La Maxime Infans Conceptus

qu’il y va de son intérêt : « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejur agitur». L’application de cette maxime est subordonnée à deux conditions : - l’enfant doit être né vivant et viable ; - l’acquisition rétroactive de la personnalité au jour de la conception de l’enfant doit être dans son intérêt : elle doit servir à lui permettre d’acquérir des droits, en aucun cas à faire naître à sa charge des obligations. On fera ainsi application de cette maxime pour permettre à un enfant

général ? Faut-il admettre qu’un principe général est une règle de droit ? 1°) L’origine des principes généraux de droit privé Ces pratiques viennent de la tradition de l’ancien régime. Ces principes se présentent sous la forme d’adages ou de maximes libellé soit en ancien français, soit en latin. En réalité les principes généraux du droit ne font que révéler de manière savante le bon sens populaire : le contenu est tellement évident que nul ne pense à le contester. Exemple : « Nemo plus juris

Dans l'ancien droit, la fente est une technique générale. Quand la succession est remontante, on opère une division de cette succession pour restituer les biens à chaque ligne. Cela repose sur un raisonnement politique. C'est l'application de la maxime « paterna paternis, materna maternis » Le code civil abandonne le principe général et ne retient que certaines hypothèses de fente. C'est une conception atténuée de la fente. Il retient notamment une analyse forfaitaire de la fente: on présume

obligé de toute décision de justice de viser un texte de loi ou un principe fondamental du droit Les juges et les juristes disposent également d’arguments et de technique pour interpréter la règle du droit ils ont recours à ce qu’on appelle les maximes d’interprétation : une loi spéciale qui déroge spécialement à une loi générale « la ou la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer », « toute règle dérogatoire au droit commun doit être appliquée strictement » l’interprétation peut aussi

civil a toujours admis la possibilité de faire recompter l'acquisition de la personnalité juridique au moment de la conception, chaque fois qu'il en va de l'intérêt de l'enfant. Cela a donné lieu à un principe général : « infans conceptus... ». L'application de cette maxime est subordonnée à deux conditions : 1. l'enfant doit être né vivant et viable, 2. l'acquisition rétroactive de la personnalité au jour de la conception de l'enfant doit être faite dans son intérêt. → effet rétroactif. Le Droit

fait de la conception. Mais dans la mesure seulement où il y va de son intérêt. Il ne pourra jamais être soumis à des obligations par l’effet de cette fiction juridique favorable à l’enfant le droit contemporain est fidèle à la maxime coutumière capitale « infans conceptus pro nato habertur » = L’enfant conçut est considéré comme naît chaque fois qu’il y va de son intérêt. Aujourd’hui, la loi civile ajoute à cette règle un principe générale assez proche dans l’article 16 du Code Civil

L’enfant est né viable, il a hérité de la mère, il décède peu après, son père hérite de l’enfant. II – LES LIMITES ET DIFFICULTES D’APPLICATION Infans conceptus… Selon un adage, dont les articles 725 et 906 du Code civil s’inspirent, l’enfant est réputé né du jour de sa conception s’il y trouve un intérêt, intérêt successoral notamment : « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur ». L’article 725 et 906 posent cependant une condition à l’application des règles du droit civil

l’imperium ( pouvoir de commandement et de sanction ), l’auctoritas ( autorité supérieure ), l’auspicium ( pouvoir de prendre les auspices et consulter les dieux ). Ulpien, préfet du prétoire ( 224-228 ) de l’empereur Sèvère Alexandre, a forgé les maximes de l’absolutisme politique, cette théorie politique du souverain, maître absolu, en lequel se fondent tous les pouvoirs : « Ce qui plaît au prince a force de loi »[43]. « Le prince est délié des lois »[44]

succéder Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ; toutefois, l’enfant simplement conçu pourra également succéder, à la condition de naître ensuite vivant et viable (art. 725 C. civ) en application de l’adage «  Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis egus agitur » (l’enfant conçu est considéré comme déjà né quand son intérêt le réclame). Séquence 1 Les successions Page 8 Afin de déterminer la date de conception de l’héritier, on recourt à la présomption

L’enfant est né viable, il a hérité de la mère, il décède peu après, son père hérite de l’enfant. II – LES LIMITES ET DIFFICULTES D’APPLICATION Infans conceptus… Selon un adage, dont les articles 725 et 906 du Code civil s’inspirent, l’enfant est réputé né du jour de sa conception s’il y trouve un intérêt, intérêt successoral notamment : « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur ». L’article 725 et 906 posent cependant une condition à l’application des règles du droit civil