enjeu considérable dans la mise en œuvre efficace d’une véritable stratégie de relance économique au Cameroun. En effet la consolidation des acquis, matérialisée par l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE et les effets attendus avec notamment le démarrage de plusieurs chantiers de grande envergure économique (extension d’Alucam, construction du Port en eaux profondes de Kribi, du Chantier

REFONTE DU CONTENTIEUX FISCAL AU CAMEROUN PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2014 Le contentieux fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles et procédures qui s’appliquent aux litiges nés à l’occasion de l’établissement ou du recouvrement des impôts, droits, taxes et pénalités. Le contentieux fiscal concerne le contentieux de l’assiette et/ou le contentieux de recouvrement. Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable : tente d’obtenir la réparation d’erreurs commises, par

débitrices ; et elles doivent pouvoir engager toutes procédures légales en vue de la protection de leur patrimoine. De même, parce qu’elles sont chargées de l’intérêt général et de la paix sociale, les personnes publiques sont appelées à prêter main forte aux citoyens dans le recouvrement de leurs propres créances. Ceci est une obligation pour l’Etat, qui découle de l’article 29 de l’Acte uniforme (OHADA) portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution[3]

cadre du Traité OHADA Par Gaston KENFACK DOUAJNI Magistrat - Spécialiste en contentieux économique (E.N.M. Paris) Membre de la Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI sous-Directeur de la Législation Civile, Commerciale, Sociale et Traditionnelle au Ministère de la Justice – Yaoundé, Cameroun et Christophe IMHOOS Avocat au Barreau de Genève, Suisse Master of Comparative Jurisprudence, New York University Ancien Conseiller auprès de la Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI Revue Camerounaise

Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions EDCE : Etudes et documents du conseil d’Etat ENAM : Ecole nationale d’administration et de magistrature ETS PUB ADM : Etablissements publics administratifs FSJP : Faculté des sciences juridiques et politiques Ibid. / Ibidem : Au même endroit JC : Jésus Christ JO : Journal officiel de la République du Cameroun LGDJ : Librairie générale de droit et

……………………………………………………………………………….………………8 ANNEXES………………………………………………………………………………………………………….9 Annexe 1 et 2: Exemples de lettres créance……………………………………………………10 Annexe 3: Exemple de lettre de rappel…………………………………………………………..12 Annexe 4: Documents sur les axes de coopération Cameroun – Tunisie…………13 1 INTRODUCTION Il est de coutume dans les relations internationales que chaque Etat dans ses relations avec les autres Etats soit représenté dans ces Etats par des Chefs de mission diplomatique. Encore faut-il préciser le caractère

PLAN INTERNATIONAL CAMEROUN qui est une organisation internationale humanitaire de développement centrée sur l’enfant. Elle offre au Stagiaire l’opportunité d’acquérir une expérience professionnelle. Ce stage académique exige à l’étudiant d’être dynamique et éveillé de manière à avoir une vue générale et une approche aussi pratique que possible de la structure dans laquelle il est appelé à exercer. Dans notre cas, cela c’est traduit par une affectation à PLAN INTERNATIONAL CAMEROUN sous la supervision

Sujet : Le contrôle de l’exécutif au Cameroun : mythe ou réalité ? Définition des termes : Le contrôle est le droit ou le pouvoir dont dispose une personne ou une institution à l’effet de s’assurer du respect d’un ensemble de règles ou d’objectifs. Le contrôle vise trois finalités : le respect des règles, des objectifs et l’appréciation de l’opportunité. Il revêt deux aspects : - - Un volet interne, propre au pouvoir exécutif et qui participe de l’autolimitation ; Un volet externe, qu’il subit

www.Droit-Afrique.com Cameroun Cameroun Charte des investissements Loi n°2002-004 du 19 avril 2002 [NB - Loi n°2002-004 du 19 avril 2002 modifiée par la loi n°2004-20 du 22 juillet 2004] Art.1.- La présente loi porte charte des investissements en République du Cameroun, ci-après désignée la « charte ». • Titre préliminaire - Des principes directeurs • Art.2.- Dans sa volonté de bâtir une économie compétitive et prospère par le développement des investissements et de l’épargne

Commissariat aux Comptes Conseil BP 1365 Douala – Cameroun Téléphone : 33 42 01 03 / 33 42 51 10 Mobile : 99 68 26 95 / 77 78 55 55 Téléfax : 33 42 39 16 e-mail : aecc@cabinet-aecc.com REPUBLIQUE DU CAMEROUN -------------------- Paix – Travail – Patrie -------------------- CODE GENERAL DES IMPÔTS Mis à jour au 1 e r janvier 2008 Edition officielle 1 Audit Expertise Comptable Commissariat aux Comptes Conseil BP 1365 Douala – Cameroun Téléphone : 33 42 01 03 / 33 42 51 10 Mobile