La Procédure Civile Au Cameroun

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland 53ème SESSION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES DE L’UNION AFRICAINE 3ème RAPPORT PERIODIQUE DU CAMEROUN AU TITRE DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Banjul, du 09 au 24 avril 2013 1 LISTE DES SIGLES ET DES ABREVIATIONS A/C ACNPD ADJT ALMA APV FLEGT Art. ASNPCPD ATER BIP BIR CA CADHP CAED CAMB CAO CARMMA CCPAC CDBF

Journal Officiel de la République du Cameroun portant Code de Procédure Pénale N°2005/007 27 Juillet 2005 L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I DISPOSITIONS GENERALES Titre I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — La présente loi porte Code de Procédure pénale. Elle édicte les règles concernant notamment : a) La constatation des infractions à la loi pénale ; b) La recherche de leurs auteurs ; c) L'administration

JURISTES-SAVANTS, DROIT DE L'ETAT ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN : L'ENONCIATION PROFESSORALE ET DOCTORALE DU DROIT DE LA SOUVERAINETE ET DROITS DE L'HOMME AU CRIBLE D'UNE SOCIOLOGIE POLITIQUE DU CHAMP JURIDIQUE* Mathias Eric OWONA NGUINI GRAPS / Université de Yaoundé II Les formes d'"économie de pouvoir" prévalant au Cameroun, constituent des cadres de construction ou de formation de modèles de légitimation et de régulation juridiques dans lesquels "loi et souveraineté [font] corps l'une

des saisies DANS LE nouveau DROIT ohada (article 49 AUPSRVE) par Henri TCHANTCHOU Substitut du Procureur de la République près les Tribunaux de Yokadouma Aux termes de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA[1] portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, "La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire, est le Président de la juridiction statuant

L organisation administrative de jurisdiction au cameroun PLAN INTRODUCTION I- STRUCTURES DES GREFFES ET PARQUETS DANS LES TRIBUNAUX ET LES COURS D'APPEL A- DES TRIBUNAUX 1- Greffes des Tribunaux de Première Instance (TPI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI) 2- Les parquets d'instance B- DU GREFFE DES COURS D'APPEL ET LES PARTICULARITES DES JURIDICTIONS A REGIME SPECIAL 1 - Des Greffes des les Cours d'Appel 2- Les particularités des juridictions à régime spécial II- ATTRIBUTIONS DES

1.1. Le conflit droit coutumier et droit écrit 1.2. Le conflit inter-coutumier Conclusion Références bibliographiques Introduction générale La protection des droits de l’Homme en général et ceux de l’enfant en particulier est encadrée au Cameroun par un arsenal juridique constitué par les protocoles, Chartes et Conventions internationales ratifiées, les lois et règlements nationaux. Ces instruments internationaux ratifiés acquièrent une force supra légale. Dans ce sens, il y a lieu de signaler

le marché africain de l’assurance nécessite une restructuration profonde et un développement rapide visant à assurer l’équilibre du marché, une meilleure couverture du patrimoine, une solvabilité accrue de la place. II- Le marche d’assurance au Cameroun a) Aperçu général du marche : tendance et évolution L'embellie récente de l'économie camerounaise a entraîné une forte croissance du marché d'assurance et conduit à une augmentation du nombre de compagnies. Dans le secteur, 25 compagnies, 52 courtiers

L ’EXECUTION DES JUGEMENTS CIVILS Le jugement est l’acte par lequel le juge dit le droit en tranchant un litige. Dans un sens très technique, c’est la décision émanant d’une juridiction d’instance. Il est distinct d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel ou la Cour Suprême, ou des ordonnances rendues par le Président d’une juridiction. Ainsi, pour que la décision du juge soit exécutée, n’est-il pas préférable qu’elle acquiert l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que les délais pour exercer

REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) AUDIT A POSTERIORI DES MARCHES PUBLICS AU CAMEROUN (EXERCICE 2003) RAPPORT FINAL Mars 2006 Associés Audit Conseil (2AC) 5/7 Avenue de Paris – 94300 Vincennes Tél : 01-41-74-61-81 / Fax : 01-41-74-62-07 Associated Consulting Partners (ACP) Immeuble Chidiac – B.P.7176 Yaoundé Tél : 220-54-14 / Fax : 221-27-89 Groupement 2AC / ACP Audit a posteriori des marchés publics au Cameroun - Exercice 2003 Rapport final – mars 2006 SOMMAIRE ABREVIATIONS

|Administrative | |MINEFI |Ministère de l’Economie et des Finances | |OBC |Office du Baccalauréat du Cameroun | |PCEG |Professeur de Collège d’Enseignement Secondaire | | |Général | |PCET